Note marginale :Dispositions supplémentaires à la partie I
195 Les dispositions de la présente partie s’entendent comme étant une addition ou un supplément aux dispositions de la partie I applicables au tabac et aux cigares et aux fabricants de tabac et de cigares.
- S.R., ch. E-12, art. 197
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003