Note marginale :Sortie illégale des locaux du commerçant de tabac
28.1 (1) Il est interdit de sortir du tabac en feuilles des locaux du commerçant de tabac agréé.
Note marginale :Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au commerçant de tabac agréé qui sort du tabac en feuilles de ses locaux pour :
- 2007, ch. 18, art. 76
Version en vigueur depuis le 22 juin 2007