Note marginale :Sortie illégale
28 (1) Sauf exception prévue à l’article 40, il est interdit de sortir des locaux d’un titulaire de licence de tabac du tabac en feuilles ou un produit du tabac qui n’est pas emballé et qui :
Note marginale :Exceptions
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au titulaire de licence de tabac qui sort de ses locaux :
- 2002, ch. 22, art. 28
- 2007, ch. 18, art. 75
Version en vigueur depuis le 22 juin 2007