Note marginale :Interdiction de vendre ou de distribuer sauf dans l’emballage d’origine
33 Il est interdit :
a) de vendre ou d’offrir en vente des cigares autrement que dans l’emballage d’origine ou qu’à partir de cet emballage;
b) de vendre ou d’offrir en vente du tabac fabriqué autrement que dans l’emballage d’origine;
c) de distribuer gratuitement, à des fins publicitaires, des produits du tabac autrement que dans l’emballage d’origine ou qu’à partir de cet emballage.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003