Note marginale :Interdiction — certains produits du tabac pour vente
29 Il est interdit à une personne d’acheter ou de recevoir, pour les vendre :
a) des produits du tabac d’un fabricant dont elle sait ou devrait savoir qu’il n’est pas titulaire de licence de tabac;
b) des produits du tabac qui, en contravention de la présente loi, ne sont ni emballés ni estampillés;
c) des produits du tabac dont elle sait ou devrait savoir qu’ils sont estampillés frauduleusement.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003