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Loi de 2001 sur l’accise

L.C. 2002, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 6 — Contrôle d’application

Infractions et peines

Article 220

Note marginale :Entrave

  •  (1) Nul ne peut, physiquement ou autrement, faire ou tenter de faire ce qui suit :

    • a) entraver, rudoyer ou contrecarrer un préposé qui fait une chose qu’il est autorisé à faire en vertu de la présente loi;

    • b) empêcher un préposé de faire une telle chose.

  • Note marginale :Observation

    (2) Quiconque est tenu par l’un des articles 208 à 210 et 260 de faire quelque chose doit le faire.

  • Note marginale :Peine

    (3) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et est passible d’une amende d’au moins 1 000 $, sans dépasser 25 000 $, et d’un emprisonnement maximal de douze mois, ou de l’une de ces peines.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.