Note marginale :Avis — absence d’estampille
158.48 (1) L’absence d’estampille sur un produit de vapotage indiquant que le droit sur le vapotage a été acquitté constitue un avis que ce droit n’a pas été acquitté relativement à ce produit.
Note marginale :Avis — province déterminée de vapotage
(2) L’absence d’estampille sur un produit de vapotage indiquant que le droit additionnel sur le vapotage a été acquitté relativement à une province déterminée de vapotage constitue un avis que ce droit n’a pas été acquitté relativement à ce produit.
- 2022, ch. 10, art. 59
Version en vigueur depuis le 23 juin 2022