Note marginale :Entrave
220 (1) Nul ne peut, physiquement ou autrement, faire ou tenter de faire ce qui suit :
Note marginale :Observation
(2) Quiconque est tenu par l’un des articles 208 à 210 et 260 de faire quelque chose doit le faire.
Note marginale :Peine
(3) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et est passible d’une amende d’au moins 1 000 $, sans dépasser 25 000 $, et d’un emprisonnement maximal de douze mois, ou de l’une de ces peines.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003