Note marginale :Droit exigible — spiritueux en vrac égarés
127 (1) Un droit est exigible de la personne responsable de spiritueux en vrac sur toute partie des spiritueux dont elle ne peut rendre compte comme étant en la possession d’un titulaire de licence de spiritueux, d’un utilisateur agréé ou d’un détenteur autorisé d’alcool.
Note marginale :Paiement du droit
(2) Le droit est exigible au moment où il ne peut être rendu compte des spiritueux.
Note marginale :Exception
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les circonstances où la personne est déclarée coupable de l’infraction visée à l’article 218 ou est passible d’une pénalité en vertu de l’article 241.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003