Note marginale :Télévirement
207.1 Il est entendu que les renseignements obtenus par le ministre sous le régime de la partie XV.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent être utilisés pour l’application de la présente loi.
- 2014, ch. 20, art. 74
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2015