Note marginale :Avis de changement de propriétaire
119 Le titulaire de licence de vin ou l’utilisateur agréé (appelés « acheteur » au présent article) qui achète du vin en vrac à une personne qui n’est ni titulaire de licence de vin ni utilisateur agréé est tenu, sauf si le vin est destiné à être importé :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003