Note marginale :Droit exigible sur les spiritueux en vrac utilisés pour soi
126 Sous réserve des articles 144 à 146, en cas d’utilisation pour soi de spiritueux en vrac, le droit est exigible, au moment de l’utilisation, de la personne qui est responsable des spiritueux à ce moment.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003