Note marginale :Autorisation — vinerie libre-service
15 Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer à la personne qui en fait la demande l’autorisation de posséder dans sa vinerie libre-service du vin en vrac qu’un particulier y a produit et dont il est propriétaire.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003