Note marginale :Droit exigible — utilisation pour soi de spiritueux emballés
128 Sous réserve des articles 144 à 146, en cas d’utilisation pour soi de spiritueux emballés non acquittés qui sont en la possession d’un exploitant agréé d’entrepôt d’accise ou d’un utilisateur agréé, le droit est exigible, au moment de l’utilisation, de l’exploitant ou de l’utilisateur.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003