Note marginale :Membres d’organismes non dotés de la personnalité morale
130 (1) L’organisme non doté de la personnalité morale et l’autre semblable organisme dont il est membre peuvent présenter au ministre une demande conjointe, établie en la forme et avec les renseignements déterminés par celui-ci, pour que le premier organisme soit réputé être une succursale de l’autre organisme et non une personne distincte.
Note marginale :Approbation par le ministre
(2) S’il est convaincu du bien-fondé de la demande pour l’application de la présente partie, le ministre peut l’approuver par écrit. Dès lors, l’organisme est réputé, pour l’application de la présente partie, sauf les fins pour lesquelles l’organisme est réputé en application du paragraphe 129(2) être une personne distincte, être une succursale de l’autre organisme et non une personne distincte.
Note marginale :Retrait de l’approbation
(3) Le ministre peut retirer l’approbation à la demande écrite de l’un ou l’autre des organismes. Dès lors, l’organisme est réputé être une personne distincte et non une succursale de l’autre organisme.
Note marginale :Avis de retrait
(4) Le ministre informe les organismes intéressés du retrait de l’approbation dans un avis écrit précisant la date d’entrée en vigueur du retrait.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1990, ch. 45, art. 12
Modifié par L.C. 1990, ch. 45, art. 12