Note marginale :Absence d’estampille — avis
36 L’absence d’estampille sur un produit du tabac constitue un avis que les droits afférents n’ont pas été acquittés.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Partie 3 — Tabac
Réglementation du tabac
Note marginale :Absence d’estampille — avis
36 L’absence d’estampille sur un produit du tabac constitue un avis que les droits afférents n’ont pas été acquittés.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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