Note marginale :Fourniture illégale de timbres d’accise de tabac
25.4 Il est interdit de vendre ou de fournir autrement, ou d’offrir de fournir, un timbre d’accise de tabac, ou d’en disposer, autrement que conformément à la présente loi.
- 2010, ch. 12, art. 40
- 2018, ch. 12, art. 94
Version en vigueur depuis le 21 juin 2018