Note marginale :Possession illégale de timbres d’accise de tabac
25.3 (1) Nul ne peut avoir en sa possession un timbre d’accise de tabac qui n’a pas été apposé sur un produit du tabac ou sur son contenant selon les modalités réglementaires visées à la définition de estampillé à l’article 2 pour indiquer que les droits afférents autres que le droit spécial ont été acquittés.
Note marginale :Exceptions — possession
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où le timbre d’accise de tabac est en la possession des personnes suivantes :
- 2010, ch. 12, art. 40
- 2018, ch. 12, art. 94
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018