Note marginale :Usage illégal d’appareils
106 Tout détenteur de licence qui commence quelque opération, ou se sert de quelque appareil qui doit faire l’objet d’un avis, avant la date mentionnée dans cet avis pour ce commencement ou cet usage, encourt, pour chaque infraction, une amende maximale de cent dollars.
- S.R., ch. E-12, art. 104
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003