Note marginale :Délai pour intenter une action
5 Nulle action ne peut, après cinq ans à compter du décès de la personne qui, en dernier lieu, a été en possession du bien en cause ou y a eu droit, ou, si cette personne était une personne morale, association ou société, après cinq ans à compter de la date où elle a été dissoute, liquidée ou a cessé d’exister, être intentée ou soutenue contre Sa Majesté du chef du Canada, le procureur général du Canada ou un ministre ou un fonctionnaire de Sa Majesté du chef du Canada, en vue de recouvrer :
a) soit la totalité ou une partie d’un bien meuble ou immeuble, qui, du fait que la personne en possession de ce bien ou y ayant eu droit en dernier lieu est décédée intestat et sans héritier ou qu’une personne morale, association ou société a été définitivement dissoute, liquidée ou a cessé d’exister, a été judiciairement attribué à Sa Majesté du chef du Canada, ou dont le procureur général du Canada a fait prendre possession au nom de Sa Majesté, ou qui est autrement entré en la possession de Sa Majesté à titre de bien en déshérence ou de bien vacant;
b) soit une indemnité ou des dommages-intérêts relativement à ce bien, sa prise de possession ou l’empêchement à sa possession.
- L.R. (1985), ch. E-13, art. 5
- 2000, ch. 12, art. 110
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002