Note marginale :Falsification ou destruction de registres
219 (1) Commet une infraction quiconque :
a) fait des déclarations fausses ou trompeuses, ou participe, consent ou acquiesce à leur énonciation dans une déclaration, une demande, un certificat, un registre ou une réponse produits ou faits en vertu de la présente loi;
b) pour éluder le paiement d’un droit ou pour obtenir un remboursement sans y avoir droit aux termes de la présente loi :
(i) détruit, modifie, mutile ou cache les registres d’une personne, ou en dispose autrement,
(ii) fait des inscriptions fausses ou trompeuses, ou consent ou acquiesce à leur accomplissement, ou omet d’inscrire un détail important dans les registres d’une personne, ou consent ou acquiesce à cette omission;
c) volontairement, de quelque manière que ce soit, élude ou tente d’éluder l’observation de la présente loi ou le paiement d’un droit, des intérêts ou d’une autre somme qu’elle impose;
d) volontairement, de quelque manière que ce soit, obtient ou tente d’obtenir un remboursement sans y avoir droit aux termes de la présente loi;
e) conspire avec une personne pour commettre une infraction visée aux alinéas a) à d).
Note marginale :Peine
(2) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est, selon le cas :
a) coupable d’un acte criminel et passible :
(i) soit d’une amende au moins égale à la somme de 1 000 $ et du montant représentant 200 % du total des droits, intérêts et autres sommes qu’il a tenté d’éluder, ou du remboursement qu’il a cherché à obtenir, sans dépasser la somme de 10 000 $ et du montant représentant 300 % de ce total ou de ce remboursement, ou, si ce total n’est pas vérifiable, d’une amende d’au moins 10 000 $, sans dépasser 100 000 $,
(ii) soit d’un emprisonnement maximal de cinq ans,
(iii) soit de l’amende mentionnée au sous-alinéa (i) et de l’emprisonnement mentionné au sous-alinéa (ii);
b) coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible :
(i) soit d’une amende au moins égale à la somme de 100 $ et du montant représentant 200 % du total des droits, intérêts et autres sommes qu’il a tenté d’éluder, ou du remboursement qu’il a cherché à obtenir, sans dépasser la somme de 1 000 $ et du montant représentant 300 % de ce total ou de ce remboursement, ou, si ce total n’est pas vérifiable, d’une amende d’au moins 1 000 $, sans dépasser 25 000 $,
(ii) soit d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois,
(iii) soit de l’amende mentionnée au sous-alinéa (i) et de l’emprisonnement mentionné au sous-alinéa (ii).
Note marginale :Suspension d’appel
(3) Le ministre peut demander la suspension d’un appel interjeté en vertu de la partie 5 devant la Cour de l’impôt lorsque les faits qui y sont débattus sont pour la plupart les mêmes que ceux qui font l’objet de poursuites entamées en vertu du présent article. Dès lors, l’appel est suspendu en attendant le résultat des poursuites.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003