Note marginale :Demande de licence pour alambic de chimiste
131 Une demande de licence permettant d’importer, de fabriquer, de posséder et d’employer les alambics de chimiste mentionnés dans la demande doit contenir une description complète et exacte de ces alambics, de la capacité de chacun d’eux, et aussi des fins auxquelles ils doivent servir et de l’endroit où ils doivent être utilisés.
- S.R., ch. E-12, art. 130
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003