Note marginale :Mélange de vin et de spiritueux
131 L’utilisateur agréé qui est également titulaire de licence de spiritueux peut mélanger du vin en vrac avec des spiritueux pour obtenir des spiritueux.
- 2002, ch. 22, art. 131
- 2007, ch. 18, art. 99
Version en vigueur depuis le 22 juin 2007