Note marginale :Droit exigible à l’emballage
124 (1) Sous réserve des articles 126 et 127, le droit imposé sur les spiritueux est exigible au moment de leur emballage, sauf s’ils sont déposés dans un entrepôt d’accise aussitôt emballés.
Note marginale :Droit exigible de la personne responsable
(2) Le droit est exigible de la personne qui est responsable des spiritueux immédiatement avant leur emballage.
Note marginale :Droit exigible de l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise
(3) Dans le cas où un exploitant agréé d’entrepôt d’accise devient redevable, en vertu de l’article 140, du droit sur les spiritueux, la personne tenue de payer ce droit en vertu du paragraphe (2) cesse d’en être redevable.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003