Note marginale :Fin de la responsabilité
117.1 Dans le cas où du vin en vrac sert à produire des spiritueux en vrac, le titulaire de licence de vin ou l’utilisateur agréé qui était responsable du vin avant qu’il ne serve à produire les spiritueux cesse d’en être responsable au moment de la production des spiritueux.
- 2007, ch. 18, art. 98
Version en vigueur depuis le 22 juin 2007