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Loi de 2001 sur l’accise

L.C. 2002, ch. 22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Tabac

Réglementation du tabac

Article 32.1

Note marginale :Interdiction — possession de matériel de fabrication du tabac

  •  (1) Il est interdit de posséder du matériel de fabrication du tabac dans l’intention de fabriquer un produit du tabac, à moins :

    • a) d’être titulaire de licence de tabac;

    • b) d’être un particulier qui fabrique du tabac fabriqué ou des cigares pour son usage personnel comme le permet le paragraphe 25(3).

  • Note marginale :Interdiction — importation de matériel de fabrication du tabac

    (2) Il est interdit d’importer du matériel de fabrication du tabac, sauf si l’un des faits suivants se vérifie :

    • a) l’importateur est titulaire de licence de tabac;

    • b) le matériel est conçu pour être utilisé par un particulier qui fabrique du tabac fabriqué ou des cigares pour son usage personnel comme le permet le paragraphe 25(3) et n’est pas conçu pour la fabrication commerciale;

    • c) l’importateur fournit au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une preuve, agréée par celui-ci, que le matériel est importé, selon le cas :

      • (i) pour le compte d’un titulaire de licence de tabac,

      • (ii) dans le seul but d’être entretenu, modifié ou réparé au Canada, si le matériel est destiné à être exporté aussitôt achevé l’entretien, la modification ou la réparation,

      • (iii) par une personne qui exploite une entreprise qui consiste à fournir le matériel, ou pour son compte,

      • (iv) en vue de son mouvement en transit au Canada;

    • d) le matériel est importé dans les circonstances et selon les modalités prévues par règlement.

  • 2008, ch. 28, art. 53
.

Version en vigueur depuis le 18 juin 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.