Note marginale :Nomination et mandat du commissaire
25 Le gouverneur en conseil nomme le commissaire du revenu à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans. Celui-ci peut recevoir un ou plusieurs nouveaux mandats d’au plus cinq ans chacun.
- 1999, ch. 17, art. 25
- 2005, ch. 38, art. 140
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005