Note marginale :Imposition
56 (1) Un droit spécial est imposé, aux taux ci-après, sur les produits du tabac qui sont fabriqués au Canada puis exportés :
Note marginale :Paiement du droit
(2) Sous réserve des articles 57 et 58, le droit spécial est exigible au moment de l’exportation des produits du tabac :
- 2002, ch. 22, art. 56
- 2014, ch. 20, art. 67(F)
Version en vigueur depuis le 19 juin 2014