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Loi de 2001 sur l’accise

L.C. 2002, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Tabac

Réglementation du tabac

Article 25.5

Note marginale :Annulation, retour et destruction des timbres d’accise de tabac

 Le ministre peut :

  • a) d’une part, annuler un timbre d’accise de tabac après son émission;

  • b) d’autre part, ordonner qu’il soit retourné ou détruit selon ses instructions.

  • 2010, ch. 12, art. 40
  • 2018, ch. 12, art. 94
.

Version en vigueur depuis le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.