Note marginale :Autorisation — utilisateur de spiritueux
16 Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer à ceux des établissements ci-après qui en font la demande l’autorisation d’utiliser des spiritueux emballés non acquittés, aux fins précisées :
a) les laboratoires scientifiques et de recherches qui reçoivent annuellement de l’aide du gouvernement du Canada ou d’une province, à des fins scientifiques;
b) les universités et autres établissements d’enseignement postsecondaire reconnus par une province, à des fins scientifiques;
c) les établissements de soins, à des fins médicinales et scientifiques;
d) les institutions de santé qui reçoivent annuellement de l’aide du gouvernement du Canada ou d’une province, à des fins médicinales et scientifiques.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003