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Loi sur la taxe d’accise

L.R.C. (1985), ch. E-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueLoi sanctionnée, pas encore intégrée : C-38 (L.C. 2026, ch. 25)

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Partie IX — Taxe sur les produits et services › Section I — Définitions et interprétation

Modifié le 12 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à l’article 121, à la présente partie et aux annexes V à X.

    accord d’harmonisation de la taxe de vente

    accord d’harmonisation de la taxe de vente S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. (sales tax harmonization agreement)

    accord international désigné

    accord international désigné

    • a) La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclue à Strasbourg le 25 janvier 1988 et modifiée par tout protocole ou autre instrument international, tel que ratifié par le Canada;

    • b) tout accord général d’échange de renseignements fiscaux qui a été conclu par le Canada, et qui est en vigueur, à l’égard d’un autre pays ou territoire. (listed international agreement)

    acheteur d’une première habitation

    acheteur d’une première habitation S’entend, à un moment donné, du particulier à l’égard duquel les conditions ci-après sont réunies :

    • a) le particulier est âgé de 18 ans ou plus au moment donné;

    • b) il est, au moment donné, un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

    • c) à aucun moment de la période — étant la période commençant au début de la quatrième année civile précédente ayant pris fin avant le moment donné et se terminant la veille du jour qui comprend le moment donné — il n’a occupé une habitation située au Canada ou à l’étranger à titre de lieu de résidence habituelle tout en étant un propriétaire, selon le cas :

      • (i) de l’immeuble d’habitation dans lequel l’habitation est située,

      • (ii) de tout ou partie du bâtiment dans lequel l’habitation est située,

      • (iii) dans le cas d’une habitation située au Canada, d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation qui lui confère le droit de posséder l’habitation,

      • (iv) dans le cas d’une habitation située à l’étranger, d’une part du capital social d’une entité qui est similaire à une coopérative d’habitation, ou d’une participation dans une telle entité, laquelle lui confère le droit de posséder l’habitation;

    • d) si un autre particulier est son époux ou conjoint de fait au moment donné, à aucun moment de la période visée à l’alinéa c) le particulier n’a occupé une habitation située au Canada ou à l’étranger à titre de lieu de résidence habituelle pendant que l’autre particulier est un propriétaire, selon le cas :

      • (i) de l’immeuble d’habitation dans lequel l’habitation est située,

      • (ii) de tout ou partie du bâtiment dans lequel l’habitation est située,

      • (iii) dans le cas d’une habitation située au Canada, d’une part du capital social d’une coopérative d’habitation qui lui confère le droit de posséder l’habitation,

      • (iv) dans le cas d’une habitation située à l’étranger, d’une part du capital social d’une entité qui est similaire à une coopérative d’habitation, ou d’une participation dans une telle entité, laquelle lui confère le droit de posséder l’habitation. (first-time home buyer)

    acquéreur

    acquéreur

    • a) Personne qui est tenue, aux termes d’une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture;

    • b) personne qui est tenue, autrement qu’aux termes d’une convention portant sur une fourniture, de payer la contrepartie de la fourniture;

    • c) si nulle contrepartie n’est payable pour une fourniture :

      • (i) personne à qui un bien, fourni par vente, est livré ou à la disposition de qui le bien est mis,

      • (ii) personne à qui la possession ou l’utilisation d’un bien, fourni autrement que par vente, est transférée ou à la disposition de qui le bien est mis,

      • (iii) personne à qui un service est rendu.

    Par ailleurs, la mention d’une personne au profit de laquelle une fourniture est effectuée vaut mention de l’acquéreur de la fourniture. (recipient)

    activité commerciale

    activité commerciale Constituent des activités commerciales exercées par une personne :

    • a) l’exploitation d’une entreprise (à l’exception d’une entreprise exploitée sans attente raisonnable de profit par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont l’ensemble des associés sont des particuliers), sauf dans la mesure où l’entreprise comporte la réalisation par la personne de fournitures exonérées;

    • b) les projets à risque et les affaires de caractère commercial (à l’exception de quelque projet ou affaire qu’entreprend, sans attente raisonnable de profit, un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont l’ensemble des associés sont des particuliers), sauf dans la mesure où le projet ou l’affaire comporte la réalisation par la personne de fournitures exonérées;

    • c) la réalisation d’une fourniture, sauf une fourniture exonérée, d’un immeuble de la personne, y compris les actes qu’elle accomplit dans le cadre ou à l’occasion de la fourniture. (commercial activity)

    activité extracôtière

    activité extracôtière

    administrateur de RPAC

    administrateur de RPAC S’entend au sens du terme administrateur au paragraphe 147.5(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (PRPP administrator)

    administration hospitalière

    administration hospitalière Institution qui administre un hôpital public et qui est désignée par le ministre comme administration hospitalière pour l’application de la présente partie. (hospital authority)

    administration scolaire

    administration scolaire Institution qui administre une école primaire ou secondaire dont le programme d’études est conforme aux normes en matière d’enseignement établies par le gouvernement de la province où l’école est administrée. (school authority)

    Agence

    Agence[Abrogée, 2017, ch. 33, art. 106]

    améliorations

    améliorations Biens ou services fournis à une personne, ou produits importés par celle-ci, en vue d’améliorer un de ses biens, dans la mesure où la contrepartie payée ou payable par elle pour les biens ou les services, ou la valeur des produits, est incluse dans le calcul du coût du bien pour elle ou, s’il s’agit d’une immobilisation, du prix de base rajusté du bien pour elle, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou serait ainsi incluse si elle était un contribuable aux termes de cette loi. (improvement)

    année d’imposition

    année d’imposition

    • a) Dans le cas d’un contribuable au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’exclusion d’une personne non constituée en société qui, par l’effet du paragraphe 149(1) de cette loi, est exonérée de l’impôt prévu à la partie I de cette loi sur tout ou partie de son revenu imposable, son année d’imposition pour l’application de cette loi;

    • b) dans le cas d’une société de personnes visée au sous-alinéa 249.1(1)b)(ii) de cette loi, l’exercice de son entreprise, déterminé selon le paragraphe 249.1(1) de cette loi;

    • c) dans les autres cas, la période qui représenterait l’année d’imposition d’une personne pour l’application de cette loi si elle était une personne morale autre qu’une société professionnelle, au sens du paragraphe 248(1) de cette loi. (taxation year)

    argent

    argent Y sont assimilés la monnaie, les chèques, les billets à ordre, les lettres de crédit, les traites, les chèques de voyage, les lettres de change, les bons de poste, les mandats-poste, les versements postaux et tout autre effet, canadien ou étranger, de même nature. La présente définition exclut la monnaie dont la juste valeur marchande dépasse la valeur nominale dans le pays d’origine et celle fournie ou détenue pour sa valeur numismatique. (money)

    assureur

    assureur Personne titulaire d’un permis ou autrement autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter une entreprise d’assurance au Canada, ou par la législation d’une autre administration à exploiter une telle entreprise dans cette administration. (insurer)

    banque

    banque Banque et banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (bank)

    bien

    bien À l’exclusion d’argent, tous biens — meubles et immeubles — tant corporels qu’incorporels, y compris un droit quelconque, une action ou une part. (property)

    bien meuble

    bien meuble Tout bien qui n’est pas immeuble. (personal property)

    bien meuble corporel désigné

    bien meuble corporel désigné L’un des biens suivants ou droit sur un tel bien :

    • a) estampes, gravures, dessins, tableaux, sculptures ou autres oeuvres d’art de même nature;

    • b) bijoux;

    • c) in-folio rares, manuscrits rares ou livres rares;

    • d) timbres;

    • e) pièces de monnaie;

    • f) biens meubles visés par règlement. (specified tangible personal property)

    bien meuble corporel d’occasion

    bien meuble corporel d’occasion Bien meuble corporel qui a été utilisé au Canada. (used tangible personal property)

    bien municipal désigné

    bien municipal désigné Bien à l’égard duquel les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il s’agit du bien d’une personne qui, à un moment donné, est désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259;

    • b) la personne avait l’intention, à ce moment, de consommer, d’utiliser ou de fournir le bien dans le cadre d’activités précisées dans la désignation et autrement qu’exclusivement dans le cadre d’activités qui ne sont pas des activités ainsi précisées;

    • c) un montant inclus dans le total de la taxe applicable au bien ou au service, aux termes de l’alinéa a) de la définition de taxe exigée non admise au crédit au paragraphe 259(1), représente, relativement au bien ou à des améliorations afférentes, l’un des montants suivants :

      • (i) la taxe relative à une fourniture effectuée au profit de la personne à ce moment, ou à des améliorations visant le bien, à son transfert dans une province participante ou à son importation, effectués par la personne à ce moment,

      • (ii) un montant réputé avoir été payé ou perçu à ce moment par la personne,

      • (iii) un montant à ajouter en application du paragraphe 129(7) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu’une de ses succursales ou divisions est devenue une division de petit fournisseur à ce moment,

      • (iv) un montant à ajouter en application de l’alinéa 171(4)b) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu’elle a cessé d’être un inscrit à ce moment. (designated municipal property)

    cadre

    cadre Personne qui occupe une charge. (officer)

    caisse de crédit

    caisse de crédit S’entend au sens du paragraphe 137(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Y est assimilée la société visée à l’alinéa a) de la définition de compagnie d’assurance-dépôts au paragraphe 137.1(5) de cette loi. (credit union)

    centre de congrès

    centre de congrès Immeuble acquis par bail, licence ou accord semblable par le promoteur ou l’organisateur d’un congrès pour utilisation exclusive comme lieu du congrès. (convention facility)

    charge

    charge S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les fonctions suivantes ne sont pas des charges :

    • a) syndic de faillite;

    • b) séquestre, y compris un séquestre au sens du paragraphe 266(1);

    • c) fiduciaire d’une fiducie ou représentant personnel d’une personne décédée, lorsque le montant auquel il a droit à ce titre est inclus, pour l’application de cette loi, dans le calcul de son revenu ou, s’il est un particulier, dans le calcul de son revenu tiré d’une entreprise. (office)

    collège public

    collège public Institution qui administre un collège d’enseignement postsecondaire ou un institut technique d’enseignement postsecondaire qui, à la fois :

    • a) reçoit d’un gouvernement ou d’une municipalité des fonds destinés à l’aider à offrir des services d’enseignement au public de façon continue;

    • b) a pour principal objet d’offrir des programmes de formation professionnelle, technique ou générale. (public college)

    commissaire

    commissaire Le commissaire du revenu, nommé en application de l’article 25 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. (Commissioner)

    congrès

    congrès Réunion ou assemblée officielle qui n’est pas ouverte au grand public. N’est pas un congrès la réunion ou l’assemblée dont l’objet principal consiste, selon le cas :

    • a) à offrir des attractions, des divertissements ou des distractions de tout genre;

    • b) à tenir des concours ou mener des jeux de hasard;

    • c) à permettre à l’instigateur du congrès ou aux congressistes de réaliser des affaires soit dans le cadre d’une foire commerciale ouverte au grand public, soit autrement que dans le cadre d’une foire commerciale. (convention)

    congrès étranger

    congrès étranger Congrès qui présente les caractéristiques suivantes :

    • a) il est raisonnable de s’attendre, au moment où le promoteur du congrès établit le montant de la contrepartie du droit d’entrée au congrès, à ce qu’au moins 75 % de ces droits soient fournis à des personnes non-résidentes;

    • b) le promoteur du congrès est une organisation dont le siège social est situé à l’étranger ou, à défaut de siège social, qui est contrôlée et gérée par une personne non-résidente ou par des personnes dont la majorité sont des non-résidents. (foreign convention)

    conjoint de fait

    conjoint de fait Quant à un particulier à un moment donné, personne qui est le conjoint de fait du particulier à ce moment pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu. (common-law partner)

    consommateur

    consommateur Particulier qui acquiert ou importe un bien ou un service, à ses frais, pour sa consommation ou son utilisation personnelles ou pour celles d’un autre particulier. La présente définition exclut le particulier qui acquiert ou importe le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales ou d’activités dans l’exercice desquelles il effectue des fournitures exonérées. (consumer)

    constructeur

    constructeur Est constructeur d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples la personne qui, selon le cas :

    • a) réalise, elle-même ou par un intermédiaire, à un moment où elle a un droit sur l’immeuble sur lequel l’immeuble d’habitation est situé :

      • (i) dans le cas d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, la construction de l’adjonction,

      • (ii) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 92]

      • (iii) dans les autres cas, la construction ou des rénovations majeures de l’immeuble d’habitation;

    • b) acquiert un droit sur l’immeuble à un moment où :

      • (i) dans le cas d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, cette adjonction est en construction,

      • (ii) dans les autres cas, l’immeuble d’habitation est en construction ou fait l’objet de rénovations majeures;

    • c) dans le cas d’une maison mobile ou d’une maison flottante, fournit la maison avant qu’elle soit utilisée ou occupée à titre résidentiel;

    • d) acquiert un droit sur l’immeuble d’habitation au moment suivant, en vue principalement soit d’effectuer par vente des fournitures de tout ou partie de l’immeuble, ou de droits sur celui-ci, soit d’effectuer des fournitures de tout ou partie de l’immeuble par bail, licence ou accord semblable au profit de personnes autres que des particuliers qui acquièrent l’immeuble ou la partie d’immeuble en dehors du cadre d’une entreprise, d’un projet à risques ou d’une affaire de caractère commercial :

      • (i) dans le cas d’un immeuble d’habitation en copropriété ou d’un logement en copropriété, soit à un moment où l’immeuble n’est pas enregistré à titre d’immeuble d’habitation en copropriété, soit avant qu’il soit occupé à titre résidentiel ou d’hébergement,

      • (ii) dans les autres cas, avant qu’il soit occupé à titre résidentiel ou d’hébergement;

    • e) dans tous les cas, est réputée par le paragraphe 190(1) être le constructeur de l’immeuble.

    N’est pas un constructeur :

    • f) le particulier visé aux alinéas a), b) ou d) qui, en dehors du cadre d’une entreprise, d’un projet à risques ou d’une affaire de caractère commercial :

      • (i) soit construit ou fait construire l’immeuble d’habitation ou l’adjonction, ou y fait ou y fait faire des rénovations majeures,

      • (ii) soit acquiert l’immeuble ou un droit afférent;

    • g) le particulier visé à l’alinéa c) qui fournit la maison mobile ou la maison flottante en dehors du cadre d’une entreprise, d’un projet à risques ou d’une affaire de caractère commercial;

    • h) la personne visée aux alinéas a) à c) dont le seul droit sur l’immeuble est celui d’acheter du constructeur l’immeuble ou un droit afférent. (builder)

    contrepartie

    contrepartie Est assimilé à une contrepartie tout montant qui, par effet de la loi, est payable pour une fourniture. (consideration)

    coopérative

    coopérative S’entend d’une coopérative d’habitation ou de toute autre société coopérative, au sens du paragraphe 136(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (cooperative corporation)

    coopérative d’habitation

    coopérative d’habitation Personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale la concernant ou concernant la constitution de coopératives, en vue de fournir à ses membres, par bail, licence ou accord semblable, des habitations pour occupation à titre résidentiel, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la loi sous le régime de laquelle elle est constituée, sa charte, ses statuts constitutifs ou ses règlements administratifs, ou encore les contrats qu’elle conclut avec ses membres, requièrent que ses activités couvrent autant que possible leurs frais après la constitution de réserves suffisantes et laissent entrevoir la possibilité de répartition des excédents provenant de ces activités entre ses membres en proportion de leur apport commercial;

    • b) nul membre, sauf d’autres coopératives, n’a plus d’une voix dans la conduite des affaires de la coopérative;

    • c) au moins 90 % de ses membres sont des particuliers ou d’autres coopératives, qui détiennent ensemble au moins 90 % de ses parts. (cooperative housing corporation)

    cotisation

    cotisation Cotisation ou nouvelle cotisation établie aux termes de la présente partie. (assessment)

    coût direct

    coût direct Quant à la fourniture d’un bien meuble corporel ou d’un service, le total des montants représentant chacun la contrepartie payée ou payable par le fournisseur :

    • a) soit pour le bien ou le service, s’il l’a acheté afin d’en effectuer la fourniture par vente;

    • b) soit pour un article ou du matériel, sauf une immobilisation du fournisseur, qu’il a acheté, dans la mesure où l’article ou le matériel doit être incorporé au bien, ou en être une partie constitutive, ou être consommé ou utilisé directement dans la fabrication, la production, le traitement ou l’emballage du bien.

    Pour l’application de la présente définition, la contrepartie payée ou payable par le fournisseur pour un bien ou un service est réputée comprendre les éléments suivants :

    • c) la taxe prévue par la présente partie qui est payable par le fournisseur relativement à l’acquisition ou à l’importation du bien ou du service par lui;

    • d) si le bien a été transféré dans une province participante en provenance d’une autre province, la taxe prévue par la présente partie qui est payable par le fournisseur relativement au transfert du bien dans la province participante;

    • e) les frais, droits ou taxes, visés par règlement pris pour l’application de l’article 154, qui sont payables relativement à l’acquisition ou à l’importation du bien ou du service par le fournisseur, à l’exclusion de la partie des frais, droits ou taxes (sauf la taxe qui est devenue payable par le fournisseur aux termes du premier alinéa de l’article 16 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., ch. T-0.1, à un moment où il était un inscrit au sens de l’article 1 de cette loi) qui est recouvrée ou recouvrable par le fournisseur. (direct cost)

    créancier garanti

    créancier garanti

    • a) Personne donnée qui a un droit en garantie sur le bien d’une autre personne;

    • b) mandataire de la personne donnée quant à ce droit, y compris :

      • (i) un fiduciaire désigné dans un acte de fiducie portant sur un droit en garantie,

      • (ii) un séquestre ou un séquestre-gérant nommé par la personne donnée ou par un tribunal à la demande de cette personne,

      • (iii) un administrateur-séquestre,

      • (iv) toute autre personne dont les fonctions sont semblables à celles d’une personne visée à l’un des sous-alinéas (i) à (iii). (secured creditor)

    date d’harmonisation

    date d’harmonisation Quant à une province participante :

    • a) le 1er avril 1997, dans le cas de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve;

    • b) le 1er juillet 2010, dans le cas de l’Ontario;

    • c) la date prévue par règlement, dans le cas de toute autre province participante. (harmonization date)

    dédouanement

    dédouanement S’entend au sens de la Loi sur les douanes. (release)

    document

    document Y sont assimilés l’argent, les titres et les registres. (document)

    droit d’adhésion

    droit d’adhésion Est assimilé au droit d’adhésion le droit conféré par une personne par lequel le titulaire du droit peut obtenir des services fournis par la personne ou faire usage d’installations gérées par elle, lesquels ne sont pas mis à la disposition de personnes non titulaires d’un tel droit ou, s’ils le sont, ne le sont pas dans la même mesure ou au même coût. Y est également assimilé un tel droit dont l’obtention requiert qu’une personne soit propriétaire ou acquéreur d’une action, d’une obligation ou d’un autre titre. (membership)

    droit d’entrée

    droit d’entrée Droit d’accès à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement ou droit d’y entrer ou d’y assister. (admission)

    droit en garantie

    droit en garantie Droit sur un bien qui garantit l’exécution d’une obligation, notamment un paiement. Sont notamment des droits en garantie les droits nés ou découlant de débentures, hypothèques, mortgages, privilèges, nantissements, sûretés, fiducies réputées ou réelles, cessions et charges, quelle qu’en soit la nature, de quelque façon ou à quelque date qu’ils soient créés, réputés exister ou prévus par ailleurs. (security interest)

    effet de paiement virtuel

    effet de paiement virtuel Bien qui est une représentation numérique d’une valeur, qui fonctionne comme moyen d’échange et qui existe seulement à une adresse numérique d’un registre distribué public, à l’exception d’un bien qui, selon le cas :

    • a) confère un droit, immédiat ou futur et conditionnel ou non, à être échangé ou racheté contre de l’argent ou des biens ou services spécifiques ou à être converti en argent ou en biens ou services spécifiques;

    • b) est destiné à être utilisé principalement dans le cadre d’une plate-forme de jeu, d’un programme d’affinité ou de récompenses ou d’une plate-forme ou d’un programme semblable;

    • c) est un bien visé par règlement. (virtual payment instrument)

    effet financier

    effet financier

    • a) Titre de créance;

    • b) titre de participation;

    • b.1) un droit (sauf un droit à titre de créancier), absolu ou conditionnel, conféré par une personne morale dont le capital n’est pas divisé en actions de recevoir, dans l’immédiat ou dans le futur, une somme qu’il est raisonnable de considérer comme représentant tout ou partie de son capital ou de son revenu;

    • c) police d’assurance;

    • d) participation dans une société de personnes ou une fiducie ou droit dans une succession, ou droit y afférent;

    • e) métal précieux;

    • f) option ou contrat, négocié dans une bourse de commerce reconnue, pour la fourniture à terme de marchandises;

    • f.1) effet de paiement virtuel;

    • g) effet visé par règlement;

    • h) garantie, acceptation ou indemnité visant un effet visé à l’un des alinéas a) à b.1), d), e) et g);

    • i) option ou contrat pour la fourniture à terme d’argent ou d’un effet visé à l’un des alinéas a) à h). (financial instrument)

    employeur

    employeur Est considérée comme l’employeur d’un salarié la personne qui lui verse un traitement, un salaire, une rémunération ou toute autre rétribution. (employer)

    employeur participant

    employeur participant

    • a) Dans le cas d’un régime de pension agréé, employeur qui a cotisé ou est tenu de cotiser au régime pour ses salariés actuels ou anciens, ou qui a versé ou est tenu de verser à ceux-ci des sommes provenant du régime, y compris tout employeur qui est visé par règlement pour l’application de la définition de employeur participant au paragraphe 147.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

    • b) dans le cas d’un régime de pension agréé collectif, employeur qui, selon le cas :

      • (i) a cotisé ou est tenu de cotiser au régime pour l’ensemble de ses salariés actuels ou anciens ou pour une catégorie de ceux-ci,

      • (ii) a versé ou est tenu de verser à l’administrateur de RPAC du régime les cotisations que des participants, au sens du paragraphe 147.5(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, au régime ont versées aux termes d’un contrat conclu avec celui-ci visant l’ensemble des salariés de l’employeur ou une catégorie de ceux-ci. (participating employer)

    entité de gestion

    entité de gestion S’entend, relativement à un régime de pension :

    • a) d’une fiducie régie par le régime de pension;

    • b) d’une personne morale mentionnée à l’alinéa b) de la définition de régime de pension;

    • c) d’une personne visée par règlement. (pension entity)

    entité de gestion principale

    entité de gestion principale S’entend, relativement à un régime de pension, d’une personne qui n’est pas une entité de gestion du régime et qui est :

    • a) soit une société visée à l’alinéa 149(1)o.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dont une ou plusieurs actions appartiennent à une entité de gestion du régime;

    • b) soit une fiducie principale qui est visée par règlement pour l’application de l’alinéa 149(1)o.4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dont une ou plusieurs unités appartiennent à une entité de gestion du régime. (master pension entity)

    entreprise

    entreprise Sont compris parmi les entreprises les commerces, les industries, les professions et toutes affaires quelconques avec ou sans but lucratif, ainsi que les activités exercées de façon régulière ou continue qui comportent la fourniture de biens par bail, licence ou accord semblable. En sont exclus les charges et les emplois. (business)

    entreprise de taxis

    entreprise de taxis Les entreprises suivantes :

    • a) une entreprise exploitée au Canada qui consiste à transporter des passagers par taxi ou autre véhicule semblable à des prix réglementés par les lois fédérales ou provinciales;

    • b) une entreprise exploitée au Canada par une personne qui consiste à transporter des passagers, moyennant un prix pour le transport, par véhicule à moteur — s’entendant d’un véhicule qui serait une automobile, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, si cette définition s’appliquait compte non tenu du passage « les véhicules à moteur acquis principalement pour servir de taxi, » à son alinéa b) et compte non tenu de son alinéa d) — dans une municipalité et ses environs si le transport est organisé ou coordonné par l’entremise d’une plate-forme ou d’un système électronique, sauf, selon le cas :

      • (i) la partie de l’entreprise qui ne consiste pas à effectuer des fournitures taxables par la personne,

      • (ii) la partie de l’entreprise qui consiste à exploiter des services de visites touristiques ou à assurer le transport scolaire d’élèves du primaire ou du secondaire,

      • (iii) une entreprise visée par règlement ou une activité d’une entreprise si l’activité est visée par règlement. (taxi business)

    établissement domestique autonome

    établissement domestique autonome S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (self-contained domestic establishment)

    établissement stable

    établissement stable

    • a) Installation fixe d’une personne, par l’entremise de laquelle elle effectue des fournitures, y compris :

      • (i) le siège de direction, la succursale, le bureau, l’usine ou l’atelier,

      • (ii) les mines, les puits de pétrole ou de gaz, les carrières, les terres à bois ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles;

    • b) installation fixe d’une autre personne — à l’exclusion d’un courtier, d’un commissaire général et d’un autre mandataire indépendant agissant dans le cours normal de son entreprise — qui est au Canada mandataire de la personne visée à l’alinéa a) et par l’intermédiaire de laquelle celle-ci effectue des fournitures dans le cours normal d’une entreprise. (permanent establishment)

    exclusif

    exclusif S’entend, dans le cas des personnes autres que les institutions financières, de la totalité, ou presque, de la consommation, de l’utilisation ou de la fourniture d’un bien ou d’un service et, dans le cas des institutions financières, de la totalité de pareille consommation, utilisation ou fourniture. (exclusive)

    ex-conjoint

    ex-conjoint[Abrogée, 2000, ch. 12, art. 111]

    exercice

    exercice L’exercice d’une personne correspond à celle des périodes ci-après qui est applicable :

    • a) si l’article 244.1 s’applique à la personne, la période déterminée selon cet article;

    • b) s’il ne s’applique pas à la personne et que celle-ci a fait le choix prévu à l’article 244 qui est en vigueur, la période que la personne a choisie comme son exercice;

    • c) dans les autres cas, l’année d’imposition de la personne. (fiscal year)

    exportation

    exportation Ce qui est exporté du Canada. (export)

    facteur d’entité de gestion principale

    facteur d’entité de gestion principale S’entend, relativement à un régime de pension pour l’exercice d’une entité de gestion principale, du montant (exprimé en pourcentage) obtenu par la formule suivante :

    A/B

    où :

    A
    représente la valeur totale, le premier jour de l’exercice, des actions ou des unités de l’entité de gestion principale qui sont détenues par les entités de gestion du régime ce jour-là;
    B
    la valeur totale, le premier jour de l’exercice, des actions ou des unités de l’entité de gestion principale. (master pension factor)
    facture

    facture Y sont assimilés les états de compte, les notes, les additions et les documents semblables, sans égard à leur forme ni à leurs caractéristiques, ainsi que les relevés ou reçus de caisse. (invoice)

    fédération de sociétés mutuelles d’assurance

    fédération de sociétés mutuelles d’assurance Personne morale dont chacun des membres est une société mutuelle d’assurance tenue, aux termes d’une loi provinciale, d’être membre de la personne morale. N’est pas une fédération de sociétés mutuelles d’assurance la personne morale dont l’objet principal, selon le cas :

    • a) est lié à l’assurance-automobile;

    • b) consiste à indemniser les réclamants et les titulaires de polices d’assurance contre les assureurs insolvables;

    • c) consiste à établir et à administrer un fonds de garantie, un fonds de liquidité, un fonds d’entraide ou un autre fonds semblable pour le bénéfice de ses membres et à aider au paiement des pertes subies lors de leur liquidation ou dissolution. (mutual insurance federation)

    fiducie personnelle

    fiducie personnelle

    • a) Fiducie testamentaire;

    • b) fiducie non testamentaire qui est une fiducie personnelle, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dont l’ensemble des bénéficiaires, sauf les bénéficiaires subsidiaires, sont des particuliers et dont l’ensemble des bénéficiaires subsidiaires sont des particuliers, des organismes de bienfaisance ou des institutions publiques. (personal trust)

    fiducie testamentaire

    fiducie testamentaire S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (testamentary trust)

    filiale déterminée

    filiale déterminée Sont des filiales déterminées d’une personne morale donnée les personnes morales suivantes :

    • a) la personne morale relativement à laquelle la personne morale donnée détient le contrôle admissible des voix et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de la personne morale;

    • b) la personne morale qui est une filiale déterminée de la filiale déterminée de la personne morale donnée;

    • c) si la personne morale donnée est une caisse de crédit, chacune des autres caisses de crédit;

    • d) si la personne morale donnée est membre d’un regroupement de sociétés mutuelles d’assurance, chacun des autres membres de ce regroupement. (qualifying subsidiary)

    fonds réservé

    fonds réservé Groupe déterminé de biens détenus par un assureur relativement à des polices d’assurance dont tout ou partie des provisions varient selon la juste valeur marchande des biens. (segregated fund)

    fourniture

    fourniture Sous réserve des articles 133 et 134, livraison de biens ou prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, louage, licence, donation ou aliénation. (supply)

    fourniture détaxée

    fourniture détaxée Fourniture figurant à l’annexe VI. (zero-rated supply)

    fourniture exonérée

    fourniture exonérée Fourniture figurant à l’annexe V. (exempt supply)

    fourniture taxable

    fourniture taxable Fourniture effectuée dans le cadre d’une activité commerciale. (taxable supply)

    fournitures liées à un congrès

    fournitures liées à un congrès Biens ou services acquis, importés ou transférés dans une province participante par une personne exclusivement pour consommation, utilisation ou fourniture par elle dans le cadre d’un congrès, à l’exception des biens et services suivants :

    • a) les services de transport autres que les services nolisés que la personne acquiert dans l’unique but de transporter les congressistes entre le centre de congrès, leur lieu d’hébergement et les terminaux;

    • b) les divertissements;

    • c) sauf pour l’application du paragraphe 167.2(1) et de l’article 252.4, les aliments et les boissons, ou les biens et les services fournis à la personne aux termes d’un contrat visant un service de traiteur;

    • d) les biens et les services fournis par la personne dans le cadre du congrès pour une contrepartie distincte de la contrepartie du droit d’entrée au congrès, sauf si l’acquéreur de la fourniture acquiert les biens et les services exclusivement pour consommation ou utilisation dans le cadre de la promotion, au congrès, de biens ou de services fournis par lui ou par son entreprise. (related convention supplies)

    fraction de contrepartie

    fraction de contrepartie[Abrogée, 1997, ch. 10, art. 150]

    fraction de taxe

    fraction de taxe[Abrogée, 1997, ch. 10, art. 150]

    groupe étroitement lié

    groupe étroitement lié Groupe de personnes morales dont chaque membre est un inscrit résidant au Canada et est étroitement lié, au sens de l’article 128, à chacun des autres membres du groupe. Pour l’application de la présente définition :

    • a) l’assureur non-résident qui a un établissement stable au Canada est réputé résider au Canada;

    • b) les caisses de crédit et les membres d’un regroupement de sociétés mutuelles d’assurance sont réputés être des inscrits. (closely related group)

    gouvernement

    gouvernement Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province. (government)

    habitation

    habitation Maison individuelle, jumelée ou en rangée, unité en copropriété, maison mobile, maison flottante, appartement, chambre d’hôtel, de motel, d’auberge ou de pension, chambre dans une résidence d’étudiants, d’aînés, de personnes handicapées ou d’autres particuliers ou tout gîte semblable, ou toute partie de ceux-ci, qui est, selon le cas :

    • a) occupée à titre résidentiel ou d’hébergement;

    • b) fournie par bail, licence ou accord semblable, pour être utilisée à titre résidentiel ou d’hébergement;

    • c) vacante et dont la dernière occupation ou fourniture était à titre résidentiel ou d’hébergement;

    • d) destinée à servir à titre résidentiel ou d’hébergement sans avoir servi à une fin quelconque. (residential unit)

    immeuble

    immeuble Les immeubles comprennent :

    • a) au Québec, les immeubles et les baux y afférents;

    • b) ailleurs qu’au Québec, les terres, les fonds et les immeubles, de toute nature et désignation, ainsi que les droits y afférents, qu’ils soient fondés en droit ou en équité;

    • c) les maisons mobiles, les maisons flottantes ainsi que les tenures à bail ou autres droits de propriété afférents. (real property)

    immeuble d’habitation

    immeuble d’habitation

    • a) La partie constitutive d’un bâtiment qui comporte au moins une habitation, y compris :

      • (i) la fraction des parties communes et des dépendances et du fonds contigu au bâtiment qui est raisonnablement nécessaire à l’usage résidentiel du bâtiment,

      • (ii) la proportion du fonds sous-jacent au bâtiment correspondant au rapport entre cette partie constitutive et l’ensemble du bâtiment;

    • b) la partie d’un bâtiment, y compris la proportion des parties communes et des dépendances du bâtiment, et du fonds sous-jacent ou contigu à celui-ci, qui est attribuable à l’habitation et raisonnablement nécessaire à son usage résidentiel, qui constitue :

      • (i) d’une part, tout ou partie d’une maison jumelée ou en rangée, d’un logement en copropriété ou d’un local semblable qui est, ou est destinée à être, une parcelle séparée ou une autre division d’immeuble sur lequel il y a, ou il est prévu qu’il y ait, un droit de propriété distinct des droits de propriété des autres parties du bâtiment,

      • (ii) d’autre part, une habitation;

    • c) la totalité du bâtiment visé à l’alinéa a) ou du local visé au sous-alinéa b)(i), qui est la propriété d’un particulier, ou qui lui a été fourni par vente, et qui sert principalement de résidence au particulier, à son ex-époux ou ancien conjoint de fait ou à un particulier lié à ce particulier, y compris :

      • (i) dans le cas d’un bâtiment visé à l’alinéa a), les dépendances, le fonds sous-jacent et la partie du fonds contigu qui sont raisonnablement nécessaires à l’usage du bâtiment,

      • (ii) dans le cas d’un local visé au sous-alinéa b)(i), la fraction des parties communes et des dépendances du bâtiment, et du fonds sous-jacent ou contigu à celui-ci, qui est attribuable à l’immeuble et raisonnablement nécessaire à son usage;

    • d) une maison mobile, y compris ses dépendances et, si elle est fixée à un fonds (sauf un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel) destiné à en permettre l’usage résidentiel, le fonds sous-jacent ou contigu qui est attribuable à la maison et qui est raisonnablement nécessaire à son usage résidentiel;

    • e) une maison flottante.

    Ne sont pas des immeubles d’habitation tout ou partie d’un bâtiment qui est un hôtel, un motel, une auberge, une pension ou un gîte semblable, ni le fonds et les dépendances qui y sont attribuables, si le bâtiment n’est pas visé à l’alinéa c) et si la totalité ou la presque totalité des baux, licences ou accords semblables, aux termes desquels les habitations dans le bâtiment ou dans la partie de bâtiment sont fournies, prévoient, ou sont censés prévoir, des périodes de possession ou d’utilisation continues de moins de 60 jours. (residential complex)

    immeuble d’habitation à logements multiples

    immeuble d’habitation à logements multiples Immeuble d’habitation, à l’exclusion d’un immeuble d’habitation en copropriété, qui contient au moins deux habitations. (multiple unit residential complex)

    immeuble d’habitation à logement unique

    immeuble d’habitation à logement unique Immeuble d’habitation, à l’exclusion d’un logement en copropriété, qui contient au plus une habitation. (single unit residential complex)

    immeuble d’habitation en copropriété

    immeuble d’habitation en copropriété Immeuble d’habitation qui contient au moins deux logements en copropriété. (condominium complex)

    immobilisation

    immobilisation Bien d’une personne qui est son immobilisation au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui le serait si la personne était un contribuable aux termes de cette loi, à l’exclusion des biens visés aux catégories 12, 14, 14.1 ou 44 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu. (capital property)

    importation

    importation Ce qui est importé au Canada. (import)

    inscrit

    inscrit Personne inscrite, ou tenue de l’être, aux termes de la sous-section D de la section V. (registrant)

    installation de télécommunication

    installation de télécommunication Installation, appareil ou toute autre chose (y compris les fils, câbles, systèmes radio ou optiques et autres systèmes électromagnétiques et les procédés techniques semblables, ou toute partie de tels systèmes ou procédés) servant ou pouvant servir à la télécommunication. (telecommunications facility)

    installation de traitement complémentaire

    installation de traitement complémentaire Installation de traitement du gaz naturel servant principalement à la récupération de liquides de gaz naturel ou d’éthane à partir de gaz naturel qu’un transporteur public de gaz naturel transporte par pipeline jusqu’à l’installation. (straddle plant)

    institution financière

    institution financière Personne qui, à un moment donné, est une institution financière aux termes de l’article 149. (financial institution)

    institution financière désignée

    institution financière désignée Personne visée à l’alinéa 149(1)a). (listed financial institution)

    institution financière désignée particulière

    institution financière désignée particulière Institution financière désignée qui est une institution financière désignée particulière aux termes du paragraphe 225.2(1). (selected listed financial institution)

    institution publique

    institution publique Organisme de bienfaisance enregistré, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui est une administration scolaire, un collège public, une université, une administration hospitalière ou une administration locale qui a le statut de municipalité aux termes de l’alinéa b) de la définition de municipalité. (public institution)

    jeu de hasard

    jeu de hasard Loterie ou autre mécanisme par lequel des prix ou des gains sont attribués à la suite d’une désignation fondée entièrement ou principalement sur le hasard. (game of chance)

    juste valeur marchande

    juste valeur marchande Juste valeur marchande d’un bien ou d’un service fourni à une personne, abstraction faite de la taxe exclue de la contrepartie de la fourniture en application de l’article 154. (fair market value)

    lieu de divertissement

    lieu de divertissement Local ou lieu, intérieur ou extérieur, dans tout ou partie duquel sont présentés ou tenus :

    • a) films, diaporamas, spectacles son et lumière ou présentations semblables;

    • b) représentations ou expositions artistiques, littéraires, théâtrales, musicales ou autres;

    • c) foires, cirques, ménageries, rodéos ou événements semblables;

    • d) courses, jeux de hasard, concours d’athlétisme ou autres concours ou jeux.

    Y sont assimilés les musées, les sites historiques et les parcs zoologiques, fauniques ou autres, les endroits où l’on fait des paris et les endroits, constructions, dispositifs, machines et appareils qui ont pour objet de fournir des divertissements ou des distractions. (place of amusement)

    logement en copropriété

    logement en copropriété Immeuble d’habitation qui est, ou est destiné à être, un espace délimité dans un bâtiment et désigné ou décrit comme étant une unité distincte sur le plan ou la description enregistrés afférents, ou sur un plan ou une description analogues enregistrés en conformité avec les lois d’une province, ainsi que tous droits et intérêts fonciers afférents à la propriété de l’unité. (residential condominium unit)

    logement provisoire

    logement provisoire Immeuble d’habitation ou habitation fourni à un acquéreur par bail, licence ou accord semblable, en vue de son occupation continue à titre résidentiel ou d’hébergement par le même particulier pour une durée de moins d’un mois. Pour l’application de l’article 252.4 :

    • a) sont assimilés à un logement provisoire les gîtes de tout genre (sauf le gîte à bord d’un train, d’une remorque, d’un bateau ou d’une construction munis d’un moyen de propulsion ou pouvant facilement en être munis) fournis dans le cadre d’un voyage organisé, au sens du paragraphe 163(3), qui comprend des aliments et les services d’un guide;

    • b) n’est pas un logement provisoire l’immeuble d’habitation ou l’habitation qui est, selon le cas :

      • (i) fourni à l’acquéreur dans le cadre d’un arrangement de multipropriété,

      • (ii) compris dans la partie d’un voyage organisé qui n’en est pas la partie taxable, au sens où ces expressions s’entendent au paragraphe 163(3). (short-term accommodation)

    maison flottante

    maison flottante Construction constituée d’une plate-forme flottante et d’un bâtiment, fixé de façon permanente sur cette plate-forme, qui est conçu pour être occupé à titre résidentiel, à l’exclusion des appareils ou du mobilier non encastrés vendus avec la construction. Ne sont pas des maisons flottantes les constructions munies d’un moyen de propulsion ou pouvant facilement en être munies. (floating home)

    maison mobile

    maison mobile Bâtiment, dont la fabrication et l’assemblage sont achevés ou achevés en grande partie, qui est équipé d’installations complètes de plomberie, d’électricité et de chauffage et conçu pour être déplacé jusqu’à un emplacement pour y être placé sur des fondations, raccordé à des installations de service et occupé à titre résidentiel. La présente définition exclut les véhicules et remorques conçus pour les loisirs, tels que les remorques de tourisme, les maisons motorisées et les tentes roulottes. (mobile home)

    mandataire de la Couronne désigné

    mandataire de la Couronne désigné

    messager

    messager S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (courier)

    métal précieux

    métal précieux Barre, lingot, pièce ou plaquette composée d’or, d’argent ou de platine dont la pureté est d’au moins :

    • a) 99,5 %, dans le cas de l’or et du platine;

    • b) 99,9 %, dans le cas de l’argent. (precious metal)

    minéral

    minéral Sont compris parmi les minéraux l’ammonite, le charbon, le chlorure de calcium, le gravier, le kaolin, le sable, les sables bitumineux, les schistes bitumineux, la silice et le pétrole, le gaz naturel et les hydrocarbures connexes. (mineral)

    ministère

    ministère[Abrogée, 1999, ch. 17, art. 152]

    ministre

    ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)

    mois

    mois Période qui commence un quantième donné et prend fin :

    • a) la veille du même quantième du mois suivant;

    • b) si le mois suivant n’a pas de quantième correspondant au quantième donné, le dernier jour de ce mois. (month)

    mois d’exercice

    mois d’exercice Période déterminée en application de l’article 243. (fiscal month)

    montant

    montant Argent, ou bien ou service exprimé sous forme d’un montant d’argent ou d’une valeur en argent. (amount)

    municipalité

    municipalité

    • a) Administration métropolitaine, ville, village, canton, district, comté ou municipalité rurale constitués en personne morale ou autre organisme municipal ainsi constitué quelle qu’en soit la désignation;

    • b) telle autre administration locale à laquelle le ministre confère le statut de municipalité pour l’application de la présente partie. (municipality)

    non résidant

    non résidant Qui ne réside pas au Canada. (non-resident)

    note de crédit

    note de crédit Note de crédit remise en application du paragraphe 232(3). (credit note)

    note de débit

    note de débit Note de débit remise en application du paragraphe 232(3). (debit note)

    nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

    nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée S’entend au sens du paragraphe 277.1(1). (new harmonized value-added tax system)

    organisateur

    organisateur Personne qui acquiert un centre de congrès ou des fournitures liées à un congrès et qui organise le congrès pour une autre personne qui en est le promoteur. (organizer)

    organisme à but non lucratif

    organisme à but non lucratif Personne constituée et administrée exclusivement à des fins non lucratives et dont aucun revenu n’est payable à un propriétaire, à un membre ou à un actionnaire ou ne peut par ailleurs être disponible pour servir à leur profit personnel, sauf s’ils forment un club ou une association ayant comme principal objectif la promotion du sport amateur au Canada. La présente définition exclut les particuliers, les successions, les fiducies, les organismes de bienfaisance, les institutions publiques, les municipalités et les gouvernements. (non-profit organization)

    organisme de bienfaisance

    organisme de bienfaisance Organisme de bienfaisance enregistré ou association canadienne enregistrée de sport amateur, au sens où ces expressions s’entendent au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, à l’exclusion d’une institution publique. (charity)

    organisme de services publics

    organisme de services publics Organisme à but non lucratif, organisme de bienfaisance, municipalité, administration scolaire, administration hospitalière, collège public ou université. (public service body)

    organisme du secteur public

    organisme du secteur public Gouvernement ou organisme de services publics. (public sector body)

    parc à roulottes

    parc à roulottes Fonds dont une personne est locataire ou propriétaire, qui est composé exclusivement de ce qui suit :

    • a) des emplacements que la personne fournit, ou est censée fournir, par bail, licence ou accord semblable, au propriétaire, locataire, occupant ou possesseur soit d’une maison mobile, soit d’une remorque de tourisme, d’une maison motorisée ou de quelque véhicule ou remorque semblable qui est situé sur l’emplacement ou qui y sera situé;

    • b) d’autres fonds qui sont vraisemblablement nécessaires :

      • (i) soit à l’usage des emplacements par des particuliers qui résident dans une maison mobile ou dans une remorque de tourisme, une maison motorisée ou quelque véhicule ou remorque semblable qui est situé sur l’emplacement ou qui y sera situé, ou qui occupent semblable maison, véhicule ou remorque,

      • (ii) soit à l’exploitation d’une entreprise qui consiste à fournir les emplacements par bail, licence ou accord semblable. (trailer park)

    parc à roulottes résidentiel

    parc à roulottes résidentiel Fonds qui fait partie du parc à roulottes d’une personne ou, si la personne possède plusieurs parcs à roulottes contigus, fonds qui fait partie de ceux-ci, ainsi que les bâtiments, installations fixes et autres dépendances du fonds qui sont vraisemblablement nécessaires :

    • a) soit à l’usage d’emplacements situés dans ces parcs par des particuliers qui résident dans une maison mobile ou dans une remorque de tourisme, une maison motorisée ou quelque véhicule ou remorque semblable qui est situé sur ces emplacements ou qui y sera situé, ou qui occupent semblable maison, véhicule ou remorque;

    • b) soit à l’exploitation d’une entreprise qui consiste à fournir de tels emplacements par bail, licence ou accord semblable.

    Ne sont visés par la présente définition que les parcs à roulottes dont les fonds et dépendances, ou leurs parties, comptent chacun au moins deux emplacements et dont la totalité, ou presque, des emplacements répondent aux conditions suivantes :

    • c) ils sont fournis, ou censés l’être, aux termes d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable prévoyant la possession ou l’utilisation continues d’un emplacement pour la période minimale suivante :

      • (i) un mois, dans le cas d’une maison mobile ou d’une autre habitation,

      • (ii) douze mois, dans le cas d’une remorque de tourisme, d’une maison motorisée ou de quelque véhicule ou remorque semblable qui n’est pas une habitation;

    • d) si des maisons mobiles y étaient situées, ils pourraient être utilisés à titre résidentiel durant toute l’année. (residential trailer park)

    période de déclaration

    période de déclaration La période de déclaration d’une personne, prévue aux articles 211.18 et 245 à 251. (reporting period)

    personne

    personne Particulier, société de personnes, personne morale, fiducie ou succession, ainsi que l’organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation; ces notions sont visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis. (person)

    petit fournisseur

    petit fournisseur Personne qui est un petit fournisseur aux termes des articles 148 ou 148.1. (small supplier)

    police d’assurance

    police d’assurance

    • a) Police ou contrat d’assurance (sauf une garantie portant sur la qualité, le bon état ou le bon fonctionnement d’un bien corporel, lorsque la garantie est fournie à une personne qui acquiert le bien à une fin autre que sa vente) établis par un assureur, y compris :

      • (i) la police de réassurance établie par un assureur,

      • (ii) le contrat de rente établi par un assureur ou le contrat établi par un assureur qui serait un contrat de rente sauf que les paiements qui y sont faits :

        • (A) sont payables périodiquement à des intervalles dépassant, ou ne dépassant pas, un an,

        • (B) varient selon la valeur d’un groupe déterminé d’éléments d’actif ou selon la fluctuation des taux d’intérêt,

      • (iii) le contrat établi par un assureur, aux termes duquel tout ou partie des provisions de l’assureur pour le contrat varient selon la valeur d’un groupe déterminé d’éléments d’actif;

    • b) police ou contrat d’assurance-accidents et d’assurance-maladie, que la police soit établie, ou le contrat conclu, par un assureur ou non;

    • c) cautionnement de soumission, de bonne exécution, d’entretien ou de paiement établi relativement à un contrat de construction. (insurance policy)

    produits

    produits S’entend de marchandises au sens de la Loi sur les douanes. (goods)

    produit soumis à l’accise

    produit soumis à l’accise La bière et la liqueur de malt, au sens de l’article 4 de la Loi sur l’accise, ainsi que les spiritueux, le vin, les produits du tabac, les produits du cannabis et les produits de vapotage, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (excisable goods)

    produit transporté en continu

    produit transporté en continu L’électricité, le pétrole brut, le gaz naturel ou tout bien meuble corporel, qui est transportable au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation. (continuous transmission commodity)

    promoteur

    promoteur Instigateur d’un congrès qui fournit les droits d’entrée à celui-ci. (sponsor)

    province

    province Y sont assimilées les provinces participantes. (province)

    province non participante

    province non participante

    • a) Province qui n’est pas une province participante;

    • b) autre zone au Canada située à l’extérieur des provinces participantes. (non-participating province)

    province participante

    province participante

    • a) Province ou zone figurant à l’annexe VIII, à l’exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières y sont exercées;

    • b) si un accord d’harmonisation de la taxe de vente a été conclu avec le gouvernement d’une province relativement au nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée et que la province est une province visée par règlement, cette province. (participating province)

    régime de pension

    régime de pension Régime de pension agréé ou régime de pension agréé collectif qui, selon le cas :

    • a) régit une fiducie;

    • b) est un régime à l’égard duquel une personne morale, à la fois :

      • (i) est constituée et exploitée :

        • (A) soit uniquement pour l’administration du régime,

        • (B) soit pour l’administration du régime et dans l’unique but d’administrer une fiducie régie par une convention de retraite, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou d’agir en qualité de fiduciaire d’une telle fiducie, dans le cas où les conditions de la convention ne permettent d’assurer des prestations qu’aux particuliers auxquels des prestations sont assurées par le régime,

      • (ii) dans le cas d’un régime de pension agréé, est acceptée par le ministre, aux termes du sous-alinéa 149(1)o.1)(ii) de la Loi de l’impôt sur le revenu, comme moyen de financement aux fins d’agrément du régime,

      • (iii) dans le cas d’un régime de pension agréé collectif, est une personne morale, à la fois :

        • (A) visée à l’alinéa 149(1)o.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu,

        • (B) dont toutes les actions du capital-actions, et le droit de les acquérir, appartiennent au régime à tout moment depuis la constitution de la personne morale;

    • c) est un régime à l’égard duquel une personne est visée par règlement pour l’application de la définition de entité de gestion. (pension plan)

    régime de pension agréé

    régime de pension agréé S’entend au sens de l’alinéa 149(5)a). (registered pension plan)

    régime de pension agréé collectif

    régime de pension agréé collectif S’entend au sens de l’alinéa 149(5)a). (pooled registered pension plan)

    registre

    registre Sont compris parmi les registres les comptes, conventions, livres, graphiques et tableaux, diagrammes, formulaires, images, factures, lettres, cartes, notes, plans, déclarations, états, télégrammes, pièces justificatives et toute autre chose renfermant des renseignements, qu’ils soient par écrit ou sous toute autre forme. (record)

    règlement

    règlement et expressions comportant le mot « règlement » Y sont assimilées les règles prévues par règlement. (French version only)

    regroupement de sociétés mutuelles d’assurance

    regroupement de sociétés mutuelles d’assurance Groupe composé des éléments suivants :

    • a) une fédération de sociétés mutuelles d’assurance et ses membres;

    • b) si les membres de la fédération de sociétés mutuelles d’assurance sont les seuls investisseurs d’un fonds de placement, ce fonds;

    • c) s’il existe une société mutuelle de réassurance dont chaque membre est membre de la fédération de sociétés mutuelles d’assurance et ne peut souscrire à de la réassurance auprès d’une autre société de réassurance, cette société mutuelle de réassurance. (mutual insurance group)

    rénovations majeures

    rénovations majeures Sont des rénovations majeures d’un immeuble d’habitation les travaux de rénovation ou de transformation de la totalité ou d’une partie d’un bâtiment — visé à celui des alinéas a) à e) de la définition de immeuble d’habitation qui s’applique à l’immeuble d’habitation — qui contient au moins une habitation, dans le cadre desquels la totalité ou la presque totalité du bâtiment ou de la partie de bâtiment, selon le cas, qui existait immédiatement avant les travaux, exception faite des fondations, des murs extérieurs, des murs porteurs intérieurs, des planchers, du toit, des escaliers et, dans le cas de la partie d’un bâtiment visée à l’alinéa b) de cette définition, des parties communes et des dépendances, a été enlevée ou remplacée si, après l’achèvement des travaux, le bâtiment ou la partie de bâtiment, selon le cas, constitue un immeuble d’habitation ou fait partie d’un tel immeuble. (substantial renovation)

    représentant personnel

    représentant personnel Quant à une personne décédée ou à sa succession, le liquidateur de succession, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur de la succession ou toute personne chargée, selon la législation applicable, de la perception, de l’administration, de l’aliénation et de la répartition de l’actif successoral. (personal representative)

    ristourne

    ristourne Montant déductible en application de l’article 135 de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le calcul, pour l’application de cette loi, du revenu de la personne qui le paie. (patronage dividend)

    salarié

    salarié Est assimilée à un salarié la personne qui reçoit un traitement, une rémunération ou toute autre rétribution. (employee)

    service

    service Tout ce qui n’est ni un bien, ni de l’argent, ni fourni à un employeur par une personne qui est un salarié de l’employeur, ou a accepté de l’être, relativement à sa charge ou à son emploi. (service)

    service commercial

    service commercial Service relatif à un bien meuble corporel, sauf :

    • a) un service d’expédition du bien fourni par un transporteur;

    • b) un service financier;

    • c) un service qui est acquis pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre, ou à l’occasion, de l’exécution d’une activité de minage, au sens du paragraphe 188.2(1), au Canada. (commercial service)

    service de gestion des actifs

    service de gestion des actifs Service, sauf un service visé par règlement, qui est rendu par une personne donnée relativement aux éléments d’actif ou de passif d’une autre personne et qui consiste, selon le cas :

    • a) à gérer ou à administrer ces éléments d’actif ou de passif, indépendamment du niveau de pouvoir discrétionnaire dont la personne donnée dispose pour la gestion de tout ou partie de ces éléments;

    • b) à effectuer des recherches ou des analyses, à donner des conseils ou à établir des rapports relativement aux éléments d’actif ou de passif;

    • c) à prendre des décisions quant à l’acquisition ou à la disposition d’éléments d’actif ou de passif;

    • d) à agir de façon à atteindre les objectifs de rendement ou d’autres objectifs relatifs aux éléments d’actif ou de passif. (asset management service)

    service de gestion ou d’administration

    service de gestion ou d’administration Y est assimilé le service de gestion des actifs. (management or administrative service)

    service de télécommunication

    service de télécommunication

    • a) Service qui consiste à émettre, à transmettre ou à recevoir des signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature par système électromagnétique — notamment les fils, câbles et systèmes radio ou optiques — ou par un procédé technique semblable;

    • b) le fait, pour une personne qui exploite une entreprise qui consiste à fournir des services visés à l’alinéa a), de mettre à la disposition de quiconque des installations de télécommunication en vue de pareille émission, transmission ou réception. (telecommunication service)

    service financier

    service financier

    • a) L’échange, le paiement, l’émission, la réception ou le transfert d’argent, réalisé au moyen d’échange de monnaie, d’opération de crédit ou de débit d’un compte ou autrement;

    • b) la tenue d’un compte d’épargne, de chèques, de dépôt, de prêts, d’achats à crédit ou autre;

    • c) le prêt ou l’emprunt d’un effet financier;

    • d) l’émission, l’octroi, l’attribution, l’acceptation, l’endossement, le renouvellement, le traitement, la modification, le transfert de propriété ou le remboursement d’un effet financier;

    • e) l’offre, la modification, la remise ou la réception d’une garantie, d’une acceptation ou d’une indemnité visant un effet financier;

    • f) le paiement ou la réception d’argent à titre de dividendes, sauf les ristournes, d’intérêts, de principal ou d’avantages, ou tout paiement ou réception d’argent semblable, relativement à un effet financier;

    • f.1) le paiement ou la réception d’un montant en règlement total ou partiel d’une réclamation découlant d’une police d’assurance;

    • g) l’octroi d’une avance ou de crédit ou le prêt d’argent;

    • h) la souscription d’un effet financier;

    • i) un service rendu en conformité avec les modalités d’une convention portant sur le paiement de montants visés par une pièce justificative de carte de crédit ou de paiement;

    • j) le service consistant à faire des enquêtes et des recommandations concernant l’indemnité accordée en règlement d’un sinistre prévu par :

      • (i) une police d’assurance maritime,

      • (ii) une police d’assurance autre qu’une police d’assurance-accidents, d’assurance-maladie ou d’assurance-vie, dans le cas où le service est fourni :

        • (A) soit par un assureur ou une personne autorisée par permis obtenu en application de la législation d’une province à rendre un tel service,

        • (B) soit à un assureur ou un groupe d’assureurs par une personne qui serait tenue d’être ainsi autorisée n’eût été le fait qu’elle en est dispensée par la législation d’une province;

    • j.1) le service consistant à remettre à un assureur ou au fournisseur du service visé à l’alinéa j) une évaluation des dommages causés à un bien ou, en cas de perte d’un bien, de sa valeur, à condition que le fournisseur de l’évaluation examine le bien ou son dernier emplacement connu avant sa perte;

    • k) une fourniture réputée par le paragraphe 150(1) ou l’article 158 être une fourniture de service financier;

    • l) le fait de consentir à effectuer, ou de prendre les mesures en vue d’effectuer, un service qui, à la fois :

      • (i) est visé à l’un des alinéas a) à i),

      • (ii) n’est pas visé aux alinéas n) à t);

    • m) un service visé par règlement.

    La présente définition exclut :

    • n) le paiement ou la réception d’argent en contrepartie de la fourniture d’un bien autre qu’un effet financier ou d’un service autre qu’un service financier;

    • o) le paiement ou la réception d’argent en règlement d’une réclamation (sauf une réclamation en vertu d’une police d’assurance) en vertu d’une garantie ou d’un accord semblable visant un bien autre qu’un effet financier ou un service autre qu’un service financier;

    • p) les services de conseil, sauf un service visé aux alinéas j) ou j.1);

    • q) l’un des services suivants rendus soit à un régime de placement, au sens du paragraphe 149(5), soit à une personne morale, à une société de personnes ou à une fiducie dont l’activité principale consiste à investir des fonds, si le fournisseur est une personne qui rend des services de gestion ou d’administration au régime, à la personne morale, à la société de personnes ou à la fiducie :

      • (i) un service de gestion ou d’administration,

      • (ii) tout autre service (sauf un service prévu par règlement);

    • q.1) un service de gestion des actifs;

    • r) les services professionnels rendus par un comptable, un actuaire, un avocat ou un notaire dans l’exercice de sa profession;

    • r.1) le fait de prendre des mesures en vue du transfert de la propriété des parts du capital social d’une coopérative d’habitation;

    • r.2) le service de recouvrement de créances rendu aux termes d’une convention conclue entre la personne qui consent à effectuer le service, ou qui prend des mesures afin qu’il soit effectué, et une personne donnée (sauf le débiteur) relativement à tout ou partie d’une créance, y compris le service qui consiste à tenter de recouvrer la créance, à prendre des mesures en vue de son recouvrement, à en négocier le paiement ou à réaliser ou à tenter de réaliser une garantie donnée à son égard; en est exclu le service qui consiste uniquement à accepter d’une personne (sauf la personne donnée) un paiement en règlement de tout ou partie d’un compte, sauf si la personne qui effectue le service, selon le cas :

      • (i) peut, aux termes de la convention, soit tenter de recouvrer tout ou partie du compte, soit réaliser ou tenter de réaliser une garantie donnée à son égard,

      • (ii) a pour entreprise principale le recouvrement de créances;

    • r.3) le service, sauf un service visé par règlement, qui consiste à gérer le crédit relatif à des cartes de crédit ou de paiement, à des comptes de crédit, d’achats à crédit ou de prêts ou à des comptes portant sur une avance, rendu à une personne qui consent ou pourrait consentir un crédit relativement à ces cartes ou comptes, y compris le service rendu à cette personne qui consiste, selon le cas :

      • (i) à vérifier, à évaluer ou à autoriser le crédit,

      • (ii) à prendre, en son nom, des décisions relatives à l’octroi de crédit ou à une demande d’octroi de crédit,

      • (iii) à créer ou à tenir, pour elle, des dossiers relatifs à l’octroi de crédit ou à une demande d’octroi de crédit ou relatifs aux cartes ou aux comptes,

      • (iv) à contrôler le registre des paiements d’une autre personne ou à traiter les paiements faits ou à faire par celle-ci;

    • r.4) le service, sauf un service visé par règlement, qui est rendu en préparation de la prestation effective ou éventuelle d’un service visé à l’un des alinéas a) à i) et l), ou conjointement avec un tel service, et qui consiste en l’un des services suivants :

      • (i) un service de collecte, de regroupement ou de communication de renseignements,

      • (ii) un service d’étude de marché, de conception de produits, d’établissement ou de traitement de documents, d’assistance à la clientèle, de publicité ou de promotion ou un service semblable;

    • r.5) un bien, sauf un effet financier ou un bien visé par règlement, qui est livré à une personne, ou mis à sa disposition, conjointement avec la prestation par celle-ci d’un service visé à l’un des alinéas a) à i) et l);

    • r.6) le service, sauf un service visé par règlement, qui est fourni par un exploitant de réseau de cartes de paiement relativement à un réseau de cartes de paiement (ces termes s’entendant au sens de l’article 3 de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement) lorsque la fourniture comprend la prestation, selon le cas :

      • (i) d’un service relativement à l’autorisation d’une opération relative à l’argent, un compte, une pièce justificative de carte de crédit ou de paiement ou un effet financier,

      • (ii) d’un service de compensation ou de règlement relativement à l’argent, un compte, une pièce justificative de carte de crédit ou de paiement ou un effet financier,

      • (iii) d’un service rendu conjointement avec un service visé aux sous-alinéas (i) ou (ii);

    • s) les services dont la fourniture est réputée taxable aux termes de la présente partie;

    • t) les services visés par règlement. (financial service)

    société en commandite de placement

    société en commandite de placement Société en commandite dont le principal objet consiste à investir des fonds dans des biens qui sont principalement des effets financiers et à l’égard de laquelle l’un des énoncés ci-après se vérifie :

    • a) la société en commandite est présentée comme un fonds spéculatif, une société en commandite de placement, un fonds commun de placement, un fonds de capital-investissement, un fonds de capital-risque ou un autre mécanisme de placement collectif similaire ou fait partie d’un mécanisme ou d’une structure qui est ainsi présenté;

    • b) la valeur totale des participations dans la société en commandite détenues par des institutions financières désignées correspond à 50 % ou plus de la valeur totale des participations dans la société en commandite. (investment limited partnership)

    sous-ministre

    sous-ministre[Abrogée, 1999, ch. 17, art. 152]

    surintendant

    surintendant Le surintendant des institutions financières nommé conformément à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. (Superintendent)

    taux de taxe

    taux de taxe Quant à une province participante :

    • a) si un accord d’harmonisation de la taxe de vente a été conclu avec le gouvernement de la province relativement au nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, le taux réglementaire applicable à la province;

    • b) si la province est une zone extracôtière visée à la définition de province participante, le taux réglementaire qui lui est applicable;

    • c) à défaut de taux réglementaire applicable à la province, le taux figurant en regard du nom de la province à l’annexe VIII. (tax rate)

    taxe

    taxe Taxe payable en application de la présente partie. (tax)

    teneur en taxe

    teneur en taxe Quant au bien d’une personne à un moment donné :

    • a) sauf en cas d’application de l’alinéa b), le résultat du calcul suivant :

      (A - B) × C

      où :

      A
      représente le total des montants suivants :
      • (i) la taxe qui était payable par la personne relativement à la dernière acquisition ou importation du bien par elle,

      • (ii) la taxe qui était payable par la personne relativement aux améliorations apportées au bien, qu’elle a acquises, importées ou transférées dans une province participante après la dernière acquisition ou importation du bien par elle,

      • (iii) la taxe prévue à l’article 165 qui aurait été payable par la personne relativement à la dernière acquisition du bien par elle, ou relativement aux améliorations apportées au bien qu’elle a acquises après la dernière acquisition ou importation du bien par elle, n’eût été le paragraphe 153(4), l’article 167, l’article 167.11 (s’il s’agit d’un bien acquis aux termes d’une convention portant sur une fourniture admissible, au sens de cet article, qui n’était pas, immédiatement avant cette acquisition, une immobilisation du fournisseur) ou le fait que la personne a acquis le bien ou les améliorations pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement dans le cadre d’activités commerciales,

      • (iv) la taxe prévue aux articles 218 ou 218.1 ou à la section IV.1 qui serait devenue payable par la personne relativement à la dernière acquisition ou importation du bien par elle et la taxe prévue à ces articles ou cette section qui serait devenue payable par elle relativement aux améliorations apportées au bien, qu’elle a acquises, importées ou transférées dans une province participante après la dernière acquisition ou importation du bien par elle, n’eût été le fait qu’elle a acquis ou importé le bien ou les améliorations, ou a transféré les améliorations dans la province participante, pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales,

      • (v) les montants déterminés selon la formule suivante :

        D × E × F/G

        où :

        D
        représente un montant de taxe, prévue au paragraphe 165(1) ou aux articles 212 ou 218, (sauf une taxe que la personne n’avait pas à payer par l’effet d’une autre loi) visé à l’un des sous-alinéas (i) à (iii) de l’élément A qui est devenu payable par la personne pendant qu’elle était une institution financière désignée particulière, ou qui serait devenu ainsi payable dans les circonstances prévues à ce sous-alinéa,
        E
        le pourcentage applicable à la personne quant à une province participante, déterminé pour l’application du paragraphe 225.2(2), pour son année d’imposition qui comprend le moment auquel ce montant est ainsi devenu payable ou serait ainsi devenu payable,
        F
        le taux de taxe applicable à cette province,
        G
        :
        • (A) 7 %, dans le cas où le montant déterminé selon l’élément D est compris dans l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) pour une période de déclaration de l’institution financière désignée particulière se terminant avant le 1er juillet 2006, ou le serait si la taxe devenait payable,

        • (B) 6 %, dans le cas où le montant déterminé selon l’élément D est compris dans l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) pour une période de déclaration de l’institution financière désignée particulière se terminant après le 30 juin 2006 mais avant le 1er janvier 2008, ou le serait si la taxe devenait payable,

        • (C) 5 %, dans les autres cas,

      B
      le total des montants suivants :
      • (i) les taxes visées aux sous-alinéas (i) à (iv) de l’élément A que la personne n’avait pas à payer par l’effet d’une autre loi,

      • (ii) les taxes (sauf celles visées au sous-alinéa (i)) prévues au paragraphe 165(2) et à l’article 212.1, visées à l’un des sous-alinéas (i) à (iv) de l’élément A, qui sont devenues payables par la personne pendant qu’elle était une institution financière désignée particulière, ou qui seraient devenues ainsi payables dans les circonstances prévues à ce sous-alinéa,

      • (iii) les montants (sauf les crédits de taxe sur les intrants et les montants visés aux sous-alinéas (i) et (ii)) relatifs à la taxe visée aux sous-alinéas (i) et (ii) de l’élément A que la personne avait le droit de recouvrer par voie de remboursement, de remise ou d’un autre moyen en vertu de la présente loi ou d’une autre loi ou aurait eu le droit de recouvrer ainsi si le bien ou les améliorations avaient été acquis pour utilisation exclusive dans le cadre d’activités non commerciales,

      • (iv) les montants (sauf les crédits de taxe sur les intrants et les montants visés aux sous-alinéas (i) et (ii)) relatifs à la taxe visée aux sous-alinéas (iii) et (iv) de l’élément A que la personne aurait eu le droit de recouvrer par voie de remboursement, de remise ou d’un autre moyen en vertu de la présente loi ou d’une autre loi si cette taxe avait été payable et si le bien ou les améliorations avaient été acquis pour utilisation exclusive dans le cadre d’activités non commerciales,

      C
      1 ou, s’il est inférieur, le résultat du calcul suivant :

      H/I

      où :

      H
      représente la juste valeur marchande du bien au moment donné,
      I
      le total des montants suivants :
      • (i) la valeur de la contrepartie de la dernière fourniture du bien effectuée au profit de la personne ou, si le bien a été importé en dernier par celle-ci, sa valeur déterminée selon l’article 215,

      • (ii) si la personne a acquis ou importé des améliorations au bien après qu’il a été ainsi acquis ou importé en dernier, le total des montants représentant chacun la valeur de la contrepartie d’une fourniture de telles améliorations effectuée au profit de la personne ou, si ces améliorations constituent des biens que la personne a importés ou transférés dans une province participante, leur valeur déterminée selon l’article 215 ou les paragraphes 220.05(1), 220.06(1) ou 220.07(3), selon le cas;

    • b) si la personne a transféré le bien dans une province participante en provenance d’une autre province pour consommation, utilisation ou fourniture dans la province participante dans des circonstances où elle était tenue de payer la taxe relative au bien en vertu de l’article 220.05 ou aurait été ainsi tenue n’eût été le fait que le bien a été transféré dans cette province pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre d’activités commerciales ou que la personne n’avait pas à payer cette taxe par l’effet d’une autre loi, le résultat du calcul suivant :

      (J - K) × L

      où :

      J
      représente le total des montants suivants :
      • (i) la teneur en taxe du bien, déterminé selon l’alinéa a), immédiatement avant le transfert du bien dans la province,

      • (ii) la taxe qui est devenue payable par la personne relativement au bien en vertu de l’article 220.05 au moment du transfert du bien dans la province participante,

      • (iii) la taxe qui était payable par la personne relativement aux améliorations apportées au bien, qu’elle a acquises, importées ou transférées dans une province participante après le transfert du bien dans cette province,

      • (iv) la taxe prévue à l’article 165 qui aurait été payable par la personne, relativement aux améliorations apportées au bien qu’elle a acquises après le transfert du bien dans la province participante, n’eût été le paragraphe 153(4), l’article 167, l’article 167.11 (s’il s’agit d’un bien acquis aux termes d’une convention portant sur une fourniture admissible, au sens de cet article, qui n’était pas, immédiatement avant cette acquisition, une immobilisation du fournisseur) ou le fait que la personne a acquis les améliorations pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement dans le cadre d’activités commerciales,

      • (v) la taxe prévue à l’article 220.05 qui serait devenue payable par la personne relativement au bien et la taxe prévue aux articles 218 ou 218.1 ou à la section IV.1 qui serait devenue payable par elle relativement aux améliorations apportées au bien, qu’elle a acquises, importées ou transférées dans une province participante après le transfert du bien dans cette province, si ce n’était le fait qu’elle a transféré le bien dans la province, ou a acquis ou importé les améliorations, ou les a transférés dans la province, pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales,

      • (vi) les montants déterminés selon la formule suivante :

        M × N × O/P

        où :

        M
        représente un montant de taxe, prévue au paragraphe 165(1) ou aux articles 212 ou 218, (sauf la taxe que la personne n’avait pas à payer par l’effet d’une autre loi) visé aux sous-alinéas (iii) ou (iv) de l’élément J qui est devenu payable par la personne après le transfert du bien dans la province participante et pendant que la personne était une institution financière désignée particulière, ou qui serait devenu ainsi payable dans les circonstances prévues à ce sous-alinéa,
        N
        le pourcentage applicable à la personne quant à une province participante, déterminé pour l’application du paragraphe 225.2(2), pour son année d’imposition qui comprend le moment auquel ce montant est devenu ainsi payable ou serait ainsi devenu payable,
        O
        le taux de taxe applicable à cette province,
        P
        :
        • (A) 7 %, dans le cas où le montant déterminé selon l’élément M est compris dans l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) pour une période de déclaration de l’institution financière désignée particulière se terminant avant le 1er juillet 2006, ou le serait si la taxe devenait payable,

        • (B) 6 %, dans le cas où le montant déterminé selon l’élément M est compris dans l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2) pour une période de déclaration de l’institution financière désignée particulière se terminant après le 30 juin 2006 mais avant le 1er janvier 2008, ou le serait si la taxe devenait payable,

        • (C) 5 %, dans les autres cas,

      K
      le total des montants suivants :
      • (i) les taxes visées aux sous-alinéas (ii) à (v) de l’élément J que la personne n’avait pas à payer par l’effet d’une autre loi,

      • (ii) les taxes (sauf celles visées au sous-alinéa (i)) prévues au paragraphe 165(2) et à l’article 212.1, visées à l’un des sous-alinéas (ii) à (v) de l’élément J, qui sont devenues payables par la personne pendant qu’elle était une institution financière désignée particulière, ou qui seraient devenues ainsi payables dans les circonstances prévues à ce sous-alinéa,

      • (iii) les montants (sauf les crédits de taxe sur les intrants et les montants visés aux sous-alinéas (i) ou (ii)) relatifs à la taxe visée aux sous-alinéas (ii) et (iii) de l’élément J que la personne avait le droit de recouvrer par voie de remboursement, de remise ou d’un autre moyen en vertu de la présente loi ou d’une autre loi ou aurait eu le droit de recouvrer ainsi si le bien ou les améliorations avaient été acquis pour utilisation exclusive dans le cadre d’activités non commerciales,

      • (iv) les montants (sauf les crédits de taxe sur les intrants et les montants visés aux sous-alinéas (i) et (ii)) relatifs à la taxe visée aux sous-alinéas (iv) et (v) de l’élément J que la personne aurait eu le droit de recouvrer par voie de remboursement, de remise ou d’un autre moyen en vertu de la présente loi ou d’une autre loi si cette taxe avait été payable et si le bien ou les améliorations avaient été acquis pour utilisation exclusive dans le cadre d’activités non commerciales,

      L
      1 ou, s’il est inférieur, le résultat du calcul suivant :

      Q/R

      où :

      Q
      représente la juste valeur marchande du bien au moment donné,
      R
      le total des montants suivants :
      • (i) la valeur du bien, déterminée selon les paragraphes 220.05(1), 220.06(1) ou 220.07(3), selon le cas, au moment du transfert du bien dans la province participante,

      • (ii) si la personne a acquis ou importé des améliorations au bien après le transfert du bien dans la province participante, le total des montants représentant chacun la valeur de la contrepartie d’une fourniture de telles améliorations effectuée au profit de la personne ou, si ces améliorations constituent des biens que la personne a importés ou apportés dans une province participante, la valeur des améliorations déterminée selon l’article 215 ou les paragraphes 220.05(1), 220.06(1) ou 220.07(3), selon le cas. (basic tax content)

    titre de créance

    titre de créance Droit de se faire payer de l’argent, y compris le dépôt d’argent. La présente définition exclut le bail, la licence ou l’accord semblable visant l’utilisation ou le droit d’utilisation de biens autres que des effets financiers. (debt security)

    titre de participation

    titre de participation Action du capital-actions d’une personne morale ou droit y afférent. (equity security)

    transporteur

    transporteur Personne qui fournit un service de transport de marchandises au sens du paragraphe 1(1) de la partie VII de l’annexe VI. (carrier)

    trimestre civil

    trimestre civil Période de trois mois débutant le premier jour de janvier, avril, juillet et octobre de l’année civile. (calendar quarter)

    trimestre d’exercice

    trimestre d’exercice Période déterminée en application de l’article 243. (fiscal quarter)

    unité d’émission

    unité d’émission S’entend, selon le cas :

    • a) d’un droit, crédit ou instrument semblable (sauf un droit, crédit ou instrument visé par règlement) qui, à la fois :

      • (i) est émis ou créé par l’une des personnes suivantes ou pour son compte :

        • (A) un gouvernement, un gouvernement d’un pays étranger, un gouvernement d’une subdivision politique d’un pays, une organisation supranationale ou une organisation internationale (chacun étant appelé « organisme de réglementation » à la présente définition),

        • (B) un conseil, une commission ou une autre entité établi par un organisme de réglementation,

        • (C) une agence d’un organisme de réglementation,

      • (ii) peut servir à satisfaire à une exigence prévue par un mécanisme ou un accord qui est :

        • (A) soit mis en œuvre par un organisme de réglementation, ou pour son compte, dans le but de réglementer les émissions de gaz à effet de serre,

        • (B) soit visé par règlement,

      • (iii) représente une quantité déterminée d’émissions de gaz à effet de serre exprimée en équivalant en dioxyde de carbone;

    • b) d’un bien visé par règlement. (emission allowance)

    université

    université Institution reconnue qui décerne des diplômes, y compris l’organisation qui administre une école affiliée à une telle institution ou l’institut de recherche d’une telle institution. (university)

    véhicule à moteur déterminé

    véhicule à moteur déterminé

    • a) Produits qui sont classés sous le numéro tarifaire 8701.20.00, les sous-positions 8701.30 et 8701.90, la position 87.02, le numéro tarifaire 8703.10.10, les sous-positions 8703.21 à 8703.90 et 8704.21 à 8704.90, la position 87.05, les numéros tarifaires 8711.20.00 à 8711.90.00 et 8713.90.00, 8716.10.21, 8716.10.29 et 8716.39.30 à 8716.40.00 et la sous-position 8716.80 de l’annexe I du Tarif des douanes, ou qui seraient ainsi classés s’ils étaient importés, à l’exception des voitures de course classées sous la position 87.03 de cette annexe et des véhicules à moteur visés par règlement;

    • b) véhicules à moteur visés par règlement. (specified motor vehicle)

    vente

    vente Y sont assimilés le transfert de la propriété d’un bien et le transfert de la possession d’un bien en vertu d’une convention prévoyant le transfert de la propriété du bien. (sale)

    voiture de tourisme

    voiture de tourisme Voiture de tourisme ou voiture de tourisme zéro émission, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (passenger vehicle)

    zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse

    zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse Zone extracôtière au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière. (Nova Scotia offshore area)

    zone extracôtière de Terre-Neuve

    zone extracôtière de Terre-Neuve Zone extracôtière au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière. (Newfoundland offshore area)

  • Note marginale :Canada

    (2) Pour l’application de la présente partie, le Canada comprend, sous réserve du paragraphe (3) :

    • a) le fond de la mer et le sous-sol des zones sous-marines contiguës au littoral du Canada à l’égard desquels un gouvernement peut accorder un droit, une licence ou un privilège visant l’exploitation de minéraux ou l’exploration y afférente;

    • b) les eaux et l’espace aérien situés au-dessus de ces zones, en ce qui a trait aux activités exercées en rapport avec l’exploitation de minéraux ou l’exploration y afférente.

  • Note marginale :Canada — section III

    (3) Pour l’application de la section III, Canada s’entend au sens de la Loi sur les douanes.

  • Note marginale :Application aux annexes

    (4) Les dispositions qui s’appliquent à la présente partie s’appliquent également aux annexes V à X.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 10 et 204(F)
  • 1994, ch. 9, art. 2, ch. 13, art. 7
  • 1996, ch. 21, art. 64
  • 1997, ch. 10, art. 1, 150 et 255
  • 1998, ch. 19, art. 281
  • 1999, ch. 17, art. 152, ch. 28, art. 159
  • 2000, ch. 12, art. 111 et 113, ch. 30, art. 18
  • 2001, ch. 17, art. 236
  • 2002, ch. 22, art. 387
  • 2004, ch. 22, art. 29
  • 2005, ch. 38, art. 104
  • 2006, ch. 4, art. 2 et 136
  • 2007, ch. 18, art. 2, ch. 35, art. 183
  • 2009, ch. 32, art. 2
  • 2010, ch. 12, art. 55
  • 2011, ch. 15, art. 11
  • 2012, ch. 19, art. 20, ch. 31, art. 74
  • 2014, ch. 13, art. 101 et 115, ch. 39, art. 92
  • 2016, ch. 12, art. 89
  • 2017, ch. 20, art. 35, ch. 33, art. 106 et 162(F)
  • 2018, ch. 12, art. 95, ch. 27, art. 41
  • 2019, ch. 29, art. 70
  • 2021, ch. 23, art. 100
  • 2022, ch. 10, art. 82
  • 2023, ch. 26, art. 114
  • 2024, ch. 15, art. 130
  • 2024, ch. 20, art. 214
  • 2024, ch. 20, art. 216
  • 2026, ch. 2, art. 3
.

Note marginale :Intérêts composés

  •  (1) Les intérêts calculés au taux réglementaire et les pénalités calculées à un taux annuel, en application de la présente partie, sont composés quotidiennement.

  • Note marginale :Idem

    (2) Les intérêts et les pénalités calculées à un taux annuel qui sont à être composés un jour donné sont, ce jour-là, composés ensemble à un taux unique égal au total du taux de la pénalité et du taux des intérêts. À cette fin, la pénalité et les intérêts sont réputés représenter des intérêts calculés à ce taux unique.

  • Note marginale :Intérêts

    (3) Lorsqu’une modification apportée à la présente partie ou une modification ou un texte législatif afférent à cette partie entre en vigueur un jour donné, s’applique à une période donnée ou s’applique à l’auteur ou au bénéficiaire d’un acte, à un bien ou à un service ayant fait l’objet d’une fourniture ou de quelque mesure ou à quelque événement ou opération et que le jour, tout ou partie de la période, l’acte, la fourniture, la mesure, l’événement ou l’opération, selon le cas, est antérieur à la date de sanction ou de promulgation de la modification ou du texte, pour l’application des dispositions de la présente partie qui concernent ou prévoient le paiement d’intérêts sur un montant, ou l’obligation de payer pareils intérêts, ce montant est déterminé, et les intérêts afférents calculés, comme si la modification ou le texte avait été sanctionné ou promulgué avant le jour donné ou le début de la période donnée ou avant la réalisation de l’acte, de la fourniture, de la mesure, de l’événement ou de l’opération, selon le cas.

  • Note marginale :Exception

    (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas au calcul des pénalités en vertu de la présente partie.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 11
.

Note marginale :Résultats négatifs

 Sauf disposition contraire, tout montant ou nombre dont la présente partie prévoit le calcul selon une formule algébrique et qui, une fois calculé, est négatif doit être considéré comme égal à zéro.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
.

Personnes liées, personnes associées, personnes distinctes et résidence

Note marginale :Lien de dépendance

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, les personnes liées sont réputées avoir un lien de dépendance. La question de savoir si des personnes non liées entre elles sont sans lien de dépendance à un moment donné en est une de fait.

  • Note marginale :Personnes liées

    (2) Les paragraphes 251(2) à (6) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent aux fins de déterminer si des personnes sont liées pour l’application de la présente partie.

  • Note marginale :Société de personnes

    (3) Pour l’application de la présente partie, l’associé d’une société de personnes est réputé lié à celle-ci.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
.

Note marginale :Personnes morales associées

  •  (1) Les paragraphes 256(1) à (6) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent aux fins de déterminer si des personnes morales sont associées pour l’application de la présente partie.

  • Note marginale :Personne associée à une personne morale

    (2) Une personne autre qu’une personne morale est associée à une personne morale pour l’application de la présente partie si elle la contrôle, seule ou avec un groupe de personnes associées les unes aux autres dont elle est membre.

  • Note marginale :Personne associée à une société de personnes ou une fiducie

    (3) Pour l’application de la présente partie, une personne est associée :

    • a) à une société de personnes si le total des parts sur les bénéfices de celle-ci auxquelles la personne et les personnes qui lui sont associées ont droit représente plus de la moitié des bénéfices totaux de la société ou le représenterait si celle-ci avait des bénéfices;

    • b) à une fiducie si la valeur globale des participations dans celle-ci qui appartiennent à la personne et aux personnes qui lui sont associées représente plus de la moitié de la valeur globale de l’ensemble des participations dans la fiducie.

  • Note marginale :Personnes associées à un tiers

    (4) Pour l’application de la présente partie, des personnes sont associées si chacune d’elles est associée à un tiers.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
.

Note marginale :Personnes morales étroitement liées

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, une personne morale donnée et une autre personne morale sont étroitement liées l’une à l’autre à un moment donné si, à ce moment, selon le cas :

    • a) l’une des personnes ci-après détient le contrôle admissible des voix relativement à l’autre personne morale et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de l’autre personne morale :

      • (i) la personne morale donnée,

      • (ii) la filiale déterminée de la personne morale donnée,

      • (iii) la personne morale dont la personne morale donnée est une filiale déterminée,

      • (iv) la filiale déterminée d’une personne morale dont la personne morale donnée est une filiale déterminée,

      • (v) plusieurs des personnes morales ou filiales visées aux sous-alinéas (i) à (iv);

      • (vi) [Abrogé, 1993, ch. 27, art. 12]

    • b) l’autre personne morale est une personne morale visée par règlement quant à la personne morale donnée.

  • Note marginale :Contrôle admissible des voix

    (1.1) Pour l’application de la présente partie, une personne ou un groupe de personnes détient le contrôle admissible des voix relativement à une personne morale à un moment donné si, à ce moment, selon le cas :

    • a) la personne ou l’ensemble des membres du groupe, selon le cas, est propriétaire d’actions de la personne morale auxquelles sont rattachées au moins 90 % des voix qui peuvent être exprimées par les actionnaires sur toute question, sauf l’une des questions suivantes :

      • (i) une question à l’égard de laquelle la loi d’un pays, ou d’un État, d’une province ou d’une autre subdivision politique d’un pays, qui s’applique à la personne morale prévoit, relativement au vote des actionnaires de la personne morale sur la question :

        • (A) soit qu’un actionnaire de la personne morale a des droits de vote différents de ceux qui lui seraient par ailleurs conférés en vertu des lettres patentes, de l’acte de prorogation ou de tout autre acte — avec ses modifications ou mises à jour éventuelles — constituant ou prorogeant la personne morale,

        • (B) soit que les détenteurs d’actions d’une catégorie ou d’une série sont fondés à voter séparément,

      • (ii) une question qui est visée par règlement ou qui remplit les conditions visées par règlement ou survient dans les circonstances visées par règlement;

    • b) la personne ou le groupe, selon le cas, est une personne ou un groupe visé par règlement quant à la personne morale.

  • Note marginale :Personnes morales étroitement liées à un tiers

    (2) Les personnes morales qui, aux termes du paragraphe (1), sont étroitement liées à la même personne morale sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application de la présente partie.

  • Note marginale :Fonds de placement

    (3) Pour l’application du présent article, les fonds de placement membres d’un regroupement de sociétés mutuelles d’assurance sont réputés être des personnes morales.

  • Note marginale :Droit de vote contrôlé par une autre personne

    (4) Pour l’application du paragraphe (1.1), une personne donnée est réputée ne pas être propriétaire d’une action à un moment donné si :

    • a) d’une part, une autre personne a en vertu d’un contrat, en equity ou autrement, un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, de contrôler les droits de vote rattachés à l’action, sauf si le droit ne peut être exercé au moment donné du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier;

    • (b) d’autre part, l’autre personne n’est pas étroitement liée à la personne donnée au moment donné.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 12
  • 2007, ch. 18, art. 3
  • 2016, ch. 12, art. 90
.

Définition de division de petit fournisseur

  •  (1) Au présent article et à l’article 129.1, est une division de petit fournisseur d’un organisme de services publics, à un moment donné, la succursale ou division de l’organisme qui répond aux conditions suivantes à ce moment :

    • a) elle a été désignée par le ministre comme division à laquelle le présent article s’applique;

    • b) elle serait un petit fournisseur aux termes de l’article 148 si, à la fois :

      • (i) elle était une personne distincte de l’organisme et de ses autres succursales ou divisions,

      • (ii) elle n’était pas associée à d’autres personnes,

      • (iii) les fournitures que l’organisme effectue par son intermédiaire étaient effectuées par elle.

  • Note marginale :Divisions d’un organisme de services publics

    (2) L’organisme de services publics qui exerce des activités dans des succursales ou divisions distinctes peut présenter au ministre une demande, établie en la forme et contenant les renseignements déterminés par celui-ci, pour que la succursale ou division qui y est précisée soit désignée par le ministre comme division à laquelle le présent article s’applique.

  • Note marginale :Désignation par le ministre

    (3) Le ministre peut, par avis écrit, désigner la succursale ou division précisée dans la demande comme division à laquelle le présent article s’applique à compter du jour indiqué dans l’avis, s’il est convaincu de ce qui suit :

    • a) la succursale ou division peut être reconnue distinctement par son emplacement ou la nature des activités qu’elle exerce;

    • b) des registres, des livres de comptes et des systèmes comptables sont tenus séparément pour la succursale ou division;

    • c) la suppression de la désignation de la succursale ou division, effectuée à la demande de l’organisme en application du paragraphe (4), n’a pas pris effet au cours de la période de 365 jours qui prend fin ce jour-là.

  • Note marginale :Suppression

    (4) Le ministre peut, par écrit, supprimer la désignation d’une succursale ou division d’un organisme de services publics si les conditions visées aux alinéas (3)a) ou b) ne sont plus remplies ou si l’organisme lui en fait la demande par écrit.

  • Note marginale :Avis de suppression

    (5) Le ministre informe l’organisme de services publics de la suppression de la désignation de sa succursale ou division dans un avis écrit précisant la date de la prise d’effet de la suppression.

  • Note marginale :Fourniture par une nouvelle division de petit fournisseur

    (6) Pour l’application de la présente partie, l’inscrit qui est un organisme de services publics dont une succursale ou division devient, à un moment donné, une division de petit fournisseur et qui ne cesse pas alors d’être un inscrit est réputé :

    • a) avoir fourni, immédiatement avant le moment donné, chacun de ses biens, sauf les immobilisations et les améliorations afférentes, qu’il détenait alors pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales, mais qu’il commence, immédiatement après ce moment, à détenir pour consommation, utilisation ou fourniture principalement dans le cadre des activités qu’il exerce par l’intermédiaire de ses divisions de petits fournisseurs;

    • b) sauf s’il s’agit d’une fourniture exonérée, avoir perçu, immédiatement avant le moment donné et relativement à la fourniture, la taxe égale au total des crédits de taxe sur les intrants qu’il pouvait demander jusqu’alors relativement au bien.

  • Note marginale :Biens loués et services par une nouvelle division de petit fournisseur

    (7) Lorsqu’une succursale ou division d’un organisme de services publics qui est un inscrit devient une division de petit fournisseur à un moment d’une période de déclaration donnée de l’organisme et que l’organisme ne cesse pas alors d’être un inscrit, les règles suivantes s’appliquent si, au cours de cette période ou antérieurement, la taxe est devenue payable par l’organisme, ou a été payée par lui sans qu’elle soit devenue payable, sur tout ou partie d’une contrepartie soit qui représente un loyer, une redevance ou un paiement semblable relatif à un bien et qui est imputable à une période, dite « période de location » au présent paragraphe, postérieure au moment en question, soit qui est imputable à des services à rendre après ce moment :

    • a) nulle fraction du résultat du calcul suivant n’est incluse dans le calcul des crédits de taxe sur les intrants relatifs à cette taxe, que l’organisme demande dans la déclaration qu’il produit en application de l’article 238 pour la période de déclaration donnée ou pour une période de déclaration subséquente :

      A × B

      où :

      A
      représente cette taxe,
      B
      le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle l’organisme utilise le bien au cours de la période de location, ou acquiert ou importe les services pour consommation, utilisation ou fourniture, dans le cadre des activités qu’il exerce par l’intermédiaire de la succursale ou division;
    • b) le montant ou la partie de montant déterminé en application de la formule figurant à l’alinéa a) qui a été inclus dans le calcul d’un crédit de taxe sur les intrants que l’organisme a demandé dans la déclaration qu’il a produite en application de l’article 238 pour une de ses périodes de déclaration qui a pris fin avant la période de déclaration donnée est ajouté dans le calcul de la taxe nette pour cette période.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 13
  • 1994, ch. 9, art. 3
.

Note marginale :Fourniture par une division de petit fournisseur

  •  (1) Lorsqu’un organisme de services publics effectue, par l’intermédiaire de sa succursale ou division, une fourniture taxable dont tout ou partie de la contrepartie lui devient due à un moment où la succursale ou division est une division de petit fournisseur, ou lui est payée à un tel moment sans qu’elle soit devenue due, la contrepartie ou partie de celle-ci, selon le cas, n’est pas incluse dans le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture ni dans le calcul du montant déterminant applicable à l’organisme en vertu de l’article 249 et la fourniture est réputée, pour l’application de la présente partie, ne pas avoir été effectuée par un inscrit, sauf s’il s’agit d’une des fournitures suivantes :

    • a) la fourniture d’un immeuble par vente;

    • b) la fourniture par vente, effectuée par une municipalité, d’un bien meuble qui fait partie des immobilisations de la municipalité;

    • c) la fourniture par vente d’un bien municipal désigné d’une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259, qui fait partie des immobilisations de la personne.

  • Note marginale :Restriction du crédit de taxe sur les intrants pour achats

    (2) N’est pas inclus dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants d’un organisme de services publics un montant relatif à la taxe qui, à un moment donné postérieur au 27 mars 1991, est devenue payable par l’organisme, ou a été payée par lui sans qu’elle soit devenue payable, dans la mesure où cette taxe, selon le cas :

    • a) se rapporte à un bien (sauf une immobilisation et des améliorations y afférentes) que l’organisme a acquis, importé ou transféré dans une province participante pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre des activités qu’il exerce par l’intermédiaire de sa division de petit fournisseur;

    • b) est calculée sur tout ou partie de la contrepartie imputable à des services qui, avant le moment donné, ont été consommés, utilisés ou fournis par l’organisme dans le cadre des activités qu’il exerce par l’intermédiaire de sa division de petit fournisseur ou qui, à ce moment, sont censés être ainsi consommés, utilisés ou fournis.

  • (3) [Abrogé, 1997, ch. 10, art. 151]

  • Note marginale :Changement d’utilisation d’un bien autre qu’une immobilisation

    (4) L’organisme de services publics qui est un inscrit et qui commence, à un moment postérieur au 27 mars 1991, à détenir, pour consommation, utilisation ou fourniture principalement dans le cadre des activités qu’il exerce par l’intermédiaire de ses divisions de petits fournisseurs, un bien, sauf une immobilisation, qu’il détenait immédiatement avant ce moment pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales et autrement que principalement dans le cadre des activités qu’il exerce par l’intermédiaire de ses divisions de petits fournisseurs est réputé, sauf en cas d’application des paragraphes 129(6) ou 171(3), avoir fourni le bien immédiatement avant ce moment et, sauf s’il s’agit d’une fourniture exonérée, avoir perçu immédiatement avant ce moment et relativement à la fourniture la taxe égale au total des crédits de taxe sur les intrants relatifs au bien qu’il pouvait demander à ce moment ou avant.

  • Note marginale :Idem

    (5) Aux fins du calcul de son crédit de taxe sur les intrants, l’organisme de services publics qui commence, à un moment donné postérieur au 27 mars 1991, à détenir, pour consommation, utilisation ou fourniture principalement dans le cadre des activités qu’il exerce autrement que par l’intermédiaire de ses divisions de petits fournisseurs, un bien, sauf une immobilisation, qu’il détenait immédiatement avant ce moment pour consommation, utilisation ou fourniture principalement dans le cadre des activités qu’il exerce par l’intermédiaire de ces divisions, mais qu’il détient, immédiatement après, pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre des activités commerciales qu’il exerce autrement que par cet intermédiaire, est réputé, sauf en cas d’application du paragraphe 171(1), avoir reçu une fourniture du bien et avoir payé, à ce moment et relativement à la fourniture, la taxe égale au moins élevé des montants suivants :

    • a) l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le total des montants représentant chacun la taxe qui, avant le moment donné, soit a été payée ou est devenue payable par l’organisme relativement à la dernière acquisition ou importation du bien par lui, soit est réputée par le paragraphe 129(6) avoir été perçue par lui relativement au bien,

      • (ii) le total des crédits de taxe sur les intrants et des remboursements que l’organisme pouvait demander en vertu de la présente partie avant le moment donné relativement à cette acquisition ou importation;

    • b) la taxe calculée sur la juste valeur marchande du bien au moment donné.

  • Note marginale :Utilisation d’une immobilisation

    (6) Aux fins du calcul d’un crédit de taxe sur les intrants relativement à l’immobilisation d’un organisme de services publics et pour l’application de la sous-section D de la section II, une activité exercée par l’organisme est réputée ne pas être une activité commerciale de celui-ci dans la mesure où elle est exercée par l’intermédiaire d’une division de petit fournisseur de l’organisme.

  • Note marginale :Application des règles sur le changement d’utilisation

    (7) Les paragraphes 200(2) et 206(4) et (5) ne s’appliquent pas aux organismes de services publics relativement à la réduction de l’utilisation qu’ils font d’un bien dans le cadre de leurs activités commerciales, si la réduction se produit avant le 28 mars 1991 par suite de l’application du paragraphe (6) et non parce qu’une succursale ou division de l’organisme est devenue une division de petit fournisseur.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1993, ch. 27, art. 13
  • 1997, ch. 10, art. 151
  • 2007, ch. 18, art. 4
.

Note marginale :Membres d’organismes non dotés de la personnalité morale

  •  (1) L’organisme non doté de la personnalité morale et l’autre semblable organisme dont il est membre peuvent présenter au ministre une demande conjointe, établie en la forme et avec les renseignements déterminés par celui-ci, pour que le premier organisme soit réputé être une succursale de l’autre organisme et non une personne distincte.

  • Note marginale :Approbation par le ministre

    (2) S’il est convaincu du bien-fondé de la demande pour l’application de la présente partie, le ministre peut l’approuver par écrit. Dès lors, l’organisme est réputé, pour l’application de la présente partie, sauf les fins pour lesquelles l’organisme est réputé en application du paragraphe 129(2) être une personne distincte, être une succursale de l’autre organisme et non une personne distincte.

  • Note marginale :Retrait de l’approbation

    (3) Le ministre peut retirer l’approbation à la demande écrite de l’un ou l’autre des organismes. Dès lors, l’organisme est réputé être une personne distincte et non une succursale de l’autre organisme.

  • Note marginale :Avis de retrait

    (4) Le ministre informe les organismes intéressés du retrait de l’approbation dans un avis écrit précisant la date d’entrée en vigueur du retrait.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
.

Note marginale :Arrangements réputés être des fiducies

 Pour l’application de la présente partie, les règles ci-après s’appliquent si un arrangement est réputé être une fiducie en vertu des alinéas 248(3)b) ou c) de la Loi de l’impôt sur le revenu :

  • a) l’arrangement est réputé être une fiducie;

  • b) les biens sujets à des droits et des obligations prévus par l’arrangement sont réputés être détenus en fiducie et non autrement;

  • c) dans le cas d’un arrangement mentionné à l’alinéa 248(3)b) de cette loi, toute personne qui a le droit, immédiat ou futur et conditionnel ou non, de recevoir tout ou partie du revenu ou du capital relativement à un bien visé à cet alinéa est réputé avoir un droit de bénéficiaire dans la fiducie;

  • d) dans le cas d’un arrangement mentionné à l’alinéa 248(3)c) de cette loi, tout bien versé à l’arrangement à un moment donné par un rentier, un titulaire ou un souscripteur de l’arrangement est réputé avoir été transféré à la fiducie à ce moment par le rentier, le titulaire ou le souscripteur, selon le cas.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2017, ch. 33, art. 107
.

Note marginale :Fonds réservé — personne distincte

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, le fonds réservé d’un assureur est réputé être une fiducie qui est une personne distincte de l’assureur et qui a, avec celui-ci, un lien de dépendance. À cette fin :

    • a) l’assureur est réputé être un fiduciaire de la fiducie;

    • b) les activités du fonds réservé sont réputées être celles de la fiducie et non de l’assureur;

    • c) les présomptions suivantes s’appliquent dans le cas où un montant (sauf un montant au titre de la taxe prévue par la présente partie) est déduit du fonds à un moment donné :

      • (i) si le montant se rapporte à un bien ou à un service qui est considéré, par l’effet des dispositions de la présente partie, sauf le présent alinéa, comme ayant été acquis de l’assureur par le fonds, cette fourniture est réputée être une fourniture taxable et le montant, en être la contrepartie qui devient due à ce moment,

      • (ii) si le montant ne se rapporte pas à un bien ou à un service qui est considéré, par l’effet des dispositions de la présente partie, sauf le présent alinéa, comme ayant été acquis de l’assureur ou d’une autre personne par le fonds, l’assureur est réputé avoir effectué et le fonds avoir reçu, à ce moment, la fourniture taxable d’un service et le montant est réputé être la contrepartie de la fourniture qui devient due à ce moment.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) L’alinéa (1)c) ne s’applique pas au montant déduit du fonds réservé d’un assureur si le montant, selon le cas :

    • a) représente une répartition de revenu, un paiement de prestation ou le montant d’un rachat, relativement au droit d’une autre personne dans le fonds;

    • b) est visé par règlement.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 2000, ch. 30, art. 19
.

Note marginale :Personne qui réside au Canada

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, sont réputés résider au Canada à un moment donné :

    • a) la personne morale constituée ou prorogée exclusivement au Canada;

    • b) le club, l’association ou l’organisation non dotée de la personnalité morale ou la société de personnes, ou une succursale de ceux-ci, dont le membre ou la majorité des membres la contrôlant et la gérant résident au Canada à ce moment;

    • c) le syndicat ouvrier qui exerce au Canada des activités à ce titre et y a une unité ou section locale à ce moment;

    • d) le particulier qui est réputé, par l’un des alinéas 250(1)b) à f) de la Loi de l’impôt sur le revenu, résider au Canada à ce moment.

  • Note marginale :Présomption de résidence

    (2) Pour l’application de la présente partie, la personne non résidante qui a un établissement stable au Canada est réputée y résider en ce qui concerne les activités qu’elle exerce par l’entremise de l’établissement.

  • Note marginale :Présomption de non-résidence

    (3) Pour l’application de la présente partie, la personne qui réside au Canada et qui a un établissement stable à l’étranger est réputée être une personne non résidante en ce qui concerne les activités qu’elle exerce par l’entremise de l’établissement.

  • Note marginale :Fournitures entre établissements stables

    (4) Pour l’application de la présente partie, dans le cas où une personne exploite une entreprise par l’intermédiaire de son établissement stable au Canada et d’un autre établissement stable à l’étranger, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) le transfert d’un bien meuble ou la prestation d’un service par l’établissement au Canada à l’établissement à l’étranger est réputé être une fourniture;

    • b) en ce qui concerne cette fourniture, les établissements sont réputés être des personnes distinctes sans lien de dépendance.

  • Note marginale :Lieu de résidence des sociétés de transport international

    (5) La personne morale qui, en application du paragraphe 250(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est réputée pour l’application de cette loi résider dans un pays étranger tout au long de son année d’imposition et ne résider au Canada à aucun moment de l’année est réputée, pour l’application de la présente partie mais sous réserve du paragraphe (2), résider exclusivement dans le pays étranger tout au long de l’année.

  • Note marginale :Lieu de résidence des sociétés en commandite de placement

    (6) Pour l’application de la présente partie, mais sous réserve du paragraphe (2), une société en commandite de placement est réputée ne pas résider au Canada à un moment donné si, à ce moment, la valeur totale des participations dans la société détenues par ses associés non-résidents (à l’exception des associés visés par règlement) correspond à 95 % ou plus de la valeur totale des participations dans la société.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 14
  • 1997, ch. 10, art. 2
  • 2018, ch. 27, art. 42
.

Note marginale :Personne résidant dans une province

  •  (1) Pour l’application des dispositions de la présente partie, sauf celles qui permettent de déterminer le lieu de résidence d’un particulier en sa qualité de consommateur, sont réputés résider dans une province, s’ils résident au Canada :

    • a) la personne morale constituée en vertu de la législation de la province ou prorogée exclusivement en vertu de cette législation;

    • b) le club, l’association ou l’organisation qui n’est pas une personne morale ou la société de personnes, ou une succursale de ceux-ci, dont le membre ou la majorité des membres la contrôlant ou la gérant résident dans la province;

    • c) le syndicat ouvrier qui exerce dans la province des activités à ce titre et y a une unité ou section;

    • d) la personne qui a un établissement stable dans la province.

  • Note marginale :Définition de « établissement stable »

    (2) Pour l’application du présent article et de l’annexe IX, établissement stable d’une personne s’entend :

    • a) dans le cas d’un particulier, de la succession d’un particulier décédé ou d’une fiducie exploitant une entreprise au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’établissement stable de la personne, au sens de la partie XXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu;

    • b) dans le cas d’une personne morale exploitant une entreprise au sens du paragraphe 248(1) de cette loi, de l’établissement stable de la personne, au sens de la partie IV de ce règlement;

    • c) dans le cas d’une société de personnes donnée :

      • (i) de l’établissement stable, au sens de la partie XXVI de ce règlement, d’un associé qui est un particulier, la succession d’un particulier décédé ou une fiducie, si l’établissement est lié à une entreprise, au sens du paragraphe 248(1) de cette loi, exploitée par la société donnée,

      • (ii) de l’établissement stable, au sens de la partie IV de ce règlement, d’un associé qui est une personne morale, si l’établissement est lié à une entreprise, au sens du paragraphe 248(1) de cette loi, exploitée par la société donnée,

      • (iii) de l’établissement stable, au sens du présent paragraphe, d’un associé qui est une société de personnes, si l’établissement est lié à une entreprise, au sens du paragraphe 248(1) de cette loi, exploitée par la société donnée;

    • d) dans les autres cas, le lieu qui serait un établissement stable, au sens de la partie IV de ce règlement, de la personne si elle était une personne morale et si ses activités constituaient une entreprise pour l’application de cette loi.

  • Note marginale :Établissement stable dans une province

    (3) Est réputée, dans les circonstances prévues par règlement et à des fins prévues par règlement, avoir un établissement stable dans une province visée par règlement toute personne visée par règlement ou faisant partie d’une catégorie réglementaire.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 152
  • 2009, ch. 32, art. 3
.

Fournitures et activités commerciales

Note marginale :Convention portant sur une fourniture

 Pour l’application de la présente partie, la fourniture objet d’une convention est réputée effectuée à la date de conclusion de la convention. La livraison du bien ou la prestation du service aux termes de la convention est réputée faire partie de la fourniture et ne pas constituer une fourniture distincte.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
.

Note marginale :Transfert à titre de garantie

 Pour l’application de la présente partie, le transfert d’un bien, ou d’un droit y afférent, aux termes d’une convention concernant une dette ou une obligation et visant à garantir le paiement de la dette ou l’exécution de l’obligation est réputé ne pas constituer une fourniture. Il en est de même pour le retour du bien ou du droit, une fois la dette payée ou remise ou l’obligation exécutée ou remise.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
.

Note marginale :Parrainage d’organismes du secteur public

 Pour l’application de la présente partie, est réputé ne pas être une fourniture le fait pour un organisme du secteur public de fournir un service à une personne qui parraine l’une de ses activités, ou de lui fournir, par licence, l’utilisation d’un droit d’auteur, d’une marque de commerce, d’une raison sociale ou d’un autre bien semblable lui appartenant, exclusivement pour faire la publicité de l’entreprise de la personne, sauf s’il est raisonnable de considérer que la contrepartie de la fourniture vise principalement un service de publicité à la télévision ou la radio ou dans un journal, un magazine ou autre périodique ou un service visé par règlement.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1997, ch. 10, art. 3
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)
.

Note marginale :Bail ou licence visant un bien

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, la fourniture, par bail, licence ou accord semblable, de l’utilisation ou du droit d’utilisation d’un immeuble ou d’un bien meuble corporel est réputée être une fourniture d’un tel bien.

  • Note marginale :Fourniture combinée d’immeubles

    (2) Pour l’application de la présente partie, dans le cas où la fourniture d’un immeuble comprend deux catégories de biens, visées respectivement aux alinéas a) et b), les biens de chaque catégorie sont réputés être des biens distincts et être l’objet de fournitures distinctes et aucune des fournitures n’est accessoire à l’autre :

    • a) un immeuble qui est, selon le cas :

      • (i) un immeuble d’habitation,

      • (ii) un fonds, un bâtiment ou une partie de bâtiment qui fait partie d’un immeuble d’habitation ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il en fasse partie,

      • (iii) un parc à roulottes résidentiel;

    • b) d’autres immeubles qui ne font pas partie de l’immeuble visé à l’alinéa a).

  • (2.1) [Abrogé, 1997, ch. 10, art. 153]

  • Note marginale :Idem

    (3) Pour l’application de la présente partie, dans le cas où le constructeur d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples fournit par vente l’immeuble, ou un droit afférent, et où la fourniture serait une fourniture taxable sans le présent paragraphe et une fourniture exonérée aux termes de l’article 5 de la partie I de l’annexe V si l’adjonction n’avait pas été construite, l’adjonction et le reste de l’immeuble sont réputés chacun être des biens distincts et la vente de l’adjonction ou du droit afférent, être une fourniture distincte de la vente du reste de l’immeuble ou du droit afférent, et aucune des fournitures n’est accessoire à l’autre.

  • Note marginale :Idem

    (4) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une personne fournit son parc à roulottes résidentiel ou un droit afférent, après avoir augmenté la superficie du fonds et que la fourniture serait une fourniture taxable sans le présent paragraphe et une fourniture exonérée aux termes de l’article 5.3 de la partie I de l’annexe V si la superficie du fonds n’avait pas augmenté, l’aire ajoutée et le reste du parc sont réputés chacun être des biens distincts et la vente de l’aire ou du droit afférent, être une fourniture distincte de la vente du reste du parc ou du droit afférent, et aucune des fournitures n’est accessoire à l’autre.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 15
  • 1997, ch. 10, art. 4 et 153
.

Note marginale :Bail ou licence visant un bien

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un bien est fourni à une personne par bail, licence ou accord semblable pour une contrepartie qui comprend un paiement attribuable à une période (appelée « période de location » au présent paragraphe) qui représente tout ou partie de la période pendant laquelle l’accord permet la possession ou l’utilisation du bien, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le fournisseur est réputé avoir effectué, et la personne avoir reçu, une fourniture distincte du bien pour la période de location;

    • b) la fourniture du bien pour la période de location est réputée effectuée au premier en date des jours suivants :

      • (i) le premier jour de cette période,

      • (ii) le jour où le paiement attribuable à cette période devient dû,

      • (iii) le jour où le paiement attribuable à cette période est effectué;

    • c) le paiement attribuable à la période de location est réputé être une contrepartie payable relativement à la fourniture du bien pour cette période;

    • d) dans le cas où, en l’absence de l’alinéa a), la fourniture du bien aux termes de l’accord serait réputée être effectuée soit au Canada, soit à l’étranger, la totalité des fournitures du bien qui, par l’effet de cet alinéa, sont réputées être effectuées aux termes de l’accord sont réputées être effectuées au Canada ou à l’étranger, selon le cas.

  • Note marginale :Livraison en cas d’exercice d’une option d’achat

    (1.1) Pour l’application de la présente partie, lorsque l’acquéreur de la fourniture par bail, licence ou accord semblable d’un bien meuble corporel exerce une option d’achat du bien qui est prévue par l’accord et que la possession du bien lui est transférée aux termes du contrat d’achat et de vente du bien au moment et à l’endroit où il cesse de posséder le bien à titre de preneur ou de titulaire de licence dans le cadre de l’accord, il est entendu que ce moment et cet endroit sont réputés être ceux auxquels le bien lui est livré, ou est mis à sa disposition, dans le cadre de sa fourniture par vente effectuée à son profit.

  • Note marginale :Services continus

    (2) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un service est fourni à une personne pour une contrepartie qui comprend un paiement attribuable à une période (appelée « période de facturation » au présent paragraphe) qui représente tout ou partie de la période pendant laquelle le service est rendu ou à rendre aux termes de la convention portant sur la fourniture, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le fournisseur est réputé avoir effectué, et la personne avoir reçu, une fourniture distincte du service pour la période de facturation;

    • b) la fourniture du service pour la période de facturation est réputée effectuée au premier en date des jours suivants :

      • (i) le premier jour de cette période,

      • (ii) le jour où le paiement attribuable à cette période devient dû,

      • (iii) le jour où le paiement attribuable à cette période est effectué;

    • c) le paiement attribuable à la période de facturation est réputé être une contrepartie payable relativement à la fourniture du service pour cette période;

    • d) dans le cas où, en l’absence de l’alinéa a), la fourniture du service aux termes de la convention serait réputée être effectuée soit au Canada, soit à l’étranger, la totalité des fournitures du service qui, par l’effet de cet alinéa, sont réputées être effectuées aux termes de la convention sont réputées, sauf dans le cas d’un service de télécommunication, être effectuées au Canada ou à l’étranger, selon le cas.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 154
  • 2000, ch. 30, art. 20
.

Note marginale :Fourniture d’un immeuble en partie hors d’une province

 Afin de déterminer dans quelle province participante la fourniture taxable d’un immeuble est effectuée ainsi que la taxe payable aux termes du paragraphe 165(2) relativement à la fourniture pour l’application de la présente partie, lorsque la fourniture porte notamment sur un immeuble situé en partie dans une province donnée et en partie dans une autre province ou à l’étranger, les deux parties de l’immeuble font chacune l’objet d’une fourniture taxable distincte effectuée pour une contrepartie distincte égale à la fraction de la contrepartie totale qu’il est raisonnable d’attribuer à la partie.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 154
.

Note marginale :Fournitures distinctes de services de transport de biens

 Afin de déterminer, dans le cadre de la présente partie, la taxe payable en vertu du paragraphe 165(2) relativement à la fourniture d’un service de transport de marchandises, au sens de la partie VI de l’annexe IX, qui consiste notamment à transporter un bien meuble corporel donné vers une destination située dans une province et un autre semblable bien vers une destination à l’extérieur de la province, et de déterminer dans quelle province participante la fourniture est effectuée, le service de transport du bien donné et celui de l’autre bien font chacun l’objet d’une fourniture distincte effectuée pour une contrepartie distincte égale à la fraction de la contrepartie totale qu’il est raisonnable d’attribuer au transport de l’un ou l’autre des biens, selon le cas.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 154
.

Définition de voie de télécommunication

  •  (1) Au présent article, voie de télécommunication s’entend d’un circuit, d’une ligne, d’une fréquence, d’une voie ou d’une voie partielle de télécommunication ou d’un autre moyen d’envoyer ou de recevoir une télécommunication, à l’exclusion d’une voie de satellite.

  • Note marginale :Voie de télécommunication réservée

    (2) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une personne fournit un service de télécommunication qui consiste à accorder à l’acquéreur l’unique accès à une voie de télécommunication pour la transmission de télécommunications entre un endroit situé dans une province donnée et un endroit situé dans une autre province, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) la personne est réputée avoir effectuée une fourniture distincte du service dans chacune des deux provinces ainsi que dans chaque province les séparant;

    • b) la contrepartie de la fourniture dans chaque province est réputée égale au résultat du calcul suivant :

      (A/B) × C

      où :

      A
      représente la distance sur laquelle les télécommunications seraient transmises dans la province si elles étaient transmises uniquement par câble et les installations de télécommunication connexes situées au Canada qui relieraient, en ligne directe, les transmetteurs d’émission et de réception des télécommunications;
      B
      la distance sur laquelle les télécommunications seraient transmises au Canada si elles étaient transmises uniquement par ces moyens;
      C
      la contrepartie totale payée ou payable par l’acquéreur pour l’accès unique à la voie de télécommunication.
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 154
.

Note marginale :Enveloppes et contenants

 Pour l’application de la présente partie, l’enveloppe ou le contenant — habituel pour une catégorie de biens — dans lequel un bien meuble corporel de cette catégorie est fourni est réputé faire partie du bien.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
.

Note marginale :Fournitures accessoires

 Pour l’application de la présente partie, le bien ou le service dont la livraison ou la prestation peut raisonnablement être considérée comme accessoire à la livraison ou à la prestation d’un autre bien ou service est réputé faire partie de cet autre bien ou service s’ils ont été fournis ensemble pour une contrepartie unique.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
.

Note marginale :Services financiers dans une fourniture mixte

 Pour l’application de la présente partie, dans le cas où au moins un service financier est fourni avec au moins un service non financier ou un bien qui n’est pas une immobilisation du fournisseur, pour une contrepartie unique, la fourniture de chacun des services et biens est réputée être une fourniture de service financier si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le service financier est lié au service non financier ou au bien;

  • b) le fournisseur a l’habitude de fournir ces services ou des services semblables, ou des biens et des services semblables, ensemble dans le cours normal de son entreprise;

  • c) le total des montants dont chacun représenterait la contrepartie d’un service financier ainsi fourni, s’il était fourni séparément, compte pour plus de la moitié du total des montants dont chacun représenterait la contrepartie d’un service ou d’un bien ainsi fourni, s’ils étaient fournis séparément.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 16
.

Note marginale :Fourniture d’un droit d’adhésion avec un titre

 Pour l’application de la présente partie, la fourniture d’un titre — action, obligation ou autre titre, sauf une part du capital social d’une caisse de crédit ou d’une coopérative autre que celle dont le principal objet consiste à offrir des installations pour les repas, les loisirs ou les sports, — qui fait partie du capital ou des créances d’une organisation est réputée être la fourniture d’un droit d’adhésion, et non la fourniture d’un service financier, dans le cas où l’obtention, par l’acquéreur de la fourniture ou par une autre personne, d’un droit d’adhésion à l’organisation ou à une autre organisation qui lui est liée, ou du droit d’acquérir un tel droit, requiert que l’acquéreur soit propriétaire du titre.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 17
.

Note marginale :Utilisation dans le cadre d’activités commerciales

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, la consommation ou l’utilisation d’un bien ou d’un service par une personne, sauf une institution financière, est réputée se faire en totalité dans le cadre de ses activités commerciales si elle se fait presque en totalité dans ce cadre.

  • Note marginale :Utilisation projetée dans le cadre d’activités commerciales

    (2) Pour l’application de la présente partie, la consommation ou l’utilisation pour laquelle une personne, sauf une institution financière, a acquis ou importé un bien ou un service, ou l’a transféré dans une province participante, est réputée se faire en totalité dans le cadre de ses activités commerciales si elle se fait presque en totalité dans ce cadre.

  • Note marginale :Utilisation dans le cadre d’autres activités

    (3) Pour l’application de la présente partie, la consommation ou l’utilisation d’un bien ou d’un service par une personne, sauf une institution financière, est réputée se faire en totalité dans le cadre de ses activités non commerciales si elle se fait presque en totalité dans ce cadre.

  • Note marginale :Utilisation projetée dans le cadre d’autres activités

    (4) Pour l’application de la présente partie, la consommation ou l’utilisation pour laquelle une personne, sauf une institution financière, a acquis ou importé un bien ou un service, ou l’a transféré dans une province participante, est réputée se faire en totalité dans le cadre de ses activités non commerciales si elle se fait presque en totalité dans ce cadre.

  • Note marginale :Immeuble d’habitation dans un immeuble

    (5) Pour l’application des paragraphes (1) à (4), dans le cas où un immeuble comprend un immeuble d’habitation et une autre constituante qui ne fait pas partie de l’immeuble d’habitation :

    • a) l’immeuble d’habitation et l’autre constituante sont réputés chacun être des biens distincts;

    • b) les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent au bien ou au service acquis, importé ou transféré dans une province participante pour consommation ou utilisation relativement à l’immeuble que dans la mesure où le bien ou le service est ainsi acquis, importé ou transféré dans la province relativement à la constituante qui ne fait pas partie de l’immeuble d’habitation.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 18
  • 1997, ch. 10, art. 155
.

Note marginale :Définition de initiative

  •  (1) Au présent article, constituent les initiatives d’une personne :

    • a) ses entreprises;

    • b) ses projets à risque et ses affaires de caractère commercial;

    • c) la réalisation de fournitures d’immeubles de la personne, y compris les actes qu’elle accomplit dans le cadre ou à l’occasion des fournitures.

  • Note marginale :Sens de contrepartie

    (1.1) Pour l’application des paragraphes (1.2), (2) et (3), une contrepartie symbolique n’est pas une contrepartie.

  • Note marginale :Primes et subventions

    (1.2) Pour l’application du présent article, le montant d’aide — prime, subvention, prêt à remboursement conditionnel ou autre montant semblable — qu’un inscrit reçoit d’une des personnes suivantes et qui n’est pas la contrepartie d’une fourniture, mais qu’il est raisonnable de considérer comme étant accordé en vue de financer une activité de l’inscrit comportant la réalisation de fournitures taxables sans contrepartie, est réputé être la contrepartie de ces fournitures :

    • a) un gouvernement, une municipalité ou une bande, au sens de l’article 2 de la Loi sur les Indiens;

    • b) une personne morale contrôlée par une personne visée à l’alinéa a) et dont l’un des principaux objets est d’accorder de tels montants d’aide;

    • c) une fiducie, une commission ou un autre organisme qui est établi par une personne visée aux alinéas a) ou b) et dont l’un des principaux objets est d’accorder de tels montants d’aide.

  • Note marginale :Acquisition afin d’effectuer une fourniture

    (2) La personne qui acquiert ou importe un bien ou un service, ou le transfère dans une province participante, pour consommation ou utilisation dans le cadre de son initiative est réputée, pour l’application de la présente partie, l’acquérir, l’importer ou le transférer dans la province, selon le cas, pour consommation ou utilisation :

    • a) dans le cadre de ses activités commerciales, dans la mesure où elle l’acquiert, l’importe ou le transfère dans la province afin d’effectuer, pour une contrepartie, une fourniture taxable dans le cadre de l’initiative;

    • b) hors du cadre de ses activités commerciales, dans la mesure où elle l’acquiert, l’importe ou le transfère dans la province :

      • (i) afin d’effectuer, dans le cadre de l’initiative, une fourniture autre qu’une fourniture taxable effectuée pour une contrepartie,

      • (ii) à une fin autre que celle d’effectuer une fourniture dans le cadre de l’initiative.

  • Note marginale :Utilisation afin d’effectuer une fourniture

    (3) La consommation ou l’utilisation d’un bien ou d’un service par une personne dans le cadre de son initiative est réputée, pour l’application de la présente partie, se faire :

    • a) dans le cadre des activités commerciales de la personne, dans la mesure où elle a pour objet la réalisation, pour une contrepartie, d’une fourniture taxable dans le cadre de l’initiative;

    • b) hors du cadre des activités commerciales de la personne, dans la mesure où elle a pour objet :

      • (i) la réalisation, dans le cadre de l’initiative, d’une fourniture autre qu’une fourniture taxable effectuée pour une contrepartie,

      • (ii) une autre fin que la réalisation d’une fourniture dans le cadre de l’initiative.

  • Note marginale :Fournitures gratuites

    (4) Lorsqu’un fournisseur effectue, dans le cadre de son initiative, la fourniture taxable (appelée « fourniture gratuite » au présent paragraphe) d’un bien ou d’un service sans contrepartie ou pour une contrepartie symbolique et qu’il est raisonnable de considérer que la fourniture gratuite a pour objet notamment de faciliter, de favoriser ou de promouvoir soit une initiative, soit l’acquisition, la consommation ou l’utilisation d’autres biens ou services par une autre personne, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) pour l’application du paragraphe (2), le fournisseur est réputé, dans la mesure où il a acquis ou importé un bien ou un service, ou l’a transféré dans une province participante, afin d’en effectuer la fourniture gratuite ou afin de le consommer ou de l’utiliser dans le cadre de pareille fourniture, avoir acquis ou importé ce bien ou ce service, ou l’avoir transféré dans la province, selon le cas, à la fois :

      • (i) afin de l’utiliser dans le cadre de son initiative,

      • (ii) aux fins auxquelles la fourniture gratuite est effectuée et non pas afin d’effectuer cette fourniture;

    • b) pour l’application du paragraphe (3), le fournisseur est réputé, dans la mesure où il a consommé ou utilisé un bien ou un service afin d’effectuer la fourniture gratuite, avoir consommé ou utilisé ce bien ou ce service aux fins auxquelles la fourniture gratuite est effectuée et non pas afin d’effectuer cette fourniture.

  • Note marginale :Méthodes de mesure de l’utilisation

    (5) Sous réserve de l’article 141.02, seules des méthodes justes et raisonnables et suivies tout au long d’un exercice peuvent être employées par une personne au cours de l’exercice pour déterminer la mesure dans laquelle :

    • a) la personne acquiert, importe ou transfère dans une province participante des biens ou des services afin d’effectuer une fourniture taxable pour une contrepartie ou à d’autres fins;

    • b) des biens ou des services sont consommés ou utilisés en vue de la réalisation d’une fourniture taxable pour une contrepartie ou à d’autres fins.

  • Note marginale :Présomption de faits ou de circonstances

    (6) Lorsqu’une présomption de faits ou de circonstances prévue par une disposition de la présente partie, sauf les paragraphes (2) à (4), s’applique à la condition qu’un bien ou un service soit, ou ait été, consommé ou utilisé, ou acquis, importé ou transféré dans une province participante pour consommation ou utilisation, dans une certaine mesure dans le cadre des activités, commerciales ou autres, d’une personne, ou hors de ce cadre, cette mesure est déterminée en conformité avec les paragraphes (2) ou (3) en vue d’établir si la condition est remplie. Toutefois, si cette condition est ainsi remplie et que les autres conditions d’application de la disposition sont réunies, la présomption prévue par cette disposition s’applique malgré les paragraphes (2) et (3).

  • Note marginale :Exception

    (7) Les dispositions de la présente partie portant que la contrepartie d’une fourniture est réputée ne pas en être une, qu’une fourniture est réputée effectuée sans contrepartie ou qu’une personne est réputée ne pas avoir effectué une fourniture ne s’appliquent pas aux paragraphes (1) à (4).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 9, art. 4
  • 1997, ch. 10, art. 5, 156 et 255
  • 2010, ch. 12, art. 56
  • 2017, ch. 33, art. 108(F)
  • 2021, ch. 23, art. 101(F)
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    institution admissible

    institution admissible Est une institution admissible pour un exercice la personne qui remplit les critères suivants :

    • a) elle est une institution financière d’une catégorie réglementaire tout au long de l’exercice;

    • b) elle a deux exercices qui précèdent immédiatement l’exercice en cause et, pour chacun de ces deux exercices :

      • (i) son montant de crédit de taxe rajusté est égal ou supérieur au montant réglementaire applicable à cette catégorie pour l’exercice en cause,

      • (ii) son taux de crédit de taxe est égal ou supérieur au pourcentage réglementaire applicable à cette catégorie pour l’exercice en cause. (qualifying institution)

    intrant d’entreprise

    intrant d’entreprise Intrant exclu, intrant exclusif ou intrant résiduel.  (business input)

    intrant direct

    intrant direct Tout bien ou service, à l’exception des suivants :

    • a) les intrants exclus;

    • b) les intrants exclusifs;

    • c) les intrants non attribuables. (direct input)

    intrant exclu

    intrant exclu Est un intrant exclu d’une personne :

    • a) le bien qui est destiné à être utilisé par elle à titre d’immobilisation;

    • b) le bien ou le service qu’elle acquiert, importe ou transfère dans une province participante et qui est destiné à être utilisé à titre d’améliorations d’un bien visé à l’alinéa a);

    • c) tout bien ou service visé par règlement. (excluded input)

    intrant exclusif

    intrant exclusif Bien ou service, à l’exception d’un intrant exclu, qu’une personne acquiert, importe ou transfère dans une province participante en vue de le consommer ou de l’utiliser soit directement et exclusivement dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie, soit directement et exclusivement dans un autre but.  (exclusive input)

    intrant non attribuable

    intrant non attribuable Est un intrant non attribuable d’une personne le bien ou le service qui, à la fois :

    • a) n’est pas un intrant exclu ni un intrant exclusif de la personne;

    • b) est acquis, importé ou transféré dans une province participante par la personne;

    • c) n’est pas attribuable à la réalisation par la personne d’une fourniture en particulier. (non-attributable input)

    intrant résiduel

    intrant résiduel Intrant direct ou intrant non attribuable.  (residual input)

    mesure d’acquisition

    mesure d’acquisition Selon le cas, mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis, importé ou transféré dans une province participante dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou mesure dans laquelle un bien ou un service est acquis, importé ou ainsi transféré dans un autre but.  (procurative extent)

    mesure d’utilisation

    mesure d’utilisation Selon le cas, mesure dans laquelle un bien ou un service est consommé ou utilisé dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie ou mesure dans laquelle un bien ou un service est consommé ou utilisé dans un autre but.  (operative extent)

    méthode d’attribution directe

    méthode d’attribution directe Méthode, conforme à des critères, des règles et des modalités fixés par le ministre, qui permet de déterminer de la manière la plus directe la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition d’un bien ou d’un service.  (direct attribution method)

    méthode déterminée

    méthode déterminée Méthode, conforme à des critères, des règles et des modalités fixés par le ministre, qui permet de déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition d’un bien ou d’un service.  (specified method)

    montant de crédit de taxe

    montant de crédit de taxe Le montant de crédit de taxe d’une personne pour son exercice correspond à celui des montants ci-après qui est applicable :

    • a) dans le cas où la personne a fait pour l’exercice le choix prévu au paragraphe (9), le total des montants représentant chacun un crédit de taxe sur les intrants pour l’exercice auquel elle aurait droit en vertu de la présente partie, en l’absence de ce paragraphe, relativement à son montant de taxe pour intrant résiduel pour l’exercice;

    • b) dans le cas où la personne est une institution admissible pour l’exercice, n’a pas fait pour l’exercice le choix prévu aux paragraphes (7) ou (27) et n’a pas reçu du ministre l’autorisation d’employer pour l’exercice les méthodes particulières exposées dans la demande visée au paragraphe (18), le total des montants représentant chacun un crédit de taxe sur les intrants pour l’exercice auquel elle aurait droit en vertu de la présente partie relativement à son montant de taxe pour intrant résiduel pour l’exercice si, pour l’exercice, elle n’était pas une institution admissible et ne faisait pas le choix prévu au paragraphe (9);

    • c) dans les autres cas, le total des montants représentant chacun un crédit de taxe sur les intrants pour l’exercice auquel la personne a droit en vertu de la présente partie relativement à son montant de taxe pour intrant résiduel pour l’exercice. (tax credit amount)

    montant de crédit de taxe rajusté

    montant de crédit de taxe rajusté Le montant obtenu par la formule ci-après relativement à l’exercice d’une personne :

    A × 365/B

    où :

    A
    représente le montant de crédit de taxe de la personne pour l’exercice;
    B
    le nombre de jours de l’exercice. (adjusted tax credit amount)
    montant de taxe pour intrant résiduel

    montant de taxe pour intrant résiduel Le montant de taxe pour intrant résiduel d’une personne pour un exercice correspond à celui des montants ci-après qui est applicable :

    • a) si la personne est une institution financière désignée particulière au cours de l’exercice, un montant de taxe prévu au paragraphe 165(1) ou à l’un des articles 212, 218 et 218.01, relativement à la fourniture ou à l’importation d’un intrant résiduel, soit qui est devenu payable par la personne au cours de l’exercice et n’a pas été payé avant cet exercice, soit qui a été payé par elle au cours de ce même exercice sans être devenu payable;

    • b) dans les autres cas, un montant de taxe relatif à la fourniture ou à l’importation d’un intrant résiduel, ou à son transfert dans une province participante, soit qui est devenu payable par la personne au cours de l’exercice et n’a pas été payé avant cet exercice, soit qui a été payé par elle au cours de ce même exercice sans être devenu payable. (residual input tax amount)

    montant total de taxe

    montant total de taxe Le montant total de taxe d’une personne pour son exercice correspond au total des montants représentant chacun son montant de taxe pour intrant résiduel pour l’exercice. (total tax amount)

    montant total de taxe rajusté

    montant total de taxe rajusté Le montant obtenu par la formule ci-après relativement à l’exercice d’une personne :

    A × 365/B

    où :

    A
    représente le montant total de taxe de la personne pour l’exercice;
    B
    le nombre de jours de l’exercice. (adjusted total tax amount)
    renseignement demandé

    renseignement demandé Tout renseignement, renseignement supplémentaire ou document que le ministre demande par écrit à une personne relativement à la demande qu’elle lui a présentée en vertu du paragraphe (18). (requested information)

    taux de crédit de taxe

    taux de crédit de taxe Le taux de crédit de taxe d’une personne pour son exercice correspond au quotient (exprimé en pourcentage) obtenu par division du montant de crédit de taxe de la personne pour l’exercice par son montant total de taxe pour l’exercice. (tax credit rate)

  • Sens de contrepartie

    (2) Pour l’application du présent article, une contrepartie symbolique n’est pas une contrepartie.

  • Note marginale :Institution financière tout au long d’une année

    (3) Pour l’application du présent article, la personne qui est une institution financière d’une catégorie réglementaire à un moment de son exercice est réputée l’être tout au long de cet exercice.

  • Note marginale :Fusions

    (4) Si des personnes morales fusionnent pour former une nouvelle personne morale autrement que par suite soit de l’acquisition des biens d’une personne morale par une autre après achat de ces biens par cette dernière, soit de la distribution des biens à l’autre personne morale lors de la liquidation de la première, les règles ci-après s’appliquent malgré l’article 271 en vue du calcul du montant de crédit de taxe et du taux de crédit de taxe de la nouvelle personne morale pour un exercice de celle-ci :

    • a) la nouvelle personne morale est réputée avoir eu deux exercices — comptant chacun 365 jours — immédiatement avant son premier exercice;

    • b) le montant de crédit de taxe de la nouvelle personne morale pour son exercice (appelé « exercice antérieur » au présent paragraphe) précédant son premier exercice est réputé être égal au total des montants représentant chacun le montant de crédit de taxe rajusté d’une personne morale fusionnante pour le dernier exercice de celle-ci (appelé « exercice antérieur » au présent paragraphe) se terminant avant la fusion autrement que par suite de la fusion;

    • c) le montant de crédit de taxe de la nouvelle personne morale pour son exercice (appelé « deuxième exercice antérieur » au présent paragraphe) précédant son exercice antérieur est réputé être égal au total des montants représentant chacun le montant de crédit de taxe rajusté d’une personne morale fusionnante pour l’exercice de celle-ci (appelé « deuxième exercice antérieur » au présent paragraphe) précédant son exercice antérieur;

    • d) le montant total de taxe de la nouvelle personne morale pour son exercice antérieur est réputé correspondre au total des montants représentant chacun le montant total de taxe rajusté d’une personne morale fusionnante pour son exercice antérieur;

    • e) le montant total de taxe de la nouvelle personne morale pour son deuxième exercice antérieur est réputé correspondre au total des montants représentant chacun le montant total de taxe rajusté d’une personne morale fusionnante pour son deuxième exercice antérieur.

  • Note marginale :Liquidation

    (5) Si une personne morale donnée est liquidée et qu’au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie de son capital-actions étaient la propriété d’une autre personne morale immédiatement avant la liquidation, les règles ci-après s’appliquent malgré l’article 272 en vue du calcul du montant de crédit de taxe et du taux de crédit de taxe de l’autre personne morale pour un exercice de celle-ci :

    • a) le montant de crédit de taxe de l’autre personne morale pour son exercice (appelé « exercice déterminé » au présent paragraphe) qui comprend la date à laquelle la personne morale donnée est liquidée est réputé être égal au total des montants suivants :

      • (i) le montant qui correspondrait au montant de crédit de taxe rajusté de l’autre personne morale pour l’exercice déterminé si le présent paragraphe ne s’appliquait pas à la liquidation de la personne morale donnée,

      • (ii) le montant qui correspond au montant de crédit de taxe rajusté de la personne morale donnée pour son dernier exercice (appelé « exercice antérieur » au présent paragraphe) se terminant avant cette date;

    • b) le montant de crédit de taxe de l’autre personne morale pour son exercice (appelé « exercice antérieur » au présent paragraphe) précédant son exercice déterminé est réputé être égal au total des montants suivants :

      • (i) le montant qui correspondrait au montant de crédit de taxe rajusté de l’autre personne morale pour son exercice antérieur si le présent paragraphe ne s’appliquait pas à la liquidation de la personne morale donnée,

      • (ii) le montant qui correspond au montant de crédit de taxe rajusté de la personne morale donnée pour son exercice (appelé « deuxième exercice antérieur » au présent paragraphe) précédant son exercice antérieur;

    • c) le montant total de taxe de l’autre personne morale pour son exercice déterminé est réputé correspondre au total des montants suivants :

      • (i) le montant qui correspondrait au montant total de taxe rajusté de l’autre personne morale pour son exercice déterminé si le présent paragraphe ne s’appliquait pas à la liquidation de la personne morale donnée,

      • (ii) le montant qui correspond au montant total de taxe rajusté de la personne morale donnée pour son exercice antérieur;

    • d) le montant total de taxe de l’autre personne morale pour son exercice antérieur est réputé correspondre au total des montants suivants :

      • (i) le montant qui correspondrait au montant total de taxe rajusté de l’autre personne morale pour son exercice antérieur si le présent paragraphe ne s’appliquait pas à la liquidation de la personne morale donnée,

      • (ii) le montant qui correspond au montant total de taxe rajusté de la personne morale donnée pour son deuxième exercice antérieur.

  • Note marginale :Attribution des intrants exclusifs

    (6) Pour l’application de la présente partie, les règles ci-après s’appliquent relativement à tout intrant exclusif d’une institution financière :

    • a) si l’intrant est acquis, importé ou transféré dans une province participante en vue d’être consommé ou utilisé directement et exclusivement dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie, l’institution financière est réputée l’avoir acquis, importé ou ainsi transféré pour le consommer ou l’utiliser exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales;

    • b) si l’intrant est acquis, importé ou transféré dans une province participante en vue d’être consommé ou utilisé directement et exclusivement dans un autre but, l’institution financière est réputée l’avoir acquis, importé ou ainsi transféré pour le consommer ou l’utiliser exclusivement hors du cadre de ses activités commerciales.

  • Note marginale :Intrants résiduels — choix visant l’année de transition

    (7) Dans le cas où une personne est une institution admissible pour son premier exercice commençant après mars 2007, où le ministre a établi une cotisation à l’égard de la taxe nette de la personne pour une période de déclaration comprise dans l’un des quatre exercices précédant ce premier exercice, où l’avis de cotisation, de cotisation postérieure ou de nouvelle cotisation visant la période de déclaration en cause ne reflète rien d’inadéquat quant aux méthodes que la personne a employée pour calculer les crédits de taxe sur les intrants relatifs à ses intrants résiduels et où ces méthodes seraient justes et raisonnables si la personne les employait de la même manière, au cours de ce premier exercice, pour déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’ensemble de ses intrants résiduels, la personne peut choisir d’employer ces méthodes de cette manière pour ce premier exercice pour déterminer, pour l’application de la présente partie, la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’ensemble de ses intrants résiduels.

  • Note marginale :Intrants résiduels — mesure prévue par règlement

    (8) Pour l’application de la présente partie, si une institution financière est une institution admissible pour son exercice et n’a pas fait pour l’exercice le choix prévu au paragraphe (7), les règles ci-après s’appliquent pour l’exercice relativement à chacun de ses intrants résiduels :

    • a) la mesure dans laquelle l’intrant résiduel est consommé ou utilisé dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie est réputée être égale au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire dont l’institution fait partie;

    • b) la mesure dans laquelle l’intrant résiduel est consommé ou utilisé dans un autre but est réputée être égale à la différence entre 100 % et le pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire dont l’institution fait partie;

    • c) la mesure dans laquelle l’institution acquiert ou importe l’intrant résiduel, ou le transfère dans une province participante, dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie est réputée être égale au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire dont elle fait partie;

    • d) la mesure dans laquelle l’institution acquiert ou importe l’intrant résiduel, ou le transfère dans une province participante, dans un autre but est réputée être égale à la différence entre 100 % et le pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire dont elle fait partie;

    • e) lorsqu’il s’agit de calculer un crédit de taxe sur les intrants relatif à l’intrant résiduel, la valeur de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 169(1) est réputée correspondre au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire dont l’institution fait partie.

  • Note marginale :Intrants résiduels — mesure faisant l’objet d’un choix

    (9) Pour l’application de la présente partie, la personne qui est une institution financière (mais non une institution admissible) d’une catégorie réglementaire tout au long de son exercice et dont le taux de crédit de taxe pour chacun des deux exercices précédant l’exercice en cause est égal ou supérieur au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire d’institutions financières dont elle fait partie pour cet exercice peut faire un choix afin que les règles ci-après s’appliquent pour ce même exercice relativement à chacun de ses intrants résiduels :

    • a) la mesure dans laquelle l’intrant résiduel est consommé ou utilisé dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie est réputée être égale au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire;

    • b) la mesure dans laquelle l’intrant résiduel est consommé ou utilisé dans un autre but est réputée être égale à la différence entre 100 % et le pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire;

    • c) la mesure dans laquelle la personne acquiert ou importe l’intrant résiduel, ou le transfère dans une province participante, dans le but d’effectuer des fournitures taxables pour une contrepartie est réputée être égale au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire;

    • d) la mesure dans laquelle la personne acquiert ou importe l’intrant résiduel, ou le transfère dans une province participante, dans un autre but est réputée être égale à la différence entre 100 % et le pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire;

    • e) lorsqu’il s’agit de calculer un crédit de taxe sur les intrants relatif à l’intrant résiduel, la valeur de l’élément B de la formule figurant au paragraphe 169(1) est réputée correspondre au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire.

  • Note marginale :Intrants non attribuables — méthode déterminée

    (10) Pour l’application de la présente partie, l’institution financière (sauf une institution admissible) qui n’a pas fait le choix prévu au paragraphe (9) relativement à son exercice est tenue d’employer une méthode déterminée afin de déterminer pour l’exercice la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chacun de ses intrants non attribuables.

  • Note marginale :Intrants non attribuables — exception

    (11) Pour l’application de la présente partie, malgré le paragraphe (10), l’institution financière (sauf une institution admissible) qui n’a pas fait le choix prévu au paragraphe (9) relativement à son exercice et dont l’un des intrants non attribuables ne se prête à aucune méthode déterminée au cours de l’exercice est tenue d’employer une autre méthode d’attribution afin de déterminer pour l’exercice la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’intrant.

  • Note marginale :Intrants directs — méthode d’attribution directe

    (12) Pour l’application de la présente partie, l’institution financière (sauf une institution admissible) qui n’a pas fait le choix prévu au paragraphe (9) relativement à son exercice est tenue d’employer une méthode d’attribution directe afin de déterminer pour l’exercice la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chacun de ses intrants directs.

  • Note marginale :Intrants directs — exception

    (13) Pour l’application de la présente partie, malgré le paragraphe (12), l’institution financière (sauf une institution admissible) qui n’a pas fait le choix prévu au paragraphe (9) relativement à son exercice et dont l’un des intrants directs ne se prête à aucune méthode d’attribution directe au cours de l’exercice est tenue d’employer une autre méthode d’attribution afin de déterminer de la manière la plus directe pour l’exercice la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’intrant.

  • Note marginale :Intrants exclus — méthode déterminée

    (14) Pour l’application de la présente partie, toute institution financière est tenue d’employer une méthode déterminée afin de déterminer pour son exercice la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chacun de ses intrants exclus.

  • Note marginale :Intrants exclus — exception

    (15) Pour l’application de la présente partie, malgré le paragraphe (14), l’institution financière dont l’un des intrants exclus ne se prête à aucune méthode déterminée au cours d’un exercice de l’institution est tenue d’employer une autre méthode d’attribution afin de déterminer pour l’exercice la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’intrant.

  • Note marginale :Méthode d’attribution — conditions

    (16) La méthode qu’une institution financière est tenue d’employer selon les paragraphes (10) à (15) relativement à son exercice doit être, à la fois :

    • a) juste et raisonnable;

    • b) suivie par l’institution financière tout au long de l’exercice;

    • c) sous réserve du paragraphe (17), établie par l’institution financière au plus tard à la date limite où elle est tenue de présenter au ministre, aux termes de la section V, une déclaration visant la première période de déclaration comprise dans l’exercice.

  • Note marginale :Modification ou remplacement de méthode

    (17) Sauf sur consentement écrit du ministre, toute méthode employée par une institution financière selon les paragraphes (10) à (15) relativement à son exercice ne peut être modifiée ni remplacée par une autre méthode pour l’exercice après la date limite où l’institution est tenue de présenter au ministre, aux termes de la section V, une déclaration visant la première période de déclaration comprise dans l’exercice.

  • Note marginale :Demande d’approbation de méthode

    (18) La personne qui est une institution admissible pour un exercice, ou dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle le soit, peut demander au ministre l’autorisation d’employer des méthodes particulières afin de déterminer pour l’exercice la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chacun de ses intrants d’entreprise.

  • Note marginale :Forme et modalités de la demande

    (19) La demande d’une personne doit, à la fois :

    • a) être établie en la forme déterminée par le ministre et contenir les renseignements qu’il détermine, notamment un exposé de la méthode particulière qui sera employée à l’égard de chaque intrant direct, intrant exclu, intrant exclusif et intrant non attribuable de la personne;

    • b) être présentée au ministre, selon les modalités qu’il détermine, au plus tard :

      • (i) le cent quatre-vingtième jour précédant le début de l’exercice qu’elle vise,

      • (ii) à toute date postérieure que le ministre peut fixer sur demande de la personne.

  • Note marginale :Autorisation

    (20) Sur réception de la demande visée au paragraphe (18), le ministre :

    • a) examine la demande et autorise ou refuse l’emploi des méthodes particulières;

    • b) avise la personne de sa décision par écrit au plus tard :

      • (i) au dernier en date des jours suivants :

        • (A) le cent quatre-vingtième jour suivant la réception de la demande,

        • (B) le cent quatre-vingtième jour précédant le début de l’exercice visé par la demande,

      • (ii) à toute date postérieure que le ministre peut préciser, si elle figure dans une demande écrite que la personne lui présente.

  • Note marginale :Effet de l’autorisation

    (21) Pour l’application de la présente partie, si le ministre autorise l’emploi de méthodes particulières relativement à l’exercice d’une personne, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) les méthodes particulières doivent être suivies par la personne tout au long de l’exercice et selon ce qui est indiqué dans la demande afin de déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chacun des intrants d’entreprise de la personne;

    • b) les paragraphes (6) à (15) et (27) ne s’appliquent pas pour l’exercice relativement aux intrants d’entreprise de la personne.

  • Note marginale :Raisons du refus

    (22) Si le ministre refuse l’emploi de méthodes particulières exposées dans une demande faite selon le paragraphe (18) et que la personne, lors de sa demande, s’est conformée aux exigences énoncées au paragraphe (19) et a livré au ministre tous les renseignements demandés dans un délai raisonnable fixé dans l’avis écrit demandant les renseignements, le ministre avise la personne par écrit des raisons du refus au plus tard au dernier en date des jours suivants :

    • a) le soixantième jour suivant le jour où la personne a livré au ministre, la dernière fois, tout renseignement demandé;

    • b) le jour où la personne doit au plus tard être avisée de la décision du ministre selon le paragraphe (20).

  • Note marginale :Révocation

    (23) L’autorisation accordée à une personne en vertu du paragraphe (20) relativement à son exercice cesse d’avoir effet au début de l’exercice et est réputée, pour l’application de la présente partie, ne jamais avoir été accordée si, selon le cas :

    • a) le ministre la révoque et envoie un avis de révocation à la personne au plus tard le soixantième jour précédant le début de l’exercice;

    • b) la personne présente au ministre, selon les modalités déterminées par lui, un avis de révocation, établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par lui, au plus tard le soixantième jour précédant le début de l’exercice;

    • c) la personne n’est pas une institution admissible pour l’exercice.

  • Note marginale :Demande de désignation à titre d’institution admissible

    (24) Une personne peut demander au ministre, dans un document établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par lui, d’être désignée à titre d’institution admissible pour son exercice si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la personne est une institution financière d’une catégorie réglementaire tout au long de l’exercice, ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle le soit;

    • b) l’un des faits suivants s’avère :

      • (i) la personne a deux exercices qui précèdent l’exercice en cause et, pour chacun de ces deux exercices, son montant de crédit de taxe rajusté est égal ou supérieur au montant réglementaire applicable à cette catégorie pour l’exercice en cause, ou il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il le soit,

      • (ii) l’autorisation accordée en vertu du paragraphe (20) pour l’exercice en cause a cessé d’avoir effet en raison seulement de l’application de l’alinéa (23)c).

  • Note marginale :Effet de l’approbation

    (25) Sur réception de la demande, le ministre, avec diligence, examine la demande et avise la personne par écrit de sa décision. Si le ministre accède à la demande, la personne est réputée pour l’application du paragraphe (18) et de l’alinéa (23)c) être une institution admissible pour l’exercice visé par la demande.

  • Note marginale :Révocation de la désignation

    (26) La désignation d’une personne à titre d’institution admissible pour son exercice cesse d’être en vigueur au début de l’exercice et est réputée, pour l’application de la présente partie, ne jamais avoir été accordée si, au plus tard le soixantième jour précédant le début de l’exercice :

    • a) le ministre la révoque et envoie un avis de révocation à la personne;

    • b) la personne présente au ministre, selon les modalités déterminées par lui, un avis de révocation établi en la forme et contenant les renseignements déterminés par lui.

  • Note marginale :Méthodes propres à l’institution admissible

    (27) Malgré les paragraphes (6), (8), (14) et (15), une institution admissible pour un exercice peut choisir d’employer pour l’exercice des méthodes particulières afin de déterminer, pour l’application de la présente partie, la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chacun de ses intrants d’entreprise si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les méthodes particulières sont exposées dans une demande, présentée par l’institution pour l’exercice selon le paragraphe (18), qui, à la fois :

      • (i) est conforme aux exigences énoncées au paragraphe (19),

      • (ii) est la dernière demande semblable présentée par l’institution admissible pour l’exercice;

    • b) l’emploi des méthodes particulières n’a pas été autorisé par le ministre aux termes de l’alinéa (20)a);

    • c) l’institution a livré tous les renseignements demandés dans le délai fixé dans l’avis écrit demandant les renseignements;

    • d) le ministre ne s’est pas conformé aux exigences d’avis énoncées à l’alinéa (20)b) et au paragraphe (22) relativement à la demande;

    • e) si le ministre a fait part, par écrit, de modifications aux méthodes particulières au plus tard au dernier en date des jours mentionnés au paragraphe (22), les méthodes particulières ainsi modifiées ne sont pas justes et raisonnables lorsqu’il s’agit de déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition des intrants d’entreprise de l’institution pour l’exercice.

  • Note marginale :Méthode choisie — conditions

    (28) Si une institution admissible fait le choix prévu au paragraphe (27), les méthodes particulières doivent être, à la fois :

    • a) justes et raisonnables lorsqu’il s’agit de déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition des intrants d’entreprise de l’institution pour l’exercice;

    • b) suivies par l’institution tout au long de l’exercice et selon ce qui est indiqué dans la demande visée à l’alinéa (27)a).

  • Note marginale :Modalités

    (29) Le choix prévu aux paragraphes (7), (9) ou (27) relativement à l’exercice d’une personne doit, à la fois :

    • a) être établi en la forme et contenir les renseignements déterminés par le ministre;

    • b) être présenté au ministre, selon les modalités qu’il détermine, au plus tard à celle des dates suivantes qui est applicable :

      • (i) la date limite où une déclaration doit être produite aux termes de la section V pour la première période de déclaration comprise dans l’exercice,

      • (ii) toute date postérieure que le ministre peut fixer sur demande de la personne.

  • Note marginale :Révocation du choix

    (30) Le choix prévu aux paragraphes (7), (9) ou (27) relativement à l’exercice d’une personne cesse d’être en vigueur au début de l’exercice et est réputé, pour l’application de la présente partie, ne jamais avoir été fait si, selon le cas :

    • a) un avis de révocation du choix, contenant les renseignements déterminés par le ministre, est présenté à celui-ci, en la forme et selon les modalités qu’il détermine, au plus tard à la date limite où une déclaration doit être produite aux termes de la section V pour la première période de déclaration comprise dans l’exercice;

    • b) dans le cas du choix, prévu au paragraphe (7), d’employer des méthodes pour l’exercice afin de déterminer, pour l’application de la présente partie, la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’ensemble des intrants résiduels de la personne :

      • (i) la personne n’est pas une institution admissible pour l’exercice,

      • (ii) les méthodes, selon le cas :

        • (A) ne sont pas justes et raisonnables lorsqu’il s’agit de déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de ces intrants,

        • (B) ne sont pas suivies par l’institution financière tout au long de l’exercice;

    • c) dans le cas du choix prévu au paragraphe (9) :

      • (i) la personne n’est pas une institution financière d’une catégorie réglementaire tout au long de l’exercice,

      • (ii) le taux de crédit de taxe de la personne pour chacun des deux exercices précédant l’exercice en cause n’est pas égal ou supérieur au pourcentage réglementaire applicable à la catégorie réglementaire d’institutions financières dont la personne fait partie pour l’exercice;

    • d) dans le cas du choix prévu au paragraphe (27) :

      • (i) l’une des exigences énoncées à ce paragraphe n’est pas remplie,

      • (ii) les méthodes particulières visées à ce paragraphe, selon le cas :

        • (A) ne sont pas justes et raisonnables lorsqu’il s’agit de déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition des intrants d’entreprise de l’institution admissible pour l’exercice,

        • (B) ne sont pas suivies par l’institution admissible tout au long de l’exercice ou selon ce qui est indiqué dans la demande visée à l’alinéa (27)a).

  • Note marginale :Fardeau de la preuve

    (31) L’institution financière qui fait appel d’une cotisation établie en vertu de la présente partie pour une période de déclaration comprise dans son exercice concernant une question liée à la détermination, selon l’un des paragraphes (7), (10) à (15), (21) et (27), de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition d’un intrant d’entreprise est tenue d’établir selon la prépondérance des probabilités, lors de toute procédure judiciaire concernant la cotisation :

    • a) s’agissant de la détermination de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition de l’intrant d’entreprise selon le paragraphe (7), que les méthodes qu’elle a employées pour déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de l’ensemble de ses intrants résiduels pour l’exercice sont, à la fois :

      • (i) justes et raisonnables,

      • (ii) suivies par elle tout au long de l’exercice;

    • b) s’agissant de la détermination de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition de l’intrant d’entreprise selon les paragraphes (10) ou (14), qu’elle a suivi une méthode déterminée tout au long de l’exercice afin de déterminer cette mesure;

    • c) s’agissant de la détermination de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition de l’intrant d’entreprise selon les paragraphes (11) ou (15), qu’aucune méthode déterminée ne s’appliquait à l’intrant et que l’autre méthode d’attribution qu’elle a employée pour déterminer cette mesure était juste et raisonnable et a été suivie par elle tout au long de l’exercice;

    • d) s’agissant de la détermination de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition de l’intrant d’entreprise selon le paragraphe (12), qu’elle a suivi une méthode d’attribution directe tout au long de l’exercice afin de déterminer cette mesure;

    • e) s’agissant de la détermination de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition de l’intrant d’entreprise selon le paragraphe (13), qu’aucune méthode d’attribution directe ne s’appliquait à l’intrant et que l’autre méthode d’attribution qu’elle a employée pour déterminer cette mesure était juste et raisonnable et a été suivie par elle tout au long de l’exercice;

    • f) s’agissant de la détermination de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition de l’intrant d’entreprise selon le paragraphe (21), que les méthodes particulières visées à ce paragraphe ont été suivies tout au long de l’exercice et selon ce qui est indiqué dans la demande visée à ce même paragraphe;

    • g) s’agissant de la détermination de la mesure d’utilisation ou de la mesure d’acquisition de l’intrant d’entreprise selon le paragraphe (27) :

      • (i) que les méthodes exposées par elle dans la demande visée à ce paragraphe sont, à la fois :

        • (A) justes et raisonnables,

        • (B) suivies par elle tout au long de l’exercice et selon ce qui est indiqué dans la demande visée à l’alinéa (27)a),

      • (ii) si le ministre a fait part de modifications à ces méthodes selon l’alinéa (27)e), que les méthodes modifiées ne sont pas justes et raisonnables lorsqu’il s’agit de déterminer la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition des intrants d’entreprise de l’institution pour l’exercice.

  • Note marginale :Ordre du ministre

    (32) Si une institution financière est tenue d’employer une méthode conformément à l’un des paragraphes (10) à (15) relativement à son exercice, le ministre peut lui ordonner à tout moment, par avis écrit, d’employer, lorsqu’il s’agit de déterminer pour l’exercice ou pour tout exercice postérieur la mesure d’utilisation et la mesure d’acquisition de chaque intrant d’entreprise mentionné au paragraphe en cause, une autre méthode qui est juste et raisonnable. Le cas échéant, l’autre méthode et non la méthode initiale s’applique à ces fins.

  • Note marginale :Méthode employée sur ordre du ministre — appels

    (33) Si le ministre ordonne à une institution financière, selon le paragraphe (32), d’employer une méthode relativement à un intrant d’entreprise pour un exercice, qu’il établit une cotisation à l’égard de la taxe nette de l’institution financière pour une période de déclaration comprise dans l’exercice et que l’institution financière fait appel de la cotisation en vertu de la présente partie relativement à une question liée à l’application de ce paragraphe, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le ministre est tenu d’établir selon la prépondérance des probabilités que la méthode est juste et raisonnable;

    • b) si les tribunaux décident en dernier ressort que la méthode n’est pas juste et raisonnable, le ministre ne peut ordonner à l’institution financière, selon le paragraphe (32), d’employer une autre méthode pour l’exercice relativement à l’intrant d’entreprise.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2010, ch. 12, art. 57
.

Note marginale :Aliénation d’un bien meuble

  •  (1) Pour l’application de la présente partie :

    • a) la fourniture d’un bien meuble, sauf une fourniture exonérée, est réputée effectuée dans le cadre des activités commerciales du fournisseur si, selon le cas :

      • (i) il a acquis ou importé le bien la dernière fois, ou l’a transféré dans une province participante après l’avoir acquis ou importé la dernière fois, en vue de le consommer ou de l’utiliser dans le cadre de ses activités commerciales, ou il l’a consommé ou utilisé dans ce cadre après l’avoir acquis ou importé la dernière fois,

      • (ii) il a fabriqué ou produit le bien dans le cadre de ses activités commerciales ou en vue de le consommer ou de l’utiliser dans ce cadre, ou il l’a fabriqué ou produit et consommé ou utilisé dans ce cadre, et le bien n’est pas réputé par la présente partie avoir été acquis par lui;

    • b) la fourniture d’un bien meuble, sauf une fourniture effectuée par bail, licence ou accord semblable dans le cadre d’une entreprise du fournisseur, est réputée effectuée en dehors du cadre des activités commerciales du fournisseur si, selon le cas :

      • (i) il a acquis ou importé le bien la dernière fois exclusivement en vue de le consommer ou de l’utiliser en dehors du cadre de ses activités commerciales, il ne l’a pas transféré dans une province participante pour le consommer ou l’utiliser dans le cadre de ses activités commerciales après l’avoir acquis ou importé la dernière fois et il ne l’a pas consommé ou utilisé dans le cadre de ses activités commerciales après l’avoir acquis ou importé la dernière fois,

      • (ii) il a fabriqué ou produit le bien en dehors du cadre de ses activités commerciales exclusivement en vue de le consommer ou de l’utiliser en dehors de ce cadre, il ne l’a pas transféré dans une province participante pour le consommer ou l’utiliser dans le cadre de ses activités commerciales et il ne l’a pas consommé ou utilisé dans le cadre de ses activités commerciales, et le bien n’est pas réputé par la présente partie avoir été acquis par lui.

  • Note marginale :Aliénation de biens figurant à l’inventaire

    (2) Pour l’application de la présente partie :

    • a) la personne qui fournit, par vente, un bien meuble ou un service qu’elle a acquis, importé, transféré dans une province participante, fabriqué ou produit exclusivement pour le fournir par vente dans le cadre de son entreprise ou de son projet à risques ou affaire de caractère commercial est réputée avoir effectué la fourniture dans le cadre de ses activités commerciales sauf si, selon le cas :

      • (i) la fourniture est une fourniture exonérée,

      • (ii) l’alinéa b) s’applique à la fourniture,

      • (iii) la personne est un particulier, ou une société de personnes dont l’ensemble des associés sont des particuliers, qui exploite l’entreprise ou mène le projet à risques ou l’affaire sans attente raisonnable de profit;

    • b) la personne qui fournit, par vente, un bien meuble ou un service qu’elle a acquis, importé, fabriqué ou produit exclusivement pour le vendre dans le cadre d’une fourniture exonérée est réputée avoir effectué la fourniture en dehors du cadre d’une activité commerciale.

  • Note marginale :Acquisition d’activités

    (3) Pour l’application de la présente partie :

    • a) dans la mesure où elle accomplit un acte, sauf la réalisation d’une fourniture, à l’occasion de l’acquisition, de l’établissement, de l’aliénation ou de la cessation d’une de ses activités commerciales, une personne est réputée avoir accompli l’acte dans le cadre de ses activités commerciales;

    • b) dans la mesure où elle accomplit un acte, sauf la réalisation d’une fourniture, à l’occasion de l’acquisition, de l’établissement, de l’aliénation ou de la cessation d’une de ses activités non commerciales, une personne est réputée avoir accompli l’acte en dehors du cadre d’une activité commerciale.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1993, ch. 27, art. 18
  • 1997, ch. 10, art. 157
.

Note marginale :Vente de biens meubles d’une municipalité

  •  (1) Malgré l’article 141.1, pour l’application de la présente partie, la fourniture par vente (sauf la fourniture exonérée) du bien meuble d’une municipalité est réputée avoir été effectuée dans le cadre des activités commerciales de celle-ci.

  • Note marginale :Vente de biens meubles d’une municipalité désignée

    (2) Malgré l’article 141.1, pour l’application de la présente partie, la fourniture par vente (sauf la fourniture exonérée) du bien meuble d’une personne désignée comme municipalité pour l’application de l’article 259 est réputée avoir été effectuée dans le cadre des activités commerciales de la personne si le bien fait partie de ses biens municipaux désignés.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2004, ch. 22, art. 30
.

Note marginale :Règle générale — Canada

  •  (1) Pour l’application de la présente partie et sous réserve des articles 143, 144 et 179, un bien ou un service est réputé fourni au Canada si :

    • a) s’agissant d’un bien meuble corporel fourni par vente, il est, ou sera, livré à l’acquéreur au Canada ou y est, ou y sera, mis à sa disposition;

    • b) s’agissant d’un bien meuble corporel fourni autrement que par vente, sa possession ou son utilisation est accordée à l’acquéreur au Canada ou y est mise à sa disposition;

    • c) s’agissant d’un bien meuble incorporel, selon le cas :

      • (i) il peut être utilisé en totalité ou en partie au Canada,

      • (ii) il se rapporte à un immeuble situé au Canada, à un bien meuble corporel qui y est habituellement situé ou à un service à y être rendu;

    • d) s’agissant d’un immeuble ou d’un service y afférent, l’immeuble est situé au Canada;

    • e) [Abrogé, 1997, ch. 10, art. 6]

    • f) il s’agit d’un service visé par règlement;

    • g) s’agissant de tout autre service, il est, ou sera, rendu en tout ou en partie au Canada.

  • Note marginale :Règle générale — hors du Canada

    (2) Pour l’application de la présente partie, un bien ou un service est réputé fourni à l’étranger si :

    • a) s’agissant d’un bien meuble corporel fourni par vente, il est, ou sera, livré à l’acquéreur à l’étranger ou est, ou sera, mis à sa disposition à l’étranger;

    • b) s’agissant d’un bien meuble corporel fourni autrement que par vente, sa possession ou son utilisation est accordée à l’acquéreur à l’étranger ou est mise à sa disposition à l’étranger;

    • c) s’agissant d’un bien meuble incorporel, selon le cas :

      • (i) il ne peut être utilisé au Canada,

      • (ii) il se rapporte à un immeuble situé à l’étranger, à un bien meuble corporel habituellement situé à l’étranger ou à un service à être rendu entièrement à l’étranger;

    • d) s’agissant d’un immeuble ou d’un service y afférent, l’immeuble est situé à l’étranger;

    • e) [Abrogé, 1997, ch. 10, art. 6]

    • f) il s’agit d’un service visé par règlement;

    • g) s’agissant de tout autre service, il est, ou sera, rendu entièrement à l’étranger.

  • Note marginale :Maisons mobiles et maisons flottantes

    (3) Pour l’application du présent article, les maisons mobiles qui ne sont pas fixées à un fonds et les maisons flottantes sont réputées être des biens meubles corporels et non des immeubles.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 19
  • 1997, ch. 10, art. 6
.

Note marginale :Lieu de facturation

  •  (1) Pour l’application du présent article, le lieu de facturation d’un service de télécommunication fourni à un acquéreur se trouve au Canada si :

    • a) dans le cas où la contrepartie payable pour le service est imputée à un compte que l’acquéreur a avec une personne qui exploite une entreprise qui consiste à fournir des services de télécommunication et où le compte se rapporte à une installation de télécommunication que l’acquéreur utilise pour obtenir des services de télécommunication, ou qui est mise à sa disposition à cette fin, cette installation se trouve habituellement au Canada;

    • b) dans les autres cas, l’installation de télécommunication qui sert à engager le service se trouve au Canada.

  • Note marginale :Lieu de fourniture d’un service de télécommunication

    (2) Pour l’application de la présente partie, la fourniture d’un service de télécommunication est réputée, malgré l’article 142 et sous réserve de l’article 143, effectuée au Canada si :

    • a) dans le cas d’un service de télécommunication qui consiste à mettre des installations de télécommunication à la disposition d’une personne, ces installations, ou une partie de celles-ci, se trouvent au Canada;

    • b) dans les autres cas :

      • (i) la télécommunication est émise et reçue au Canada,

      • (ii) la télécommunication est émise ou reçue au Canada et le lieu de facturation du service se trouve au Canada.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 7
.

Note marginale :Personne non résidante — fourniture à l’étranger

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, un bien meuble ou un service fourni au Canada par une personne non résidante est réputé fourni à l’étranger, sauf dans les cas suivants :

    • a) la fourniture est effectuée dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada;

    • b) la personne est inscrite aux termes de la sous-section D de la section V au moment où la fourniture est effectuée;

    • b.1) la fourniture est une fourniture admissible d’un bien meuble corporel, au sens du paragraphe 211.1(1), et la personne est tenue en application de l’article 211.22 d’être inscrite aux termes de la sous-section D de la section V au moment où la fourniture est effectuée;

    • c) il s’agit de la fourniture d’un droit d’entrée relativement à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement, que la personne n’a pas acquis d’une autre personne.

  • (2) [Abrogé, 1993, ch. 27, art. 20]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 20
  • 2021, ch. 23, art. 102
.

Note marginale :Fourniture par la poste ou par messager

 Malgré les paragraphes 142(2) et 143(1), la fourniture d’un bien meuble corporel visé par règlement, par une personne qui est inscrite aux termes de la sous-section D de la section V, est réputée, pour l’application de la présente partie, effectuée au Canada si le bien est envoyé à l’acquéreur, par la poste ou par messager, à une adresse au Canada.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1993, ch. 27, art. 21
.

Note marginale :Fourniture avant dédouanement

 Pour l’application de la présente partie, la fourniture de produits importés, conformément à la Loi sur les douanes ou à une autre loi fédérale qui interdit, contrôle ou réglemente l’importation de produits, qui n’ont pas été dédouanés avant d’être livrés à l’acquéreur au Canada, ou d’y être mis à sa disposition, est réputée effectuée à l’étranger.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
.

Note marginale :Biens en transit

 Pour l’application de la présente partie, sauf les articles 4, 15.3 et 15.4 de la partie V de l’annexe VI, est réputé n’être ni exporté ni importé au cours de son transport ou nouveau transport au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation le produit transporté en continu qui, selon le cas :

  • a) passe par l’étranger au cours de sa livraison par ce moyen d’un endroit au Canada à un autre endroit au Canada et seulement aux fins de cette livraison;

  • b) passe par le Canada au cours de sa livraison par ce moyen d’un endroit à l’étranger à un autre endroit à l’étranger et seulement aux fins de cette livraison;

  • c) passe d’un endroit au Canada à un endroit à l’étranger où il est stocké ou pris à titre d’excédent pendant une période jusqu’à ce qu’il soit transporté de nouveau par ce moyen, en une quantité équivalente et dans le même état, jusqu’à un endroit au Canada, sauf dans la mesure où il est consommé ou modifié d’une façon nécessaire ou accessoire à son transport;

  • d) passe d’un endroit à l’étranger à un endroit au Canada où il est stocké ou pris à titre d’excédent pendant une période jusqu’à ce qu’il soit transporté de nouveau par ce moyen, en une quantité équivalente et dans le même état, jusqu’à un endroit à l’étranger, sauf dans la mesure où il est consommé ou modifié d’une façon nécessaire ou accessoire à son transport.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2000, ch. 30, art. 21
.

Note marginale :Fourniture dans une province

 Pour l’application de la présente partie, une fourniture est réputée effectuée dans une province si elle est effectuée au Canada ainsi que dans la province aux termes des règles énoncées à l’annexe IX. Dans les autres cas, elle est réputée effectuée hors de la province. Par ailleurs, les fournitures effectuées au Canada qui ne sont pas effectuées dans une province participante sont réputées effectuées dans une province non participante.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 158
.

 [Abrogé, 1997, ch. 10, art. 8]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1997, ch. 10, art. 8
.

Note marginale :Fournitures par les gouvernements et municipalités

 Pour l’application de la présente partie, il est entendu que les fournitures suivantes, sauf les fournitures exonérées, qu’effectue pour une contrepartie un gouvernement ou une municipalité, ou une commission ou autre organisme établi par ceux-ci, sont réputées effectuées dans le cadre d’une activité commerciale :

  • a) la fourniture du service d’essai ou d’inspection d’un bien pour vérifier s’il est conforme à certaines normes de qualité ou s’il se prête à un certain mode de consommation, d’utilisation ou de fourniture, ou pour le confirmer;

  • b) la fourniture à un consommateur d’un droit de chasse ou de pêche;

  • c) la fourniture du droit d’extraire ou de prendre des produits forestiers, des produits de la pêche, des produits poussant dans l’eau, des minéraux ou de la tourbe qui est effectuée au profit de l’une des personnes suivantes :

    • (i) un consommateur,

    • (ii) un non-inscrit qui acquiert le droit dans le cadre de son entreprise consistant à fournir de tels produits, des minéraux ou de la tourbe à des consommateurs;

  • d) la fourniture d’une licence, d’un permis, d’un contingent ou d’un droit semblable relatif à l’importation de boissons alcooliques;

  • e) la fourniture du droit d’utilisation d’un bien du gouvernement, de la municipalité ou de l’organisme ou du droit d’y entrer ou d’y accéder.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 22
.

 [Abrogé, 1994, ch. 9, art. 5]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1994, ch. 9, art. 5
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Petits fournisseurs

Note marginale :Petit fournisseur

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, une personne est un petit fournisseur tout au long d’un trimestre civil donné et du mois suivant si le total visé à l’alinéa a) ne dépasse pas la somme de 30 000 $ ou, si elle est un organisme de services publics, de 50 000 $ et du total visé à l’alinéa b) :

    • a) le total des montants dont chacun représente la valeur de la contrepartie (sauf la contrepartie visée à l’article 167.1 qui est imputable à l’achalandage d’une entreprise) devenue due au cours des quatre trimestres civils précédant le trimestre donné, ou payée au cours de ces trimestres sans qu’elle soit devenue due, à la personne ou à son associé au début du trimestre donné pour des fournitures taxables qu’ils ont effectuées au Canada ou à l’étranger, sauf des fournitures de services financiers et des fournitures par vente de leurs immobilisations;

    • b) dans le cas où, au cours des quatre trimestres civils précédant le trimestre donné, la personne ou son associé au début du trimestre donné a effectué la fourniture taxable d’un droit de participer à un jeu de hasard ou est réputé par l’article 187 avoir effectué une fourniture relativement à un pari, laquelle fourniture est une fourniture taxable, le total des montants dont chacun représente, selon le cas :

      • (i) un montant d’argent payé ou payable par la personne ou l’associé à titre de prix ou de gains dans le jeu ou en règlement du pari,

      • (ii) une contrepartie payée ou payable par la personne ou l’associé pour un bien ou un service, à titre de prix ou de gains dans le jeu ou en règlement du pari.

  • Note marginale :Exception

    (2) Par dérogation au paragraphe (1), une personne n’est pas un petit fournisseur tout au long de la période commençant immédiatement avant un moment d’un trimestre civil et se terminant le dernier jour de ce trimestre si, à ce moment, le total visé à l’alinéa a) dépasse la somme de 30 000 $ ou, si elle est un organisme de services publics, de 50 000 $ et du total visé à l’alinéa b) :

    • a) le total des montants dont chacun représente la valeur de la contrepartie (sauf la contrepartie visée à l’article 167.1 qui est imputable à l’achalandage d’une entreprise) devenue due au cours du trimestre, ou payée au cours de ce trimestre sans qu’elle soit devenue due, à la personne ou à son associé au début du trimestre pour des fournitures taxables qu’ils ont effectuées au Canada ou à l’étranger, sauf des fournitures de services financiers et des fournitures par vente de leurs immobilisations;

    • b) dans le cas où, au cours du trimestre, la personne ou son associé au début du trimestre a effectué une fourniture taxable d’un droit de participer à un jeu de hasard ou est réputé par l’article 187 avoir effectué une fourniture relativement à un pari, laquelle fourniture est une fourniture taxable, le total des montants dont chacun représente, selon le cas :

      • (i) un montant d’argent payé ou payable par la personne ou l’associé à titre de prix ou de gains dans le jeu ou en règlement du pari,

      • (ii) une contrepartie payée ou payable par la personne ou l’associé pour un bien ou un service, à titre de prix ou de gains dans le jeu ou en règlement du pari.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le présent article ne s’applique pas aux personnes suivantes :

    • a) la personne inscrite aux termes de la sous-section E de la section II;

    • b) la personne non résidante qui fournit au Canada des droits d’entrée à un lieu de divertissement, un colloque, une activité ou un événement et dont la seule entreprise au Canada consiste à effectuer de telles fournitures.

  • Sens de associé

    (4) Au présent article, est l’associé d’une personne à un moment donné la personne qui lui est associée à ce moment.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 23
  • 1997, ch. 10, art. 9
  • 2021, ch. 23, art. 103
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Définition de recettes brutes

  •  (1) Au présent article, recettes brutes d’une personne pour son exercice s’entend de l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :

    • a) le total des montants — non inclus dans le calcul du total prévu au présent alinéa pour un des exercices antérieurs de la personne — représentant chacun, selon le cas :

      • (i) un don reçu ou devenu à recevoir par la personne au cours de l’exercice, selon la méthode comptable qu’elle utilise pour déterminer ses recettes pour l’exercice (appelée « méthode comptable » au présent alinéa),

      • (ii) quelque prime, subvention, prêt à remboursement conditionnel ou autre montant d’aide en argent (à l’exception d’un montant remboursé ou d’un crédit au titre des taxes, droits ou frais imposés par une loi fédérale ou provinciale) reçu ou devenu à recevoir, selon la méthode comptable, par la personne au cours de son exercice d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration publique,

      • (iii) des recettes — non visées au sous-alinéa (ii) — qui sont incluses, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans le calcul du revenu de la personne pour l’exercice tiré d’un bien, d’une entreprise, d’un projet à risque ou d’une affaire de caractère commercial ou d’une autre source, ou qui seraient ainsi incluses si la personne était un contribuable aux termes de cette loi,

      • (iv) un montant qui est un gain en capital pour l’exercice pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, réalisé lors de la disposition d’un bien de la personne, ou qui serait un tel gain si la personne était un contribuable aux termes de cette loi,

      • (v) d’autres recettes, quelle qu’en soit la nature mais à l’exception d’un montant qui est inclus dans le calcul d’un gain en capital ou d’une perte en capital de la personne pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu ou qui serait ainsi inclus si la personne était un contribuable aux termes de cette loi, reçues ou devenues à recevoir, selon la méthode comptable, par la personne au cours de l’exercice;

    • b) le total des montants dont chacun représente une perte en capital pour l’exercice pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, subie lors de la disposition d’un bien de la personne, ou représenterait une telle perte si la personne était un contribuable aux termes de cette loi.

  • Note marginale :Organismes de bienfaisance et institutions publiques réputés petits fournisseurs

    (2) Pour l’application de la présente partie, une personne est un petit fournisseur tout au long de son exercice au cours duquel elle est un organisme de bienfaisance ou une institution publique si, selon le cas :

    • a) l’exercice en question est son premier exercice;

    • b) l’exercice en question est son deuxième exercice et ses recettes brutes pour son premier exercice n’ont pas dépassé 250 000 $;

    • c) l’exercice en question n’est ni son premier ni son deuxième exercice et ses recettes brutes pour l’un de ses deux exercices qui ont précédé l’exercice en question n’ont pas dépassé 250 000 $.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 9, art. 6
  • 1997, ch. 10, art. 10
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Institutions financières

Note marginale :Institutions financières

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, une personne est une institution financière tout au long de son année d’imposition si, selon le cas :

    • a) elle est, à un moment de l’année :

      • (i) une banque,

      • (ii) une personne morale titulaire d’un permis ou autrement autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire,

      • (iii) une personne dont l’entreprise principale est celle d’un courtier ou d’un négociant en effets financiers ou en argent, ou d’un vendeur de tels effets ou d’argent,

      • (iv) une caisse de crédit,

      • (v) un assureur ou une autre personne dont l’entreprise principale consiste à offrir de l’assurance dans le cadre de polices d’assurance,

      • (vi) le fonds réservé d’un assureur,

      • (vii) la Société d’assurance-dépôts du Canada,

      • (viii) une personne dont l’entreprise principale consiste à prêter de l’argent ou à acheter des titres de créance, ou les deux,

      • (ix) un régime de placement,

      • (x) une personne qui offre les services visés à l’article 158,

      • (xi) une personne morale réputée être une institution financière par l’article 151;

    • b) le total (appelé « recettes financières » au présent article) des montants représentant chacun des intérêts, des dividendes (sauf des dividendes en nature ou des ristournes) ou des frais distincts pour un service financier inclus dans le calcul, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, de son revenu ou, s’il s’agit d’un particulier, de son revenu provenant d’une entreprise, pour son année d’imposition précédant l’année, dépasse le plus élevé des montants suivants :

      • (i) 10 % du total des montants suivants :

        • (A) le montant qui, en l’absence du paragraphe (4), correspondrait aux recettes financières,

        • (B) le total des contreparties devenues dues au cours de cette année précédente, ou payées au cours de celle-ci sans être devenues dues, à la personne pour des fournitures qu’elle a effectuées, sauf des fournitures par vente de ses immobilisations et des fournitures de services financiers qui ne sont pas des fournitures détaxées visées à l’article 3 de la partie IX de l’annexe VI,

      • (ii) le montant calculé selon la formule :

        10 000 000 $ × A/365

        où :

        A
        représente le nombre de jours de cette année précédente;
    • c) le total des montants représentant chacun un montant inclus dans le calcul, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, de son revenu ou, s’il s’agit d’un particulier, de son revenu provenant d’une entreprise, pour son année d’imposition précédant l’année, et qui constitue des intérêts, ou des frais distincts, se rapportant soit à une carte de crédit ou de paiement émise par la personne, soit à l’octroi d’une avance ou de crédit ou à un prêt d’argent, dépasse le montant calculé selon la formule :

      1 000 000 $ × A/365,

      où

      A
      représente le nombre de jours de cette année précédente.
  • Note marginale :Fusions

    (2) Pour l’application de la présente partie, la personne morale issue d’une fusion et qui, immédiatement après la fusion, a comme entreprise principale une entreprise identique ou semblable à celle d’une des personnes morales fusionnantes qui, jusqu’à la fusion, était une institution financière, est une institution financière tout au long de son année d’imposition commençant à la fusion.

  • Note marginale :Acquisition d’une entreprise

    (3) Pour l’application de la présente partie, la personne qui acquiert, au cours de son année d’imposition, une entreprise en exploitation d’une autre personne — institution financière immédiatement avant l’acquisition — et qui, immédiatement après l’acquisition, a comme entreprise principale celle qu’elle a ainsi acquise est une institution financière tout au long de la partie de cette année qui suit l’acquisition.

  • Note marginale :Éléments à exclure

    (4) Sont exclus du calcul du total visé aux alinéas (1)b) ou c) pour une personne les intérêts et les dividendes provenant, selon le cas :

    • a) si la personne est une société de personnes, d’une personne morale qui est contrôlée par, selon le cas :

      • (i) la personne,

      • (ii) une personne morale qui est contrôlée par la personne,

      • (iii) une personne morale qui est liée à une personne morale visée au sous-alinéa (ii),

      • (iv) une combinaison de personnes visées aux sous-alinéas (i) à (iii);

    • b) dans les autres cas, d’une personne morale liée à la personne.

  • Note marginale :Exclusion — ventes de métaux précieux

    (4.01) Des frais distincts pour un service financier dont la fourniture est une fourniture détaxée visée à l’article 3 de la partie IX de l’annexe VI ne sont pas inclus dans le calcul d’un montant de recettes financières.

  • Note marginale :Exclusion — intérêts

    (4.02) Est exclus du calcul du total visé à l’alinéa (1)c) pour une personne (appelée |« déposant » au présent paragraphe et au paragraphe (4.03)) le montant des intérêts provenant d’une autre personne relativement à un dépôt de sommes que l’autre personne reçoit ou détient dans le cadre normal de ses activités en matière de prise de dépôts, si les énoncés suivants se vérifient :

    • a) l’autre personne est, selon le cas :

      • (i) une banque,

      • (ii) une caisse de crédit,

      • (iii) une personne morale autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire,

      • (iv) une personne morale qui est autorisée par la législation fédérale ou provinciale à accepter du public des dépôts et qui exploite une entreprise soit de prêts d’argent garantis sur des immeubles, soit de placements dans des dettes garanties par des hypothèques relatives à des immeubles;

    • b) l’autre personne est obligée ou peut, sur demande du déposant, devenir obligée de rembourser les sommes au plus tard à la date donnée qui suit de 364 jours la date de leur dépôt.

  • Note marginale :Obligation de rembourser — cas spéciaux

    (4.03) Pour l’application de l’alinéa (4.02)b), les règles ci-après s’appliquent quand il s’agit de déterminer si l’autre personne est obligée ou peut, sur demande du déposant, devenir obligée de rembourser les sommes au plus tard à la date donnée qui suit de 364 jours la date de leur dépôt :

    • a) si l’autre personne est obligée de rembourser les sommes au déposant à une date déterminée mais est ou peut devenir obligée de le faire à une date antérieure en raison du droit de retirer les sommes ou de les réinvestir accordé au déposant aux termes de l’opération en vertu de laquelle les sommes ont été sollicitées, reçues ou détenues, seule l’obligation de payer à la date déterminée est prise en compte, que le droit ait été exercé ou non;

    • b) si l’autre personne est obligée de rembourser les sommes au déposant à une date déterminée mais est ou peut devenir obligée de le faire à une date ultérieure en raison du droit accordé à une personne de prolonger la durée du dépôt aux taux d’intérêt fixés au moment où les sommes ont été sollicitées ou reçues, seule l’obligation de payer à la date ultérieure est prise en compte, que le droit ait été exercé ou non.

  • Note marginale :Exception

    (4.1) Les alinéas (1)b) et c) ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de déterminer si une personne est une institution financière tout au long d’une année d’imposition dans le cas où la personne est, selon le cas :

    • a) au début de l’année :

      • (i) soit un organisme de bienfaisance, une municipalité, une administration scolaire, une administration hospitalière, un collège public ou une université,

      • (ii) soit un organisme à but non lucratif qui exploitait, autrement qu’à des fins lucratives, un établissement de santé, au sens de l’alinéa c) de la définition de cette expression à l’article 1 de la partie II de l’annexe V;

    • b) le dernier jour de son année d’imposition précédant l’année, un organisme à but non lucratif admissible, au sens du paragraphe 259(2).

  • Note marginale :Définition de régime de placement

    (5) Au présent article, régime de placement s’entend de :

    • a) la fiducie régie par un des régimes, fiducies ou conventions suivants, chacun s’entendant au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu ou du Règlement de l’impôt sur le revenu :

      • (i) régime de pension agréé,

      • (i.1) régime de pension agréé collectif,

      • (ii) régime de participation des employés aux bénéfices,

      • (iii) régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage,

      • (iv) régime enregistré d’épargne-retraite,

      • (iv.1) compte d’épargne libre d’impôt,

      • (v) régime de participation différée aux bénéfices,

      • (vi) régime enregistré d’épargne-études,

      • (vi.1) régime enregistré d’épargne-invalidité,

      • (vii) fonds enregistré de revenu de retraite,

      • (viii) régime de prestations aux employés,

      • (ix) fiducie d’employés,

      • (x) fiducie de fonds mutuels,

      • (xi) [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 109]

      • (xii) fiducie d’investissement à participation unitaire,

      • (xiii) convention de retraite;

    • b) la société de placement, au sens de cette loi;

    • c) la société de placement hypothécaire, au sens de cette loi;

    • d) la société de placement à capital variable, au sens de cette loi;

    • e) la société de placement appartenant à des non-résidents, au sens de cette loi;

    • f) la personne morale exonérée d’impôt en vertu de cette loi par l’effet de l’alinéa 149(1)o.1) ou o.2) de cette loi;

    • f.1) la société en commandite de placement;

    • g) toute personne visée par règlement ou faisant partie d’une catégorie réglementaire.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 24
  • 1997, ch. 10, art. 11
  • 2000, ch. 30, art. 22
  • 2009, ch. 32, art. 4
  • 2014, ch. 39, art. 93
  • 2016, ch. 7, art. 63
  • 2017, ch. 33, art. 109
  • 2018, ch. 27, art. 43
  • 2024, ch. 15, art. 131
.

Note marginale :Choix visant les fournitures exonérées

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, un membre d’un groupe étroitement lié, dont une institution financière désignée est membre, et une personne morale qui est également membre du groupe peuvent faire un choix conjoint pour que chaque fourniture de biens, par bail, licence ou accord semblable, ou de services qui est effectuée entre eux, à un moment où le choix est en vigueur, et qui, sans le présent paragraphe, constituerait une fourniture taxable, soit réputée être une fourniture de services financiers.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à ce qui suit :

    • a) un bien ou un service que le membre d’un groupe étroitement lié détient ou rend à titre de participant dans une coentreprise avec une autre personne à un moment où le choix fait conjointement par le participant et l’autre personne en vertu de l’article 273 est en vigueur;

    • b) une fourniture taxable importée, au sens de l’article 217;

    • c) une fourniture de services liés à la compensation ou au règlement de chèques et d’autres instruments de paiement dans le cadre du système national de paiement de l’Association canadienne des paiements, si l’acquéreur (appelé « acheteur lié » au présent alinéa) acquiert la totalité ou une partie des services afin d’effectuer une fourniture de services exonérés au profit :

      • (i) soit d’un tiers non lié,

      • (ii) soit d’un fournisseur qui est membre d’un groupe étroitement lié dont l’acheteur lié est membre et qui acquiert la totalité ou une partie des services exonérés afin d’effectuer une fourniture de services exonérés au profit d’un tiers non lié ou d’un fournisseur visé au présent sous-alinéa.

  • Note marginale :Définitions

    (2.1) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (2).

    services exonérés

    services exonérés Services visés à l’article 3 du Règlement sur les services financiers (TPS/TVH). (exempt services)

    tiers non lié

    tiers non lié En ce qui concerne une fourniture de services, personne qui n’est pas membre d’un groupe étroitement lié dont le fournisseur est membre et qui acquiert les services afin d’effectuer une fourniture de services liés à la compensation ou au règlement de chèques et d’autres instruments de paiement dans le cadre du système national de paiement de l’Association canadienne des paiements. (unrelated party)

  • Note marginale :Forme et modalités du choix

    (3) Le choix concernant les fournitures effectuées entre le membre d’un groupe étroitement lié et une personne morale doit être conforme aux conditions suivantes :

    • a) il est fait en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre;

    • b) il précise le jour de son entrée en vigueur;

    • c) le membre le présente au ministre, selon les modalités déterminées par celui-ci, au plus tard le jour où il est tenu par la section V de produire une déclaration pour sa période de déclaration au cours de laquelle le choix doit entrer en vigueur.

  • Note marginale :Effet du choix

    (4) Le choix est en vigueur pour la période commençant le jour qui y est précisé et se terminant au premier en date des jours suivants :

    • a) le jour où l’un des membres cesse d’être membre du groupe étroitement lié;

    • b) le jour à compter duquel le groupe étroitement lié ne compte plus d’institutions financières désignées (sauf une personne qui n’est une institution financière que par l’effet de l’article 151);

    • c) le jour précisé dans un avis de révocation du choix, lequel jour tombe au moins 365 jours après le jour précisé dans le choix.

  • Note marginale :Forme de la révocation

    (4.1) La révocation d’un choix fait par un membre d’un groupe étroitement lié et une personne morale :

    • a) est faite conjointement par le membre et la personne morale en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements qu’il détermine;

    • b) précise la date de son entrée en vigueur;

    • c) est présentée au ministre, selon les modalités qu’il détermine, au plus tard :

      • (i) à celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :

        • (A) la date où le membre est tenu, au plus tard, de produire une déclaration aux termes de la section V pour sa période de déclaration qui comprend la date précisée dans la révocation,

        • (B) la date où la personne morale est tenue, au plus tard, de produire une déclaration aux termes de la section V pour sa période de déclaration qui comprend la date précisée dans la révocation,

      • (ii) à toute date postérieure que fixe le ministre.

  • Note marginale :Choix subséquents

    (5) Le membre d’un groupe étroitement lié et la personne morale dont le choix conjoint fait en application du paragraphe (1) n’est plus en vigueur ne peuvent plus faire un tel choix sans le consentement écrit du ministre.

  • Note marginale :Présomption de choix par une caisse de crédit

    (6) Les présomptions suivantes s’appliquent à la présente partie :

    • a) chaque caisse de crédit est réputée en tout temps être membre d’un groupe étroitement lié dont chaque autre caisse de crédit est membre;

    • b) chaque caisse de crédit est réputée avoir fait le choix prévu au paragraphe (1) avec chaque autre caisse de crédit, lequel choix est en vigueur en tout temps;

    • c) la fourniture d’un bien meuble corporel par une caisse de crédit, sauf une immobilisation de celle-ci, effectuée au profit d’une autre caisse de crédit est réputée être une fourniture de service financier.

    • d) [Abrogé, 1993, ch. 27, art. 25]

  • Note marginale :Présomption de choix — regroupement de sociétés mutuelles d’assurance

    (7) Pour l’application de la présente partie, chaque membre d’un regroupement de sociétés mutuelles d’assurance est réputé :

    • a) être en tout temps membre d’un groupe étroitement lié dont chaque autre membre du regroupement est membre;

    • b) avoir fait le choix prévu au paragraphe (1) avec chaque autre membre du regroupement, lequel choix est en vigueur en tout temps.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 25
  • 1997, ch. 10, art. 12
  • 2007, ch. 18, art. 5
  • 2024, ch. 15, art. 132
.

Note marginale :Effet du choix prévu au paragraphe 150(1)

 Pour l’application de la présente partie, la personne morale, membre d’un groupe étroitement lié, qui fait le choix prévu au paragraphe 150(1) est réputée être une institution financière tout au long de la période au cours de laquelle le choix est en vigueur.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
.

Contrepartie

Note marginale :Contrepartie due

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, tout ou partie de la contrepartie d’une fourniture taxable est réputée devenir due le premier en date des jours suivants :

    • a) le premier en date du jour où le fournisseur délivre, pour la première fois, une facture pour tout ou partie de la contrepartie et du jour apparaissant sur la facture;

    • b) le jour où le fournisseur aurait délivré une facture pour tout ou partie de la contrepartie, n’eût été un retard injustifié;

    • c) le jour où l’acquéreur est tenu de payer tout ou partie de la contrepartie au fournisseur conformément à une convention écrite.

  • Note marginale :Contrepartie en cas de bail

    (2) Par dérogation au paragraphe (1), tout ou partie de la contrepartie relative à un bien fourni par bail, licence ou accord semblable faisant l’objet d’une convention écrite est réputée, pour l’application de la présente partie, devenir due le jour où l’acquéreur est tenu de la payer au fournisseur aux termes de la convention.

  • Note marginale :Paiement

    (3) Pour l’application de la présente partie, tout ce qui est donné ou à donner à titre de contrepartie, sauf de l’argent, est réputé payé ou payable à ce titre.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
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Note marginale :Valeur de la contrepartie

  •  (1) Pour l’application de la présente partie et sous réserve de la présente section, la valeur de tout ou partie de la contrepartie d’une fourniture est réputée correspondre, si la contrepartie est sous forme d’un montant d’argent, à ce montant; sinon, à sa juste valeur marchande au moment de la fourniture.

  • Note marginale :Contrepartie combinée

    (2) Pour l’application de la présente partie, dans le cas où une contrepartie est payée pour une fourniture et une autre contrepartie est payée pour une ou plusieurs autres fournitures ou choses et où la contrepartie d’une des fournitures ou choses dépasse celle qui serait raisonnable si l’autre fourniture n’était pas effectuée, ou l’autre chose livrée, la contrepartie pour chacune des fournitures et choses est réputée égale à la fraction du total des montants dont chacun représente la contrepartie d’une de ces fournitures ou choses qu’il est raisonnable d’imputer à chacune des fournitures et choses.

  • Note marginale :Troc entre inscrits

    (3) La valeur de tout ou partie de la contrepartie de la fourniture d’un bien d’une catégorie donnée ou d’un type donné est réputée nulle si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) tout ou partie de la contrepartie est constituée de biens de cette catégorie ou de ce type;

    • b) le fournisseur et l’acquéreur sont tous deux des inscrits;

    • c) le bien est acquis par l’acquéreur et tout ou partie de la contrepartie est acquise par le fournisseur à titre d’inventaire pour utilisation exclusive dans le cadre de leurs activités commerciales.

  • Note marginale :Contrepartie constituée de biens meubles corporels d’occasion

    (4) Sous réserve du paragraphe (5), dans le cas où un fournisseur, au moment où il fournit un bien meuble corporel, accepte en contrepartie, même partielle, un autre bien — bien meuble corporel d’occasion ou droit de tenure à bail y afférent — (appelé « bien repris » au présent paragraphe et au paragraphe (5)) qu’il acquiert pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales et que l’acquéreur n’est pas tenu de percevoir la taxe relative à la fourniture du bien repris, la valeur de la contrepartie de la fourniture effectuée par le fournisseur est réputée, pour l’application de la présente partie, être égale à l’excédent éventuel de la valeur de la contrepartie de cette fourniture, déterminée par ailleurs selon la présente partie, sur le montant suivant :

    • a) sauf en cas d’application de l’alinéa b), le montant porté au crédit de l’acquéreur au titre du bien repris;

    • b) dans le cas où le fournisseur et l’acquéreur ont entre eux un lien de dépendance au moment de la fourniture et que le montant porté au crédit de l’acquéreur au titre du bien repris dépasse la juste valeur marchande de ce bien au moment du transfert de sa propriété au fournisseur, cette juste valeur marchande.

  • Note marginale :Contrats de cession-bail

    (4.1) Pour l’application de la présente partie, dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) une personne (appelée « preneur » au présent paragraphe et aux paragraphes (4.2) à (4.5)) fournit par vente un bien meuble corporel à une autre personne (appelée « bailleur » au présent paragraphe),

    • b) le preneur n’est pas tenu de percevoir la taxe relative à cette fourniture,

    • c) le bailleur effectue aussitôt une fourniture taxable du bien par bail au profit du preneur aux termes d’une convention (appelée « contrat de cession-bail initial » au présent paragraphe et aux paragraphes (4.2) à (4.5),

    la valeur de la contrepartie d’une fourniture du bien par bail qui, à un moment donné, devient due ou est payée sans être devenue due aux termes d’une convention donnée qui est le contrat de cession-bail initial ou un bail ultérieur relatif à ce contrat est réputée être égale au montant obtenu par la formule suivante :

    A - B

    où :

    A
    représente la valeur de cette contrepartie, déterminée par ailleurs selon la présente partie;
    B
    le montant (appelé « crédit à l’achat » au présent paragraphe) égal au moins élevé des montants suivants :
    • (i) le valeur de l’élément A,

    • (ii) le montant obtenu par la formule suivante :

      B1/B2

      où :

      B1
      représente l’excédent éventuel (appelé « crédit à l’achat total inutilisé » au présent paragraphe et au paragraphe (4.5)) de la contrepartie de la fourniture par vente sur le total des montants représentant chacun le crédit à l’achat qui a été déterminé dans le calcul du montant réputé par le présent paragraphe être la valeur d’une contrepartie qui, avant le moment donné, est devenue due ou a été payée sans être devenue due aux termes du contrat de cession-bail initial ou d’un bail ultérieur relatif à ce contrat,
      B2
      le nombre déterminé de paiements de location restants prévus par la convention donnée au moment donné,
    • (iii) s’il n’y a pas de crédit à l’achat total inutilisé, zéro.

  • Sens de nombre déterminé de paiements de location restants

    (4.2) Au paragraphe (4.1), nombre déterminé de paiements de location restants à un moment donné relativement à une convention donnée portant sur la fourniture d’un bien par bail qui est un contrat de cession-bail initial ou un bail ultérieur relatif à ce contrat, s’entend du nombre obtenu par la formule suivante :

    A - B

    où :

    A
    représente le nombre total de paiements que le preneur était tenu de faire au titre de la contrepartie des fournitures du bien effectuées par bail aux termes de la convention donnée, d’après les modalités de cette convention au moment de sa conclusion;
    B
    le nombre total de paiements visés à l’élément A qui, avant le moment donné, sont devenus dus ou ont été payés par le preneur.
  • Sens de bail ultérieur

    (4.3) Aux paragraphes (4.1) à (4.5), bail ultérieur relatif à un contrat de cession-bail initial portant sur la fourniture par bail d’un bien au profit d’un preneur s’entend, selon le cas :

    • a) d’une convention portant sur la fourniture par bail du bien, qui constitue une nouvelle convention entre le preneur et le cessionnaire des droits et obligations de la personne qui est le fournisseur aux termes du contrat de cession-bail initial ou aux termes d’une convention visée au présent alinéa ou à l’alinéa b);

    • b) d’une convention portant sur la fourniture par bail du bien au profit du preneur qui succède, à titre de nouvelle convention, soit au contrat de cession-bail initial, soit à une convention donnée visée à l’alinéa a) ou au présent alinéa découlant du renouvellement ou de la modification de ce contrat de cession-bail initial ou de la convention donnée.

  • Note marginale :Présomption — bail ultérieur

    (4.4) Pour l’application des paragraphes (4.1), (4.2) et (4.5), lorsqu’un fournisseur convient, à un moment donné, de renouveler, de modifier ou de céder une convention donnée portant sur la fourniture d’un bien par bail au profit d’un preneur qui est un contrat de cession-bail initial ou un bail ultérieur relatif à ce contrat, ou de mettre fin à une telle convention (autrement qu’à l’occasion de l’exercice d’une option d’achat), et que le renouvellement, la modification, la cession ou la cessation, sans constituer une novation de la convention donnée, a pour effet de changer le nombre de paiements que le preneur est tenu de faire pour des fournitures par bail du bien, effectuées aux termes de la convention donnée, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) le fournisseur et le preneur sont réputés avoir conclu, à ce moment, un bail ultérieur relatif au contrat de cession-bail initial;

    • b) les fournitures par bail dont la contrepartie, même partielle, devient due, ou est payée sans être devenue due, au moment de l’entrée en vigueur du renouvellement, de la modification, de la cession ou de la cessation ou postérieurement et qui seraient effectuées aux termes de la convention donnée si ce n’était le présent paragraphe sont réputées être effectuées aux termes de ce bail ultérieur et non aux termes de la convention donnée.

  • Note marginale :Exercice d’une option d’achat

    (4.5) Pour l’application de la présente partie, sauf une fin visée à l’alinéa (5)a), lorsqu’un bien est fourni par vente à un preneur à l’occasion de l’exercice par celui-ci d’une option d’achat du bien prévue par un contrat de cession-bail initial qu’il a conclu relativement au bien, ou par un bail ultérieur relatif à ce contrat, auquel le paragraphe (4.1) s’est appliqué et que, immédiatement avant le premier moment où la contrepartie, même partielle, de la fourniture devient due ou est payée sans être devenue due, il existe un crédit à l’achat total inutilisé relatif au bien, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la valeur de la contrepartie de la fourniture est réputée être égale au montant obtenu par la formule suivante :

      A - B

      où :

      A
      représente la valeur de cette contrepartie, déterminée par ailleurs selon la présente partie,
      B
      ce crédit à l’achat total inutilisé;
    • b) le paragraphe (4.1) ne s’applique pas à toute contrepartie qui, après ce premier moment, devient due ou est payée sans être devenue due relativement à une fourniture par bail du bien qui a été effectuée aux termes du contrat de cession-bail initial ou aux termes d’un bail ultérieur relatif à ce contrat.

  • Note marginale :Fournitures entre personnes liées

    (4.6) Pour l’application du paragraphe (4.1), lorsqu’une personne fournit par vente un bien à un acquéreur avec lequel elle a un lien de dépendance et que la contrepartie de la fourniture excède la juste valeur marchande du bien au moment du transfert de sa propriété à l’acquéreur, la contrepartie de la fourniture est réputée être égale à cette juste valeur marchande.

  • Note marginale :Exception

    (5) Les paragraphes (4) et (4.1) ne s’appliquent pas :

    • a) aux fins de déterminer, pour l’application d’une disposition de la présente partie ou d’une annexe de la présente loi, sauf les annexes I à IV, si la valeur de la contrepartie de la fourniture d’un bien est égale ou inférieure à un autre montant précisé dans la disposition, ou excède un tel montant;

    • b) dans le cadre des articles 148 ou 249;

    • c) si la fourniture du bien repris, ou la fourniture par vente visée à l’alinéa (4.1)a), selon le cas, constitue :

      • (i) une fourniture détaxée,

      • (ii) une fourniture effectuée à l’étranger,

      • (iii) une fourniture relativement à laquelle aucune taxe n’est payable par l’effet du paragraphe 156(2) ou de l’alinéa 167(1.1)a).

  • Note marginale :Échange de liquides de gaz naturel contre du gaz d’appoint

    (6) Pour l’application de la présente partie, dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) du gaz naturel est transporté par pipeline jusqu’à une installation de traitement complémentaire où des liquides de gaz naturel ou de l’éthane (appelés chacun « liquides de gaz naturel » au présent paragraphe) sont récupérés à partir du gaz naturel,

    • b) après la récupération, le gaz résiduaire est retourné au pipeline avec d’autre gaz naturel (appelé « gaz d’appoint » au présent paragraphe) qui est fourni dans le seul but de compenser la perte de contenu énergétique résultant de la récupération,

    • c) la totalité ou une partie de la contrepartie de toute fourniture des liquides de gaz naturel (ou du droit de les récupérer) ou de toute fourniture du gaz d’appoint est constituée :

      • (i) du gaz d’appoint, dans le cas d’une fourniture des liquides de gaz naturel ou du droit de les récupérer,

      • (ii) des liquides de gaz naturel ou du droit de les récupérer, dans le cas d’une fourniture du gaz d’appoint,

    la valeur de cette contrepartie ou de cette partie de contrepartie, selon le cas, est réputée nulle.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1997, ch. 10, art. 13
  • 2000, ch. 30, art. 23
.

Définition de prélèvement provincial

  •  (1) Au présent article, prélèvement provincial s’entend des frais, droits ou taxes imposés en application d’une loi provinciale relativement à la fourniture, à la consommation ou à l’utilisation d’un bien ou d’un service.

  • Note marginale :Composition de la contrepartie

    (2) Pour l’application de la présente partie, les éléments suivants sont compris dans la contrepartie de la fourniture d’un bien ou d’un service :

    • a) les frais, droits ou taxes imposés en application d’une loi fédérale (sauf la taxe imposée en vertu de la présente partie qui est payable par l’acquéreur) qui sont payables par l’acquéreur, ou payables ou percevables par le fournisseur, relativement à cette fourniture ou relativement à la production, à l’importation, à la consommation ou à l’utilisation du bien ou du service;

    • b) tout prélèvement provincial (sauf celui visé par règlement qui est payable par l’acquéreur) qui est payable par l’acquéreur, ou payable ou percevable par le fournisseur, relativement à cette fourniture ou relativement à la consommation ou à l’utilisation du bien ou du service;

    • c) tout autre montant percevable par le fournisseur en application d’une loi provinciale qui est égal à un prélèvement provincial, ou qui est percevable à son titre, sauf si le montant est payable par l’acquéreur et que le prélèvement provincial soit visé par règlement.

  • Note marginale :Mention d’acquéreur

    (3) Dans le cas où une personne est réputée, aux termes de la présente partie, être l’acquéreur d’une fourniture relativement à laquelle une autre personne serait l’acquéreur si ce n’était cette présomption, la mention au présent article de l’acquéreur de la fourniture vaut mention de cette autre personne.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1997, ch. 10, art. 14
  • 2000, ch. 30, art. 24
.

Note marginale :Fourniture entre personnes ayant un lien de dépendance

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, les règles ci-après s’appliquent lorsque la fourniture d’un bien ou d’un service est effectuée entre personnes ayant entre elles un lien de dépendance, sans contrepartie ou pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande du bien ou du service au moment de la fourniture, et que l’acquéreur n’est pas un inscrit qui acquiert le bien ou le service pour le consommer, l’utiliser ou le fournir exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales :

    • a) si la fourniture est effectuée sans contrepartie, la fourniture est réputée être effectuée pour une contrepartie, payée au moment de la fourniture, égale à la juste valeur marchande du bien ou du service à ce moment;

    • b) si la fourniture est effectuée pour une contrepartie, la valeur de la contrepartie est réputée égale à la juste valeur marchande du bien ou du service au moment de la fourniture.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la fourniture d’un bien ou d’un service dans les cas suivants :

    • a) un montant est réputé, par l’article 173, être la contrepartie totale de la fourniture;

    • b) en l’absence du paragraphe (1), selon le cas :

      • (i) le fournisseur, par l’effet du paragraphe 170(1), n’aurait pas droit à un crédit de taxe sur les intrants relativement à l’acquisition ou à l’importation, par lui, du bien ou du service,

      • (ii) le paragraphe 172(2) s’appliquerait à la fourniture,

      • (iii) la fourniture serait une fourniture exonérée incluse aux parties V.1 ou VI de l’annexe V.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 26
  • 1997, ch. 10, art. 15
  • 2017, ch. 33, art. 110(F)
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    attribution

    attribution S’entend au sens du paragraphe 55(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (distribution)

    créancier garanti

    créancier garanti[Abrogée, 2000, ch. 30, art. 25]

    garantie

    garantie[Abrogée, 2000, ch. 30, art. 25]

    groupe admissible

    groupe admissible

    • a) Groupe de personnes morales dont chaque membre est étroitement lié, au sens de l’article 128, à chacun des autres membres du groupe;

    • b) groupe de sociétés de personnes déterminées, ou de sociétés de personnes déterminées et de personnes morales, dont chaque membre est étroitement lié, au sens du présent article, à chacun des autres membres du groupe. (qualifying group)

    membre admissible

    membre admissible Est membre admissible d’un groupe admissible l’inscrit qui est une personne morale résidant au Canada, ou une société de personnes déterminée, dont chaque associé réside au Canada, et qui répond aux conditions suivantes :

    • a) il est membre du groupe;

    • b) il n’est pas partie à un choix fait en application du paragraphe 150(1);

    • c) selon le cas :

      • (i) il a des biens (autres que des effets financiers et des biens d’une valeur nominale) et il a fabriqué, produit, acquis ou importé, la dernière fois, la totalité ou la presque totalité de ses biens (autres que des effets financiers et des biens d’une valeur nominale) pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales,

      • (ii) il n’a pas de biens autres que des effets financiers et des biens d’une valeur nominale, il a effectué des fournitures et la totalité ou la presque totalité de ses fournitures sont des fournitures taxables,

      • (iii) il n’a pas de biens autres que des effets financiers et des biens d’une valeur nominale, il n’a pas effectué de fournitures taxables et il est raisonnable de s’attendre à ce qui suit :

        • (A) il effectuera des fournitures tout au long des douze mois à venir,

        • (B) la totalité ou la presque totalité de ces fournitures seront des fournitures taxables,

        • (C) la totalité ou la presque totalité des biens (autres que des effets financiers et des biens d’une valeur nominale) qui seront fabriqués, produits, acquis ou importés par lui au cours des douze mois à venir seront destinés à être consommés, utilisés ou fournis exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales. (qualifying member)

    membre déterminé

    membre déterminé Est membre déterminé d’un groupe admissible :

    • a) le membre admissible du groupe;

    • b) le membre temporaire du groupe pendant la réorganisation visée à l’alinéa f) de la définition de membre temporaire. (specified member)

    membre temporaire

    membre temporaire Est membre temporaire d’un groupe admissible la personne morale donnée qui répond aux conditions suivantes :

    • a) elle est un inscrit;

    • b) elle réside au Canada;

    • c) elle est membre du groupe;

    • d) elle n’est pas un membre admissible du groupe;

    • e) elle n’est pas partie à un choix fait en application du paragraphe 150(1);

    • f) elle reçoit une fourniture de biens qui répond aux conditions suivantes :

      • (i) la fourniture est effectuée par une autre personne morale qui est un membre admissible du groupe et en prévision d’une attribution faite dans le cadre d’une réorganisation selon laquelle les actions de la personne morale donnée doivent faire l’objet d’un transfert à une ou plusieurs personnes morales (appelées « personnes morales bénéficiaires » dans la présente définition) au moment de l’attribution,

      • (ii) les biens fournis incluent des biens qui ne sont ni des effets financiers ni des biens d’une valeur nominale,

      • (iii) la totalité ou la presque totalité des biens fournis (autres que des effets financiers et des biens d’une valeur nominale) répondent aux conditions suivantes :

        • (A) ils ont été fabriqués, produits, acquis ou importés, la dernière fois, par l’autre personne morale pour les consommer, les utiliser ou les fournir exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales,

        • (B) ils ne sont ni consommés, ni utilisés ni fournis par la personne morale donnée autrement qu’exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales,

        • (C) il est raisonnable de s’attendre à ce que les personnes morales bénéficiaires les consomment, les utilisent ou les fournissent exclusivement dans le cadre de leurs activités commerciales dans les douze mois à compter du moment où la fourniture est effectuée;

    • g) avant de recevoir la fourniture, elle n’exploitait pas d’entreprise ni n’avait de biens autres que des effets financiers;

    • h) ses actions sont transférées aux personnes morales bénéficiaires au moment de l’attribution mentionnée au sous-alinéa f)(i). (temporary member)

    société de personnes canadienne

    société de personnes canadienne[Abrogée, 2024, ch. 15, art. 133]

    société de personnes déterminée

    société de personnes déterminée Société de personnes dont chaque associé est une personne morale ou une société de personnes. (specified partnership)

  • Note marginale :Personnes étroitement liées

    (1.1) Pour l’application du présent article, une société de personnes déterminée donnée et une autre personne — société de personnes déterminée ou personne morale — sont étroitement liées l’une à l’autre à un moment donné si, à ce moment :

    • a) dans le cas où l’autre personne est une société de personnes déterminée, l’une des situations suivantes se vérifie :

      • (i) la totalité ou la presque totalité des participations dans l’autre personne sont détenues :

        • (A) soit par la société de personnes donnée,

        • (B) soit par une personne morale, ou une société de personnes déterminée, qui est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre,

        • (C) soit par toute combinaison de personnes morales ou de sociétés de personnes visées aux divisions (A) et (B),

      • (ii) la société de personnes donnée, selon le cas :

        • (A) détient le contrôle admissible des voix relativement à une personne morale — membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre — et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de la personne morale,

        • (B) détient la totalité ou la presque totalité des participations dans une société de personnes déterminée qui est membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre;

    • b) dans le cas où l’autre personne est une personne morale, l’une des situations suivantes se vérifie :

      • (i) l’une des personnes ci-après détient le contrôle admissible des voix relativement à l’autre personne et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de l’autre personne :

        • (A) la société de personnes donnée,

        • (B) une personne morale, ou une société de personnes déterminée, qui est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre,

        • (C) plusieurs des personnes morales ou sociétés de personnes visées aux divisions (A) et (B),

      • (ii) l’une des personnes ci-après détient le contrôle admissible des voix relativement à une personne morale et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de la personne morale :

        • (A) l’autre personne, si la personne morale est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre,

        • (B) la société de personnes donnée, si la personne morale est membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre,

      • (iii) la totalité ou la presque totalité des participations dans la société de personnes donnée sont détenues :

        • (A) soit par l’autre personne,

        • (B) soit par une personne morale, ou une société de personnes déterminée, qui est membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre,

        • (C) soit par toute combinaison de personnes morales ou de sociétés de personnes visées aux divisions (A) et (B),

      • (iv) la totalité ou la presque totalité des participations dans une société de personnes déterminée sont détenues :

        • (A) par l’autre personne, si la société de personnes déterminée est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre,

        • (B) par la société de personnes donnée, si la société de personnes déterminée est membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre.

  • Note marginale :Personnes étroitement liées à la même personne

    (1.2) Sont étroitement liées l’une à l’autre pour l’application du présent article les personnes qui, aux termes du paragraphe (1.1), sont étroitement liées à la même personne morale ou société de personnes déterminée.

  • Note marginale :Participation dans une société de personnes

    (1.3) Pour l’application du présent article, une personne ou un groupe de personnes ne détient, à un moment donné, la totalité ou la presque totalité des participations dans une société de personnes que si, à ce moment, les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la personne, ou chaque membre du groupe, est l’associé de la société de personnes;

    • b) la personne, ou les membres du groupe collectivement, selon le cas, répondent aux conditions suivantes :

      • (i) ils ont droit à au moins 90 % de ce qui suit :

        • (A) si la société de personnes avait un revenu pour son dernier exercice, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, s’étant terminé avant ce moment (ou pour son premier exercice s’il comprend ce moment), le total des montants représentant chacun la part de ce revenu tiré de toutes sources qui revient à chaque associé,

        • (B) si la société de personnes n’avait pas de revenu pour le dernier ou le premier exercice visé à la division (A), selon le cas, le total des montants représentant chacun la part du revenu de la société de personnes qui reviendrait à chaque associé si le revenu de la société de personnes provenant de chaque source s’établissait à un dollar,

      • (ii) ils ont droit à au moins 90 % du montant total qui serait payé à l’ensemble des associés de la société de personnes (autrement qu’au titre de la part du revenu de la société de personnes qui leur revient) si elle était liquidée à ce moment,

      • (iii) ils ont la capacité de diriger tant les affaires internes que les activités de la société de personnes, ou l’auraient si aucun créancier garanti n’avait de droit en garantie sur une participation dans la société de personnes ou sur ses biens.

  • Note marginale :Choix visant les fournitures sans contrepartie

    (2) Pour l’application de la présente partie, si une personne qui est un membre déterminé d’un groupe admissible produit après 2014 un choix qu’elle a fait conjointement avec un autre membre déterminé du groupe, toute fourniture taxable effectuée entre eux à un moment où le choix est en vigueur est réputée être effectuée sans contrepartie.

  • Note marginale :Choix produit avant 2015

    (2.01) Pour l’application du présent article, le choix qui y est prévu et qui est produit avant le 1er janvier 2015 est réputé ne pas avoir été produit.

  • Note marginale :Exception

    (2.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux fournitures suivantes :

    • a) la fourniture par vente d’un immeuble;

    • b) la fourniture d’un bien, ou d’un service, qui n’est pas acquis par l’acquéreur pour consommation, utilisation ou fourniture exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales;

    • c) la fourniture qui n’est pas une fourniture de biens qui répond aux conditions de l’alinéa f) de la définition de membre temporaire au paragraphe (1), si l’acquéreur de la fourniture est un membre temporaire.

  • Note marginale :Cessation

    (3) Le choix cesse d’être en vigueur au premier en date des jours suivants :

    • a) le jour où l’une des parties au choix cesse d’être membre déterminé du groupe admissible;

    • b) le jour où l’autre partie au choix cesse d’être un tel membre;

    • c) le jour où les parties au choix le révoque conjointement.

  • Note marginale :Forme du choix et de la révocation

    (4) Le choix conjoint fait par un membre déterminé donné d’un groupe admissible et un autre membre déterminé du groupe et la révocation du choix par ceux-ci :

    • a) d’une part, sont faits en la forme déterminée par le ministre, contiennent les renseignements requis par celui-ci et précisent la date de leur entrée en vigueur (appelée « date d’entrée en vigueur » au présent paragraphe);

    • b) d’autre part, sont présentés au ministre, selon les modalités qu’il détermine, au plus tard :

      • (i) à celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :

        • (A) la date où le membre déterminé donné est tenu, au plus tard, de produire une déclaration aux termes de la section V pour sa période de déclaration qui comprend la date d’entrée en vigueur,

        • (B) la date où l’autre membre déterminé est tenu, au plus tard, de produire une déclaration aux termes de la section V pour sa période de déclaration qui comprend la date d’entrée en vigueur,

      • (ii) à toute date postérieure que fixe le ministre.

  • Note marginale :Responsabilité solidaire

    (5) Une personne donnée et une autre personne sont solidairement responsables des obligations prévues par la présente partie qui découlent du défaut de verser un montant de taxe nette de l’une ou l’autre personne, ou d’en rendre compte, selon les modalités de temps ou autres prévues par la présente partie, si cette taxe est attribuable à une fourniture effectuée entre elles à un moment donné et que, selon le cas :

    • a) le choix prévu au paragraphe (2) fait conjointement par elles :

      • (i) est en vigueur à ce moment,

      • (ii) a cessé d’être en vigueur avant ce moment, mais les personnes agissent comme s’il était en vigueur à ce moment;

    • b) les personnes prétendent avoir fait le choix conjoint prévu au paragraphe (2) avant ce moment et agissent comme si ce choix était en vigueur à ce moment.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 27
  • 2000, ch. 30, art. 25
  • 2007, ch. 18, art. 6
  • 2014, ch. 20, art. 40
  • 2016, ch. 12, art. 91
  • 2024, ch. 15, art. 133
.

Note marginale :Définition de employeur admissible désigné

  •  (1) Au présent article, employeur admissible désigné s’entend au sens du paragraphe 172.1(9).

  • Note marginale :Choix — fourniture sans contrepartie

    (2) Pour l’application de la présente partie, si un employeur participant à un régime de pension en fait le choix conjointement avec une entité de gestion du régime, toute fourniture taxable qu’il effectue au profit de l’entité à un moment où le choix est en vigueur est réputée être effectuée sans contrepartie.

  • Note marginale :Choix — fourniture sans contrepartie à une entité de gestion principale

    (2.1) Une personne qui est un employeur participant à un régime de pension et une entité de gestion principale du régime peuvent faire un choix conjoint à l’égard de fournitures taxables effectuées par la personne au profit de l’entité si :

    A ≥ 90 %

    où :

    A
    représente le total des pourcentages dont chacun est un facteur d’entité de gestion principale relatif à un régime de pension auquel la personne est un employeur participant pour l’exercice de l’entité qui comprend le jour de l’entrée en vigueur du choix.
  • Note marginale :Effet du choix prévu au paragraphe (2.1)

    (2.2) Pour l’application de la présente partie, toute fourniture taxable effectuée par un employeur participant au profit d’une entité de gestion principale à un moment où le choix fait conjointement selon le paragraphe (2.1) par l’employeur et l’entité est en vigueur est réputée être effectuée sans contrepartie.

  • Note marginale :Non-application du paragraphe (2)

    (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux fournitures suivantes :

    • a) toute fourniture qui est réputée, en vertu de l’article 172.1, avoir été effectuée;

    • b) la fourniture d’un bien ou d’un service qui n’est pas acquis par une entité de gestion d’un régime de pension en vue d’être consommé, utilisé ou fourni par elle dans le cadre d’activités de pension, au sens du paragraphe 172.1(1), relatives au régime;

    • c) la fourniture de tout ou partie d’un bien ou d’un service effectuée par un employeur participant à un régime de pension au profit d’une entité de gestion du régime, si l’employeur est un employeur admissible désigné du régime au moment où il acquiert le bien ou le service;

    • d) la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée par un employeur participant à un régime de pension au profit d’une entité de gestion du régime, si l’employeur est un employeur admissible désigné du régime au moment où il consomme ou utilise une de ses ressources d’employeur, au sens du paragraphe 172.1(1), dans le but d’effectuer la fourniture;

    • e) toute fourniture effectuée soit dans des circonstances prévues par règlement, soit par une personne visée par règlement.

  • Note marginale :Non-application du paragraphe (2.2)

    (3.1) Le paragraphe (2.2) ne s’applique pas aux fournitures suivantes :

    • a) toute fourniture qui est réputée, en vertu de l’article 172.1, avoir été effectuée;

    • b) la fourniture d’un bien ou d’un service qui n’est pas acquis par une entité de gestion principale d’un régime de pension en vue d’être consommé, utilisé ou fourni par elle dans le cadre d’activités de pension, au sens du paragraphe 172.1(1), relatives au régime;

    • c) la fourniture de tout ou partie d’un bien ou d’un service effectuée par un employeur participant à un régime de pension au profit d’une entité de gestion principale du régime, si l’entité est une entité de gestion principale d’au moins un régime de pension dont l’employeur est un employeur admissible désigné au moment où il acquiert le bien ou le service;

    • d) la fourniture d’un bien ou d’un service effectuée par un employeur participant à un régime de pension au profit d’une entité de gestion principale du régime, si l’entité est une entité de gestion principale d’au moins un régime de pension dont l’employeur est un employeur admissible désigné au moment où il consomme ou utilise une de ses ressources d’employeur, au sens du paragraphe 172.1(1), dans le but d’effectuer la fourniture;

    • e) toute fourniture effectuée soit dans des circonstances prévues par règlement, soit par une personne visée par règlement.

  • Note marginale :Révocation conjointe

    (4) Les personnes qui font conjointement le choix prévu aux paragraphes (2) ou (2.1) peuvent le révoquer conjointement.

  • Note marginale :Forme du choix ou de la révocation

    (5) Le document concernant le choix prévu aux paragraphes (2) ou (2.1) ou la révocation prévue au paragraphe (4) :

    • a) est établi en la forme déterminée par le ministre et contient les renseignements qu’il détermine;

    • b) précise la date de prise d’effet du choix ou de la révocation, laquelle date doit correspondre au premier jour d’un exercice de l’employeur participant;

    • c) est présenté au ministre par l’employeur participant, selon les modalités déterminées par le ministre, au plus tard à la date de prise d’effet du choix ou de la révocation ou à toute date postérieure fixée par le ministre.

  • Note marginale :Cessation

    (6) Le choix fait conjointement selon les paragraphes (2) ou (2.1) par une personne qui est un employeur participant à un régime de pension et par une autre personne qui est une entité de gestion du régime ou une entité de gestion principale du régime cesse d’être en vigueur au premier en date des jours suivants :

    • a) le jour où la personne cesse d’être un employeur participant au régime;

    • b) le jour où l’autre personne cesse d’être, selon le cas, une entité de gestion du régime ou une entité de gestion principale du régime;

    • c) le jour où la révocation du choix, effectuée conjointement selon le paragraphe (4), prend effet;

    • d) le jour précisé dans l’avis de révocation du choix envoyé à la personne aux termes du paragraphe (9);

    • e) dans le cas d’un choix fait selon le paragraphe (2.1), le premier jour de l’exercice de l’autre personne à l’égard duquel :

      A < 90 %

      où :

      A
      représente le total des pourcentages dont chacun représente un facteur d’entité de gestion principale relatif à un régime de pension auquel la personne est un employeur participant pour l’exercice.
  • Note marginale :Avis d’intention

    (7) Si le choix fait conjointement selon les paragraphes (2) ou (2.1) par un employeur participant à un régime de pension et par une entité de gestion du régime ou une entité de gestion principale du régime est en vigueur au cours d’un exercice de l’employeur et que celui-ci omet de rendre compte, selon les modalités et dans les délais prévus à la présente partie, de toute taxe qu’il est réputé avoir perçue le dernier jour de l’exercice selon l’un des paragraphes 172.1(5) à (6.1) relativement au régime, le ministre peut envoyer à l’employeur et, selon le cas, à l’entité de gestion ou à l’entité de gestion principale un avis écrit (appelé « avis d’intention » au présent article) de son intention de révoquer le choix à compter du premier jour de l’exercice.

  • Note marginale :Démarches auprès du ministre

    (8) Sur réception d’un avis d’intention, l’employeur participant doit convaincre le ministre qu’il n’a pas omis de rendre compte, selon les modalités et dans les délais prévus à la présente partie, de la taxe qu’il est réputé avoir perçue selon l’un des paragraphes 172.1(5) à (6.1) relativement au régime de pension.

  • Note marginale :Avis de révocation

    (9) Si, au terme de la période de 60 jours suivant l’envoi par le ministre de l’avis d’intention à l’employeur participant, le ministre n’est pas convaincu que celui-ci n’a pas omis de rendre compte, selon les modalités et dans les délais prévus à la présente partie, de la taxe qu’il est réputé avoir perçue le dernier jour d’un exercice donné selon l’un des paragraphes 172.1(5) à (6.1) relativement au régime de pension, il peut envoyer à l’employeur ainsi qu’à l’entité de gestion ou à l’entité de gestion principale avec laquelle l’employeur a fait le choix un avis écrit (appelé « avis de révocation » au présent article) selon lequel le choix est révoqué à compter de la date précisée dans l’avis de révocation, laquelle ne peut être antérieure à la date précisée dans l’avis d’intention et doit être le premier jour d’un exercice donné quelconque.

  • Note marginale :Effet de la révocation

    (10) Pour l’application de la présente partie, le choix prévu aux paragraphes (2) ou (2.1) qui a été révoqué par le ministre selon le paragraphe (9) est réputé ne pas être en vigueur à compter de la date précisée dans l’avis de révocation.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 28
  • 2013, ch. 33, art. 43
  • 2017, ch. 33, art. 111
.

Note marginale :Cessions du droit au remboursement

 Pour l’application de la présente partie, l’escompteur, au sens de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, qui paie un montant à une personne pour acquérir le droit à un remboursement d’impôt, au sens de cette loi, est réputé, par dérogation à l’article 139, avoir effectué :

  • a) d’une part, la fourniture taxable d’un service pour une contrepartie égale au moins élevé des montants suivants :

    • (i) 2/3 de l’excédent éventuel du remboursement sur le montant ainsi payé par l’escompteur,

    • (ii) 30 $;

  • b) d’autre part, la fourniture d’un service financier pour une contrepartie égale à l’excédent du remboursement sur le total du montant ainsi payé par l’escompteur et du montant calculé en application de l’alinéa a).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
.

Note marginale :Valeur étrangère

 Pour l’application de la présente partie, la valeur de la contrepartie d’une fourniture exprimée en devise étrangère est calculée en fonction de la valeur de cette devise en monnaie canadienne le jour où la taxe est payable ou tout autre jour acceptable au ministre.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
.

Note marginale :Appareils automatiques

 Dans le cas où une fourniture est effectuée, et la contrepartie y afférente payée, au moyen d’un appareil automatique, les présomptions suivantes s’appliquent aux fins de la présente partie :

  • a) l’acquéreur est réputé, le jour où la contrepartie de la fourniture est insérée dans l’appareil, avoir reçu la fourniture et payé la contrepartie y afférente ainsi que la taxe payable qui y est relative;

  • b) le fournisseur est réputé, le jour où la contrepartie de la fourniture est retirée de l’appareil, avoir effectué la fourniture, reçu la contrepartie y afférente et perçu la taxe payable qui y est relative.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
.

Note marginale :Paiements anticipés ou en retard

 Pour l’application de la présente partie, lorsque le montant de la contrepartie indiqué sur la facture pour la fourniture de biens meubles corporels ou de services peut être réduit s’il est payé dans le délai qui y est précisé ou que le fournisseur exige un montant supplémentaire de l’acquéreur si le montant n’est pas payé dans le délai raisonnable qui y est précisé, la contrepartie due est réputée égale au montant de la contrepartie indiqué sur la facture.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    accord d’amodiation

    accord d’amodiation L’accord visé au paragraphe (4). (farm-out agreement)

    bien non prouvé

    bien non prouvé Immeuble dont les réserves estimées en minéraux n’ont pas été établies. (unproven property)

    droit relatif à des ressources

    droit relatif à des ressources

    • a) Droit d’explorer à la recherche d’un gisement minéral ou d’exploiter un tel gisement;

    • b) droit d’accès ou d’utilisateur lié au droit visé à l’alinéa a);

    • c) droit à un montant calculé en fonction de la production (y compris les bénéfices) tirée d’un gisement minéral ou en fonction de la valeur de cette production. (natural resource right)

    matériel déterminé

    matériel déterminé Le matériel, les installations et les structures relatifs aux activités d’exploration ou de mise en valeur d’un bien non prouvé prévues par un accord d’amodiation qui, selon le cas :

    • a) sont destinés à être utilisés sur un chantier minier pour produire des minéraux à partir de la mine et non pour broyer, fondre, raffiner ou traiter autrement les minéraux après la production;

    • b) sont destinés à être utilisés sur un chantier de forage pour produire des minéraux à partir du puits, y compris le matériel, les installations et les structures qui sont des réchauffeurs, déshydrateurs et autres installations du chantier de forage devant servir au traitement initial des substances produites à partir du puits en préparation de leur transport, mais à l’exclusion de ce qui suit :

      • (i) le matériel, les installations et les structures affectés ou devant être affectés à un puits qui n’a pas été foré dans le cadre des activités d’exploration ou de mise en valeur prévues par l’accord,

      • (ii) le matériel, les installations et les structures devant servir au raffinage du pétrole ou au traitement du gaz naturel, notamment par l’enlèvement des hydrocarbures liquides, du soufre ou d’autres produits ou sous-produits connexes. (specified mining or well-site equipment)

    réserves estimées

    réserves estimées Quantités estimées de minéraux qui, d’après des données géologiques et techniques, pourront avec une certitude raisonnable être récupérées compte tenu des circonstances économiques et d’exploitation actuelles. (estimated reserves)

  • Note marginale :Redevances sur ressources naturelles

    (2) Pour l’application de la présente partie, sont réputées ne pas être des fournitures :

    • a) la fourniture d’un droit visant l’exploitation de gisements minéraux, de tourbières, de gisements de tourbe, de ressources forestières ou halieutiques ou de ressources en eau, ou l’exploration afférente;

    • b) la fourniture d’un droit d’accès ou d’utilisateur du droit visé à l’alinéa a);

    • c) la fourniture d’un droit à un montant calculé en fonction de la quantité, y compris les bénéfices, ou de la valeur de la production tirée de semblables gisements, tourbières ou ressources;

    • d) la fourniture du droit d’accéder à un fonds, ou de l’utiliser, afin de produire de l’électricité à partir du vent ou du soleil ou d’évaluer la possibilité de produire ainsi de l’électricité.

    La contrepartie payée ou due, les frais exigés ou les redevances exigées ou réservées, au titre du droit sont réputés ne pas être une contrepartie pour le droit.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la fourniture du droit d’extraire ou de prendre des produits forestiers, des produits de la pêche, des produits poussant dans l’eau, des minéraux ou de la tourbe, du droit d’accès ou d’utilisateur afférent ou du droit visé à l’alinéa (2)d), lorsque la fourniture est effectuée au profit d’une des personnes suivantes :

    • a) un consommateur;

    • b) un non-inscrit qui acquiert le droit dans le cadre de son entreprise consistant à fournir de tels produits, des minéraux, de la tourbe ou de l’électricité à des consommateurs.

  • Note marginale :Exploration et mise en valeur de gisements minéraux

    (4) Pour l’application de la présente partie, dans le cas où, aux termes d’un accord écrit conclu entre deux personnes (l’une étant appelée « amodiateur » et l’autre « amodiataire » au présent paragraphe), l’amodiateur transfère à l’amodiataire des droits relatifs à des ressources donnés, ou des parties de tels droits, liés à des biens non prouvés en contrepartie totale ou partielle de la réalisation, par l’amodiataire, d’activités consistant à explorer le bien à la recherche de gisements minéraux, à communiquer les renseignements recueillis lors de l’exploration (ou à donner droit à ces renseignements) et, sous réserve des conditions prévues par l’accord, à mettre le bien en valeur en vue de la production de minéraux, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) la valeur, à titre de contrepartie, d’un bien ou d’un service que l’amodiateur donne à l’amodiataire en application de l’accord est réputée nulle dans la mesure où le bien ou le service est donné en contrepartie de la réalisation de l’une des activités suivantes (appelée chacune « apport de l’amodiataire » au présent paragraphe) :

      • (i) cette exploration ou mise en valeur,

      • (ii) la communication de ces renseignements (ou l’octroi du droit à ces renseignements),

      • (iii) le transfert, effectué aux termes de l’accord par l’amodiataire à l’amodiateur, d’un droit sur du matériel déterminé que l’amodiataire utilise exclusivement pour effectuer cette exploration ou mise en valeur;

    • b) la valeur de l’apport de l’amodiataire à titre de contrepartie d’un bien ou d’un service que l’amodiateur lui donne en application de l’accord est réputée nulle;

    • c) si une partie de la contrepartie donnée par l’amodiateur pour l’apport de l’amodiataire est constituée d’un service ou d’un bien (appelé chacun « apport supplémentaire de l’amodiateur » au présent alinéa) qui n’est pas un droit relatif à des ressources lié à un bien non prouvé :

      • (i) l’amodiataire est réputé avoir effectué, au profit de l’amodiateur, là où le bien non prouvé est situé, la fourniture taxable d’un service qui est distincte de toute fourniture qu’il a effectuée aux termes de l’accord, et ce service est réputé être la contrepartie totale ou partielle de l’apport supplémentaire de l’amodiateur,

      • (ii) la valeur de ce service et la valeur de l’apport supplémentaire de l’amodiateur à titre de contrepartie de la fourniture de ce service sont chacune réputées être égales à la juste valeur marchande de l’apport supplémentaire de l’amodiateur, déterminée au moment applicable suivant (appelé « moment du transfert » au présent alinéa) :

        • (A) si l’apport supplémentaire de l’amodiateur est un service, le moment où il commence à être exécuté,

        • (B) dans les autres cas, le moment où la propriété de l’apport supplémentaire de l’amodiateur est transférée à l’amodiataire,

      • (iii) la contrepartie de l’apport supplémentaire de l’amodiateur et la contrepartie du service réputé fourni par l’amodiataire sont réputées devenir dues au moment du transfert,

      • (iv) si, en plus de l’apport de l’amodiataire, celui-ci fournit à l’amodiateur d’autres biens ou services (sauf le service réputé par le sous-alinéa (i) avoir été fourni) pour une contrepartie constituée en partie de l’apport supplémentaire de l’amodiateur, la valeur de la contrepartie de la fourniture des autres biens ou services est réputée être égale à l’excédent éventuel de la valeur de cette contrepartie, déterminée compte non tenu du présent sous-alinéa, sur la juste valeur marchande de l’apport supplémentaire de l’amodiateur.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 29
  • 2000, ch. 30, art. 26
  • 2008, ch. 28, art. 72
.

Note marginale :Pénalité applicable au matériel roulant, droit de stationnement et surestaries

 Pour l’application de la présente partie, est réputé ne pas être la contrepartie d’une fourniture le montant payé :

  • a) à titre de surestaries ou de droit de stationnement;

  • b) par une compagnie de chemin de fer à une autre au titre d’une pénalité pour défaut de remettre du matériel roulant dans le délai imparti.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1993, ch. 27, art. 29
.

Note marginale :Contrepartie pour parties d’un voyage organisé

  •  (1) Pour le calcul de la taxe payable relativement aux parties d’un voyage organisé, la contrepartie de la fourniture de la partie taxable au provincial du voyage ou de sa partie non taxable au provincial, selon le cas, (appelée « partie déterminée » au présent paragraphe) est réputée égale au montant suivant :

    • a) si la fourniture est effectuée par le premier fournisseur du voyage, le résultat du calcul suivant :

      A × B

      où :

      A
      représente le pourcentage taxable relativement à la partie déterminée au moment de la fourniture,
      B
      la contrepartie totale de l’ensemble du voyage;
    • b) si la fourniture est effectuée par une autre personne, le résultat du calcul suivant :

      A × B

      où :

      A
      représente le pourcentage exprimé par le rapport entre la contrepartie de la fourniture, au profit de la personne, de la partie déterminée et la contrepartie totale payée ou payable par la personne pour l’ensemble du voyage,
      B
      la contrepartie totale payée ou payable à la personne pour l’ensemble du voyage.
  • Note marginale :Parties taxable et non taxable

    (2) Pour le calcul de la taxe payable relativement à un voyage organisé et pour l’application de la partie VI de l’annexe VI, l’élément de la partie taxable du voyage qui n’est pas compris dans ses parties taxables au provincial et l’élément du voyage qui n’est pas compris dans sa partie taxable sont réputés chacun être l’objet de fournitures distinctes et ne pas être accessoire à l’autre.

  • Note marginale :Partie taxable au provincial

    (2.1) Pour le calcul de la taxe payable relativement à un voyage organisé et pour l’application de la partie VI de l’annexe VI, l’élément de la partie taxable du voyage qui représente sa partie taxable au provincial quant à une province participante est réputé être l’objet d’une fourniture effectuée dans la province. Cet élément et les autres éléments du voyage — qui sont réputés fournis à l’extérieur de la province — sont réputés chacun être l’objet de fournitures distinctes et ne pas être accessoire à aucun autre.

  • Note marginale :Transition

    (2.2) Lorsque la partie taxable au provincial d’un voyage organisé quant à une province participante est fournie par un fournisseur qui a acquis le voyage d’une autre personne sans être tenu de payer la taxe applicable prévue au paragraphe 165(2), le fournisseur est réputé être le premier fournisseur du voyage pour ce qui est du calcul du pourcentage de référence, du pourcentage taxable et du pourcentage taxable initial, relativement à la partie taxable au provincial du voyage et à sa partie non taxable au provincial.

  • Note marginale :Définitions

    (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à la partie VI de l’annexe VI.

    fraction de référence

    fraction de référence[Abrogée, 1997, ch. 10, art. 159]

    partie non taxable au provincial

    partie non taxable au provincial Les biens et les services compris dans la partie taxable d’un voyage organisé qui ne sont pas compris dans ses parties taxables au provincial. (non-provincially taxable portion)

    partie taxable

    partie taxable Biens et services compris dans un voyage organisé et au titre desquels la taxe prévue à la section II serait payable s’ils étaient fournis autrement que dans le cadre d’un tel voyage. (taxable portion)

    partie taxable au provincial

    partie taxable au provincial Quant à une province participante, les biens et les services compris dans un voyage organisé et dont la fourniture, si elle était effectuée hors du cadre du voyage, constituerait une fourniture effectuée dans la province participante relativement à laquelle la taxe prévue au paragraphe 165(2) serait payable. (provincially taxable portion)

    pourcentage de référence

    pourcentage de référence À un moment donné, quant à la partie taxable au provincial d’un voyage organisé ou à sa partie non taxable au provincial, selon le cas, (appelée « partie déterminée » dans la présente définition), le résultat du calcul suivant :

    A/B

    où :

    A
    représente la partie du montant (appelé « prix de référence » dans la présente définition) que le premier fournisseur du voyage exigerait pour la fourniture à ce moment qu’il est alors raisonnable d’imputer à la partie déterminée;
    B
    le prix de référence. (base percentage)
    pourcentage taxable

    pourcentage taxable À un moment donné, quant à la partie taxable au provincial d’un voyage organisé ou à sa partie non taxable au provincial, selon le cas, (appelée « partie déterminée » dans la présente définition), l’un des pourcentages suivants :

    • a) si l’écart entre le pourcentage de référence à ce moment quant à la partie déterminée et le pourcentage taxable initial quant à cette partie ou le pourcentage de référence à un moment antérieur quant à cette partie est de plus de 10 points, le pourcentage de référence au moment donné quant à cette partie;

    • b) sinon, le pourcentage taxable initial quant à la partie déterminée. (taxable percentage)

    pourcentage taxable initial

    pourcentage taxable initial Quant à la partie taxable au provincial d’un voyage organisé ou à sa partie non taxable au provincial, selon le cas, (appelée « partie déterminée » dans la présente définition), le résultat du calcul suivant effectué au moment où le premier fournisseur du voyage détermine, pour la première fois, le montant (appelé « prix initial » dans la présente définition) à exiger pour la fourniture :

    A/B

    où :

    A
    représente la partie du prix initial qu’il est raisonnable d’imputer à ce moment à la partie déterminée;
    B
    le prix initial. (initial taxable percentage)
    premier fournisseur

    premier fournisseur Personne qui la première fournit un voyage organisé au Canada. (first supplier)

    voyage organisé

    voyage organisé Ensemble de services, ou de biens et de services, qui comprend le service de transport, le logement, le droit d’utiliser un terrain de camping ou les services d’un guide ou d’un interprète, si les biens et les services sont fournis en bloc pour un prix forfaitaire. (tour package)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1997, ch. 10, art. 159
.

Note marginale :Don — valeur de la contrepartie

 Pour l’application de la présente partie, si un organisme de bienfaisance ou une institution publique effectue la fourniture taxable d’un bien ou d’un service au profit d’une autre personne, si la valeur du bien ou du service est incluse dans le calcul du montant de l’avantage au titre d’un don fait par l’autre personne en faveur de l’organisme de bienfaisance ou de l’institution publique en vertu du paragraphe 248(32) de la Loi de l’impôt sur le revenu et si un reçu visé aux paragraphes 110.1(2) ou 118.1(2) de cette loi peut être délivré, ou pourrait l’être si l’autre personne était un particulier, relativement à une partie de la contrepartie de la fourniture, la valeur de la contrepartie de la fourniture est réputée égale à la juste valeur marchande du bien ou du service au moment où la fourniture est effectuée.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1990, ch. 45, art. 12
  • 1993, ch. 27, art. 30
  • 1997, ch. 10, art. 16
  • 2016, ch. 7, art. 64
.

Note marginale :Définition de aliments pour animaux

  •  (1) Pour l’application du présent article, sont des aliments pour animaux :

    • a) les graines, les semences ou le fourrage, décrits à l’article 2 de la partie IV de l’annexe VI, qui servent à nourrir le bétail habituellement destiné à la consommation humaine ou élevé ou gardé pour produire des aliments pour la consommation humaine ou de la laine;

    • b) les aliments qui constituent un aliment complet, un complément, un macro-prémélange, un micro-prémélange ou un aliment minéral, sauf un complément d’oligo-éléments et de sel, et dont la fourniture en vrac en quantité d’au moins 20 kg est une fourniture détaxée figurant à la partie IV de l’annexe VI;

    • c) les sous-produits de l’industrie alimentaire et les produits d’origine végétale ou animale dont la fourniture en vrac en quantité d’au moins 20 kg est une fourniture détaxée figurant à la partie IV de l’annexe VI.

  • Note marginale :Fournitures dans un parc d’engraissement

    (2) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une personne effectue, dans le cadre de l’exploitation d’un parc d’engraissement qui constitue une entreprise agricole au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, une fourniture de service dont la contrepartie (appelée « prix total » au présent paragraphe) comprend un montant distinct qui, selon la facture ou la convention écrite concernant la fourniture, est attribuable à des aliments pour animaux, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) les aliments sont réputés faire l’objet d’une fourniture qui est distincte de la fourniture du service et qui n’est accessoire à aucune remise de biens ou de prestation de services;

    • b) la proportion, n’excédant pas 90 %, du prix total qui est attribuable aux aliments et qui est incluse dans le montant distinct est réputée représenter la contrepartie de la fourniture des aliments;

    • c) la différence entre le prix total et la contrepartie de la fourniture des aliments est réputée représenter la contrepartie de la fourniture du service.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1993, ch. 27, art. 30
  • 1994, ch. 9, art. 7
.

Note marginale :Paiements par un syndicat ou une association

 Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un particulier membre d’un syndicat ou d’une association visé à l’alinéa 189a) participe à ce titre à des activités du syndicat ou de l’association et ne peut, par conséquent, s’acquitter envers son employeur, pendant la durée de sa participation, des tâches prévues par son contrat d’emploi, est réputé ne pas être la contrepartie d’une fourniture le montant que le syndicat ou l’association verse à l’employeur en compensation soit des dépenses engagées par ce dernier par suite de la participation du particulier à ces activités, soit de la rémunération ou des avantages versés par l’employeur au particulier pour la période où il participe à ces activités.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1993, ch. 27, art. 30
.
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