Note marginale :Confiscation volontaire des marchandises ou paiement de la pénalité
123 Si un article ou chose est volontairement cédé ou abandonné par le propriétaire à un receveur comme étant confisqué sous l’autorité de la présente loi, ou si une somme d’argent est volontairement payée à ce receveur à titre de montant d’une pénalité encourue sous le régime de la présente loi, il peut être disposé de l’article ou de la chose tout comme s’il avait été légitimement déclaré confisqué, et de la somme d’argent tout comme si elle eût été légalement recouvrée.
- S.R., ch. E-12, art. 121
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003