Note marginale :Règlements
193 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la vente de l’eau-de-vie devant servir à toutes fins chimiques ou industrielles non autrement prévues dans la présente loi.
- S.R., ch. E-12, art. 195
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003