Note marginale :Fin de la responsabilité
118 La personne qui est responsable de vin en vrac cesse d’en être responsable dans les cas suivants :
a) le vin est utilisé pour soi et le droit afférent est acquitté;
b) il est utilisé pour soi dans une préparation approuvée;
c) il est utilisé pour soi à une fin visée à l’article 145 ou au paragraphe 146(1);
d) il est exporté conformément à la présente loi;
e) il est perdu, et la perte est consignée de la manière autorisée par le ministre.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003