Note marginale :Production de spiritueux — vin
131.2 (1) Dans le cas où des spiritueux sont obtenus du mélange de vin et de spiritueux en vrac :
a) les spiritueux mélangés avec le vin sont exonérés du droit imposé en vertu de l’article 122 ou en vertu de l’article 21.1 du Tarif des douanes;
b) les spiritueux obtenus du mélange sont réputés être produits au moment du mélange.
Note marginale :Production de spiritueux — autres substances
(2) Dans le cas où des spiritueux sont obtenus du mélange de spiritueux en vrac ou de vin en vrac et d’une matière ou substance, autre que des spiritueux ou du vin, contenant de l’alcool éthylique absolu :
a) les spiritueux mélangés avec la matière ou substance sont exonérés du droit imposé en vertu de l’article 122 ou en vertu de l’article 21.1 du Tarif des douanes;
b) les spiritueux obtenus du mélange sont réputés être produits au moment du mélange.
- 2007, ch. 18, art. 99
Version en vigueur depuis le 22 juin 2007