Note marginale :Droits d’accise sur tabac fabriqué, cigares et tabac en feuilles canadien
200 (1) Les droits d’accise énumérés à l’annexe sont imposés, prélevés et perçus sur le tabac et les cigares fabriqués au Canada ainsi que sur le tabac en feuilles canadien et sont payables :
Note marginale :Paiement sur réception
(2) Les droits exigibles en application du paragraphe (1) sont versés au receveur général dans les délais et selon les modalités prévus par règlement et ne sont considérés comme acquittés qu’une fois reçus par le receveur général.
- L.R. (1985), ch. E-14, art. 200
- 1993, ch. 25, art. 40
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003