Note marginale :Entreposage de produits non estampillés
37 Le titulaire de licence de tabac qui n’estampille pas du tabac fabriqué, ou des cigares, fabriqués au Canada doit aussitôt les déposer dans son entrepôt d’accise.
- 2002, ch. 22, art. 37
- 2007, ch. 18, art. 81
Version en vigueur depuis le 22 juin 2007