Note marginale :Montant d’une cotisation
194 Le montant d’une cotisation établie par le ministre est exigible de la personne concernée dès son établissement.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Partie 5 — Dispositions générales concernant les droits et autres sommes exigibles
Cotisations
Note marginale :Montant d’une cotisation
194 Le montant d’une cotisation établie par le ministre est exigible de la personne concernée dès son établissement.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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