Note marginale :Emballage ou estampillage illégal
27 Il est interdit d’emballer ou d’estampiller du tabac en feuilles ou un produit du tabac sans être :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Partie 3 — Tabac
Réglementation du tabac
Note marginale :Emballage ou estampillage illégal
27 Il est interdit d’emballer ou d’estampiller du tabac en feuilles ou un produit du tabac sans être :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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