Note marginale :Droit spécial sur le tabac fabriqué importé livré à une boutique hors taxes
53 (1) Un droit spécial est imposé, aux taux prévus à l’article 1 de l’annexe 3, sur le tabac fabriqué importé qui est livré à une boutique hors taxes et qui n’est pas estampillé.
Note marginale :Paiement du droit
(2) Le droit spécial est exigible de l’exploitant agréé de boutique hors taxes au moment de la livraison.
- 2002, ch. 22, art. 53
- 2008, ch. 28, art. 56
- 2014, ch. 20, art. 65(F)
Version en vigueur depuis le 19 juin 2014