Note marginale :Exonération — importation pour destruction
48 Le tabac fabriqué estampillé qui a été fabriqué au Canada par un titulaire de licence de tabac et importé par celui-ci pour nouvelle façon ou destruction conformément à l’article 41 est exonéré du droit imposé en vertu de l’alinéa 42(1)b).
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003