Note marginale :Entente antérieure au 8 décembre 2008
5 (1) Pour l’application de la présente loi, une convention collective est réputée conclue avant le 8 décembre 2008 si elle est conclue à cette date ou après celle-ci et que les parties sont, avant cette date, convenues par écrit de la conclure de façon qu’elle prenne effet à l’expiration de la convention collective précédente et l’ont conclue sans modification.
Note marginale :Conditions d’emploi réputées établies avant le 8 décembre 2008
(2) Dans le cas où le paragraphe (1) s’applique à une convention collective, les conditions d’emploi — régissant des employés non représentés ou exclus — qui sont normalement établies de façon à être semblables à cette convention et qui sont identiques à tous égards importants à celles de la convention sont, pour l’application de la présente loi, si elles ont été établies le 8 décembre 2008 ou après cette date, réputées établies avant cette date.
Version en vigueur depuis le 12 mars 2009