Note marginale :Restriction — entrepôt d’accise spécial
52 Il est interdit à l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise spécial d’entreposer dans son entrepôt, autrement que pour les vendre et les distribuer à un représentant accrédité pour son usage personnel ou officiel, du tabac fabriqué, ou des cigares, fabriqués au Canada.
- 2002, ch. 22, art. 52
- 2007, ch. 18, art. 87
Version en vigueur depuis le 22 juin 2007