Note marginale :Commerçant de tabac
26 Il est interdit d’exercer l’activité de commerçant de tabac, sauf en conformité avec un agrément de commerçant de tabac.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Partie 3 — Tabac
Réglementation du tabac
Note marginale :Commerçant de tabac
26 Il est interdit d’exercer l’activité de commerçant de tabac, sauf en conformité avec un agrément de commerçant de tabac.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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