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Loi de 2001 sur l’accise

L.C. 2002, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 4 — Alcool

Imposition et paiement du droit sur l’alcool

Article 131.1

Note marginale :Production de spiritueux à partir de vin

 L’utilisateur agréé qui est également titulaire de licence de spiritueux peut utiliser du vin en vrac pour produire des spiritueux.

  • 2007, ch. 18, art. 99
.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.