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Loi de 2001 sur l’accise

L.C. 2002, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Dispositions générales concernant les droits et autres sommes exigibles

Cotisations

Article 193

Note marginale :Avis de cotisation

  •  (1) Une fois une cotisation établie à l’égard d’une personne, le ministre lui envoie un avis de cotisation.

  • Note marginale :Application de l’avis

    (2) L’avis de cotisation peut comprendre des cotisations portant sur plusieurs périodes de déclaration, remboursements ou sommes exigibles en vertu de la présente loi.

  • 2002, ch. 22, art. 193
  • 2010, ch. 25, art. 118
.

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.