Note marginale :Calcul du droit
171 Le droit sur la bière ou la liqueur de malt est imposé et calculé de la manière que peuvent prescrire les règlements ministériels.
- L.R. (1985), ch. E-14, art. 171
- 1999, ch. 17, art. 144(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003