Note marginale :Restriction — dépôt dans un entrepôt
49 Il est interdit de déposer dans un entrepôt d’accise :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Partie 3 — Tabac
Entrepôts d’accise
Note marginale :Restriction — dépôt dans un entrepôt
49 Il est interdit de déposer dans un entrepôt d’accise :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.