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Loi de 2001 sur l’accise

L.C. 2002, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Alcool

Responsabilité en matière de vin en vrac

Article 118

Note marginale :Fin de la responsabilité

 La personne qui est responsable de vin en vrac cesse d’en être responsable dans les cas suivants :

  • a) le vin est utilisé pour soi et le droit afférent est acquitté;

  • b) il est utilisé pour soi dans une préparation approuvée;

  • c) il est utilisé pour soi à une fin visée à l’article 145 ou au paragraphe 146(1);

  • d) il est exporté conformément à la présente loi;

  • e) il est perdu, et la perte est consignée de la manière autorisée par le ministre.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.