Note marginale :Droit exigible à la sortie
125 Le droit sur les spiritueux emballés qui sont sortis d’un entrepôt d’accise en vue de leur entrée dans le marché des marchandises acquittées est exigible, au moment de la sortie, de l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003