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Loi sur le contrôle des dépenses

L.C. 2009, ch. 2, art. 393

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions et interprétation

Article 4

Note marginale :Exclusions

 Aucun renvoi, dans la présente loi, à la rémunération additionnelle ne vaut mention de la rémunération additionnelle prévue dans les instructions, lignes directrices, règles, accords ou autres instruments qui sont établis :

  • a) sur la recommandation du Conseil national mixte et avec l’approbation de l’employeur;

  • b) par l’employeur seul, à l’égard d’une question qui, de l’avis du Conseil du Trésor, est déjà visée par tout instrument établi conformément à l’alinéa a) ou est liée à une telle question.

Version en vigueur depuis le 12 mars 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.