Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Loi sur l’Agence du revenu du Canada
L.C. 1999, ch. 17En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Texte intégral
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur l’Agence du revenu du Canada.
- 1999, ch. 17, art. 1
- 2005, ch. 38, art. 35
Définitions
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- Agence
Agence L’Agence du revenu du Canada, prorogée par le paragraphe 4(1). (Agency)
- commissaire
commissaire Le commissaire du revenu, nommé au titre de l’article 25. (Commissioner)
- conseil
conseil Le conseil de direction de l’Agence, constitué par l’article 14. (Board)
- législation fiscale
législation fiscale Tout ou partie d’une autre loi fédérale ou de ses textes d’application :
a) dont le ministre, l’Agence, le commissaire ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à assurer ou contrôler l’application, notamment :
(i) la Loi sur l’accise,
(v) la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien,
(vii) la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre,
(viii) la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre,
(xi) [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 147]
b) en vertu desquels le ministre ou un autre ministre autorise l’Agence, le commissaire ou un employé de l’Agence à appliquer un programme ou à exercer une activité. (program legislation)
- législation fiscale et douanière
législation fiscale et douanière[Abrogée, 2005, ch. 38, art. 36]
- ministre
ministre Le ministre du Revenu national, nommé à titre amovible par commission sous le grand sceau. (Minister)
- 1999, ch. 17, art. 2
- 2002, ch. 22, art. 322
- 2005, ch. 38, art. 36 et 140
- 2006, ch. 13, art. 120
- 2018, ch. 12, art. 193
- 2022, ch. 5, art. 30
- 2022, ch. 10, art. 162
- 2022, ch. 10, art. 173
- 2024, ch. 15, art. 117
- 2024, ch. 17, art. 101
- 2024, ch. 17, art. 111
- 2026, ch. 3, art. 147
Sa Majesté
Note marginale :Obligation de Sa Majesté
3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Prorogation et mission de l’agence
Note marginale :Prorogation de l’Agence
4 (1) L’Agence des douanes et du revenu du Canada, dotée de la personnalité morale, est prorogée sous le nom d’Agence du revenu du Canada.
Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté
(2) L’Agence ne peut exercer ses pouvoirs qu’à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
Note marginale :Siège
(3) L’Agence a son siège au lieu au Canada fixé par le gouverneur en conseil.
- 1999, ch. 17, art. 4
- 2005, ch. 38, art. 38
Note marginale :Mission
a) de fournir l’appui nécessaire à l’application et au contrôle d’application de la législation fiscale;
b) de mettre en oeuvre toute entente conclue entre elle ou le gouvernement fédéral et le gouvernement d’une province ou un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada et portant sur l’exercice d’une activité, l’administration d’une taxe ou d’un impôt ou l’application d’un programme;
c) de mettre en oeuvre toute entente ou tout accord conclus entre elle et un ministère ou organisme fédéral et portant sur l’exercice d’une activité ou l’application d’un programme;
d) de mettre en oeuvre toute entente conclue entre le gouvernement fédéral et un gouvernement autochtone et portant sur l’administration d’une taxe ou d’un impôt.
Note marginale :Fonctions auxiliaires
(2) L’Agence peut fournir tout service — d’appui, de consultation ou autre — compatible avec sa mission.
- 1999, ch. 17, art. 5
- 2005, ch. 38, art. 39(F)
Ministre
Note marginale :Attributions
6 (1) Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit aux ministères ou organismes fédéraux, à l’exception de l’Agence, et liés :
a) [Abrogé, 2005, ch. 38, art. 40]
b) aux droits d’accise;
c) aux droits de timbre, à la préparation et à l’émission de timbres — à l’exclusion des timbres-poste — et de papier timbré, et à la Loi sur la taxe d’accise, sauf disposition contraire de celle-ci;
d) sauf disposition contraire, aux impôts intérieurs, notamment l’impôt sur le revenu;
d.1) à la perception des créances de Sa Majesté sous le régime de la partie V.1 de la Loi sur les douanes;
e) aux autres secteurs que le Parlement ou le gouverneur en conseil peut lui attribuer.
Note marginale :Ministre responsable
(2) L’Agence est placée sous la responsabilité du ministre.
- 1999, ch. 17, art. 6
- 2005, ch. 38, art. 40
Note marginale :Désignation par le ministre
7 Le ministre peut désigner toute personne, nommément ou par catégorie, comme préposé au sens de l’article 2 de la Loi sur l’accise ou de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise en vue de l’exercice des attributions de ces postes que peut préciser le ministre.
- 1999, ch. 17, art. 7
- 2002, ch. 22, art. 323
- 2005, ch. 38, art. 41
Note marginale :Autorisation du ministre
8 (1) Le ministre peut autoriser le commissaire ou toute autre personne employée ou engagée par l’Agence ou occupant une fonction de responsabilité au sein de celle-ci, selon les modalités et dans les limites qu’il fixe, à exercer en son nom les attributions qu’il exerce sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale.
Note marginale :Non-application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où la loi fédérale, à l’exception de la présente loi, ou la loi provinciale autorise soit le ministre à déléguer les attributions en question, soit une autre personne à les exercer.
Note marginale :Exception
Note marginale :Autorisation du commissaire
(4) Le commissaire peut autoriser une personne employée ou engagée par l’Agence ou occupant une fonction de responsabilité au sein de celle-ci à exercer au nom du ministre les attributions qu’il est lui-même autorisé à exercer au titre du paragraphe (1).
Note marginale :Instructions sur l’exercice des attributions
9 Le ministre peut donner des instructions au commissaire ou à toute autre personne sur l’exercice de celles de ses attributions qui leur sont confiées soit au titre des paragraphes 8(1) ou (4), soit sous le régime de la législation fiscale.
- 1999, ch. 17, art. 9
- 2005, ch. 38, art. 42(F)
Note marginale :Autres instructions
10 Dans le cas où un ministre fédéral confie des attributions au commissaire ou à une autre personne employée ou engagée par l’Agence ou occupant une fonction de responsabilité au sein de celle-ci, le ministre peut, à la demande de ce ministre fédéral, lui donner des instructions sur l’exercice de ces attributions.
Note marginale :Instructions sur des questions d’ordre public
11 (1) Le ministre peut donner à l’Agence, par l’intermédiaire du président du conseil, des instructions écrites sur les matières relevant des attributions du conseil qui, selon lui, touchent des questions d’ordre public ou pourraient toucher notablement les finances publiques.
Note marginale :Caractère non réglementaire
(2) Les instructions visées au paragraphe (1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Note marginale :Pouvoir d’enquête
13 Le ministre peut faire enquête sur toute activité de l’Agence et a accès à tout renseignement qui relève d’elle.
Structure organisationnelle de l’agence
Conseil de direction
Note marginale :Constitution du conseil
14 Est constitué le conseil de direction de l’Agence, composé de quinze administrateurs, dont son président, le commissaire, les administrateurs proposés respectivement par chaque province et un administrateur proposé par les territoires.
Note marginale :Nomination et mandat des administrateurs
15 (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible les administrateurs, autres que le président du conseil et le commissaire, pour des mandats de trois ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
Note marginale :Administrateurs proposés par les provinces et territoires
(2) Le gouverneur en conseil choisit les administrateurs proposés par les provinces et territoires sur des listes de candidats que lui soumet le ministre responsable de l’administration fiscale — ou tout autre ministre désigné — dans chaque province et un des territoires.
Note marginale :Absence de nomination
(3) Par dérogation au paragraphe (2), si une province ou aucun des territoires ne lui soumet de liste de candidats répondant aux conditions de nomination dans les deux mois suivant la date de sanction de la présente loi ou dans les six mois suivant la vacance du poste de l’administrateur proposé par la province ou les territoires, le gouverneur en conseil peut nommer l’administrateur.
Note marginale :Conditions de nomination
16 (1) Le gouverneur en conseil nomme administrateurs les personnes qui, à son avis, possèdent l’expérience et la compétence nécessaires.
Note marginale :Conditions de nomination et d’exercice
(2) Pour exercer la charge d’administrateur, il faut remplir les conditions suivantes :
a) être un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
b) ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ni d’une législature provinciale ou territoriale;
c) ne pas occuper un emploi à temps plein au sein d’une administration publique, fédérale, provinciale ou territoriale.
Note marginale :Réserve
- 1999, ch. 17, art. 16
- 2001, ch. 27, art. 210
- 2003, ch. 22, art. 95(A)
Note marginale :Renouvellement du mandat
17 Le gouverneur en conseil peut renouveler deux fois, pour trois ans au maximum, le mandat d’un administrateur, à l’exception du président du conseil et du commissaire, pourvu que, dans le cas où l’administrateur a été nommé sur proposition d’une province ou des territoires, la proposition soit renouvelée.
Note marginale :Prolongation du mandat
18 S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur, à l’exception du président du conseil et du commissaire, se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.
Note marginale :Temps partiel
19 (1) Les administrateurs, à l’exception du commissaire, assument leur charge à temps partiel.
Note marginale :Rémunération
(2) L’Agence verse aux administrateurs, à l’exception du commissaire, pour leur participation aux réunions du conseil ou d’un comité de celui-ci et pour l’exécution de leurs autres fonctions, la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.
Note marginale :Frais de déplacement et de séjour
20 Les administrateurs, à l’exception du commissaire, sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.
Note marginale :Indemnisation
21 Les administrateurs et le commissaire délégué nommé en vertu du paragraphe 26(1) sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
- 1999, ch. 17, art. 21
- 2003, ch. 22, art. 224(A)
- 2004, ch. 16, art. 2(F)
Président du conseil
Note marginale :Nomination et mandat du président du conseil
22 Le gouverneur en conseil nomme le président du conseil à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans, renouvelable une fois pour au plus cinq ans.
Note marginale :Absence ou empêchement
23 En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil ou de vacance de son poste, le ministre peut confier à un autre administrateur les attributions du président du conseil; cependant, l’intérim ne peut dépasser soixante jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
Note marginale :Attributions
24 Le président du conseil en dirige les réunions et exerce les autres attributions que lui confèrent les règlements administratifs de l’Agence.
Commissaire et commissaire délégué
Note marginale :Nomination et mandat du commissaire
25 Le gouverneur en conseil nomme le commissaire du revenu à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans. Celui-ci peut recevoir un ou plusieurs nouveaux mandats d’au plus cinq ans chacun.
- 1999, ch. 17, art. 25
- 2005, ch. 38, art. 140
Note marginale :Nomination et mandat du commissaire délégué
26 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un commissaire délégué du revenu à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans. Celui-ci peut recevoir un ou plusieurs nouveaux mandats d’au plus cinq ans chacun.
Note marginale :Attributions du commissaire délégué
(2) Le commissaire délégué exerce les attributions que lui confie le commissaire.
Note marginale :Absence ou empêchement du commissaire
(3) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, sa charge est assumée par le commissaire délégué.
- 1999, ch. 17, art. 26
- 2004, ch. 16, art. 4(F)
- 2005, ch. 38, art. 43
Note marginale :Absence ou empêchement
27 En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire et du commissaire délégué ou de vacance de leur poste, le ministre peut confier à un employé de l’Agence les attributions du commissaire; cependant, l’intérim ne peut dépasser soixante jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
- 1999, ch. 17, art. 27
- 2004, ch. 16, art. 4(F)
Note marginale :Frais de déplacement et de séjour
29 Le commissaire et le commissaire délégué sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail.
- 1999, ch. 17, art. 29
- 2004, ch. 16, art. 4(F)
Compétence générale de l’agence
Note marginale :Compétence générale de l’Agence
Note marginale :Règlements et exigences non applicables
(2) Par dérogation à la Loi sur la gestion des finances publiques, l’Agence n’est pas assujettie aux règlements ou exigences du Conseil du Trésor ayant trait aux questions visées au paragraphe (1), sauf dans la mesure où ils ont trait à la gestion financière.
- 1999, ch. 17, art. 30
- 2001, ch. 4, art. 129
- 2003, ch. 22, art. 96
- 2006, ch. 9, art. 237
Direction et gestion de l’agence
Attributions du conseil
Note marginale :Attributions
31 (1) Le conseil est chargé de la supervision de la structure organisationnelle et de l’administration de l’Agence et de la gestion de ses biens, de ses services, de son personnel et des contrats.
Note marginale :Plan d’entreprise
(2) Le conseil est chargé de la préparation du plan d’entreprise visé à l’article 47.
Note marginale :Règlements administratifs
32 (1) Le conseil peut, par règlement administratif, régir ses activités et exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi.
Note marginale :Exemplaire au ministre
(2) Le conseil envoie au ministre un exemplaire de chaque règlement administratif après sa prise, sa modification ou son abrogation.
Note marginale :Fonctions consultatives
33 Il peut conseiller le ministre sur les questions liées à l’application et au contrôle d’application, en général, de la législation fiscale.
- 1999, ch. 17, art. 33
- 2005, ch. 38, art. 44(F)
Note marginale :Restriction
34 Le conseil ne peut donner au commissaire ou à toute autre personne des instructions relatives :
a) à l’exercice des attributions soit qui leur sont conférées ou déléguées sous le régime de la législation fiscale ou d’une loi provinciale, soit qu’ils sont autorisés à exercer au nom du ministre sous le régime de la présente loi;
b) à l’application ou au contrôle d’application de la législation fiscale.
- 1999, ch. 17, art. 34
- 2005, ch. 38, art. 45(F)
Note marginale :Confidentialité de certains renseignements
35 La présente loi n’a pas pour effet d’autoriser la divulgation au conseil de renseignements qui, même indirectement, révèlent l’identité de la personne, de l’organisation ou de l’entreprise commerciale à laquelle ils ont trait et qui ont été soit obtenus sous le régime de la législation fiscale ou d’une loi provinciale, soit préparés à partir de renseignements ainsi obtenus.
- 1999, ch. 17, art. 35
- 2005, ch. 38, art. 46(F)
Attributions du commissaire
Note marginale :Attributions
36 Le commissaire est le premier dirigeant de l’Agence; à ce titre, il en assure la direction des affaires courantes et contrôle la gestion de son personnel.
Note marginale :Autorisation du commissaire
37 (1) Le commissaire peut autoriser toute personne à exercer en son nom, selon les modalités et dans les limites qu’il fixe, les attributions qu’il exerce sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi.
Note marginale :Exception
- 1999, ch. 17, art. 37
- 2005, ch. 38, art. 47
Note marginale :Obligation de renseigner le ministre
38 (1) Le commissaire est tenu de renseigner régulièrement le ministre sur toutes matières qui pourraient toucher les questions d’ordre public ou, de façon notable, celles de finances publiques et de lui donner les autres renseignements que le ministre estime nécessaires.
Note marginale :Assistance au ministre
(2) Le commissaire aide et conseille le ministre dans l’exercice de ses attributions à ce titre, notamment celles qui lui sont conférées sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale.
Note marginale :Obligation de renseigner les organismes fédéraux
39 (1) Sous réserve des dispositions de la législation fiscale et de la Loi sur la protection des renseignements personnels relatives à la confidentialité, le commissaire est tenu de fournir, aux ministères et organismes fédéraux pour le compte desquels l’Agence applique un programme ou exerce une activité, l’information nécessaire à l’évaluation du programme ou de l’activité et à l’élaboration des orientations correspondantes.
Note marginale :Consultation
(2) Le commissaire est tenu de consulter les ministères et organismes fédéraux visés au paragraphe (1) relativement à toute question susceptible d’avoir un effet notable sur le programme ou l’activité.
- 1999, ch. 17, art. 39
- 2005, ch. 38, art. 48(F)
Note marginale :Obligation de renseigner les gouvernements provinciaux
40 (1) Sous réserve des dispositions de la législation fiscale et de la Loi sur la protection des renseignements personnels relatives à la confidentialité, le commissaire est tenu de fournir, aux gouvernements provinciaux pour le compte desquels l’Agence applique un programme, administre une taxe ou un impôt ou exerce une activité, l’information nécessaire à l’évaluation du programme, de la taxe, de l’impôt ou de l’activité et à l’élaboration des orientations correspondantes.
Note marginale :Consultation
(2) Le commissaire consulte les gouvernements provinciaux visés au paragraphe (1) relativement à toute question susceptible d’avoir un effet notable sur le programme, la taxe, l’impôt ou l’activité.
- 1999, ch. 17, art. 40
- 2005, ch. 38, art. 49(F)
Note marginale :Rapport aux ministres provinciaux
41 (1) Une fois l’an, le commissaire fait rapport sur l’application du programme, l’administration de la taxe ou de l’impôt ou l’exercice de l’activité visés à l’article 40 soit au ministre provincial responsable, soit à tout autre ministre désigné par la province.
Note marginale :Réunion avec les ministres provinciaux
(2) Une fois l’an, le commissaire offre à ce ministre de le rencontrer en vue de prendre note de son avis et de ses recommandations relativement à l’application du programme, l’administration de la taxe ou de l’impôt ou l’exercice de l’activité.
Obligations des administrateurs et indemnisation
Note marginale :Obligation générale
42 (1) Les administrateurs doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, agir :
Note marginale :Limite de responsabilité
(2) Ne contrevient pas aux obligations que lui impose le paragraphe (1) l’administrateur qui s’appuie de bonne foi sur :
a) des états financiers de l’Agence présentant fidèlement la situation de celle-ci d’après le rapport écrit du vérificateur général ou d’un des employés de l’Agence ayant la compétence pour le faire;
b) les rapports de personnes dont la profession permet d’accorder foi à leurs déclarations, notamment les comptables, les avocats et les notaires.
Note marginale :Limite de responsabilité
(3) Les actes ou omissions accomplis par un tiers relativement aux matières à l’égard desquelles l’article 34 interdit au conseil de donner des instructions ne peuvent donner lieu à une contravention par un administrateur aux obligations que lui impose le paragraphe (1).
Note marginale :Meilleur intérêt de l’Agence
(4) Les administrateurs sont réputés agir au mieux des intérêts de l’Agence lorsqu’ils se conforment aux instructions données par le ministre en vertu du paragraphe 11(1).
Note marginale :Communication des intérêts
43 (1) Doit communiquer par écrit à l’Agence, ou demander que soient portées au procès-verbal d’une réunion du conseil, la nature et l’étendue de ses intérêts l’administrateur qui, selon le cas :
Note marginale :Moment de la communication
(2) L’administrateur doit effectuer la communication visée au paragraphe (1) lors de la première réunion du conseil, selon le cas :
Note marginale :Autres contrats
(3) L’administrateur doit communiquer par écrit à l’Agence, ou demander que soient portées au procès-verbal d’une réunion du conseil, la nature et l’étendue de ses intérêts dès qu’il a connaissance d’un contrat important ou d’un projet de contrat important qui, dans le cadre de l’activité normale de l’Agence, ne requiert pas l’approbation du conseil.
Note marginale :Vote
(4) L’administrateur ne peut participer au vote sur la résolution présentée pour faire approuver le contrat.
Note marginale :Communication générale
(5) Pour l’application du présent article, constitue une communication suffisante de ses intérêts l’avis général que donne un administrateur au conseil où il déclare qu’il est administrateur ou dirigeant auprès d’une personne ou détient auprès d’elle un intérêt important et doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat conclu avec elle.
Note marginale :Validité des contrats
44 Un contrat important conclu entre l’Agence et l’un de ses administrateurs, ou entre elle et une autre personne auprès de laquelle l’un de ses administrateurs est également administrateur ou dirigeant ou détient un intérêt important, n’est pas nul ou annulable de ce seul fait ou du seul fait que l’un de ses administrateurs ayant un intérêt dans le contrat est présent ou permet d’atteindre le quorum requis à la réunion du conseil qui a autorisé le contrat, si l’intéressé a communiqué ses intérêts en conformité avec les paragraphes 43(2), (3) ou (5) et si le conseil a approuvé le contrat, dans la mesure où, à l’époque, il s’agissait d’un contrat équitable pour l’Agence.
Note marginale :Demande au tribunal
45 (1) Le tribunal peut, sur demande faite au nom de Sa Majesté ou faite par l’Agence lorsque l’un de ses administrateurs a omis, en violation de l’article 43, de communiquer ses intérêts dans un contrat important, annuler le contrat aux conditions qu’il estime indiquées.
Note marginale :Définition de tribunal
(2) Au présent article, tribunal s’entend au sens du paragraphe 118(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Note marginale :Pouvoir d’indemniser
46 (1) L’Agence peut indemniser ses administrateurs ou leurs prédécesseurs, ainsi que leurs héritiers et mandataires, de tous les frais et dépens, y compris les sommes versées pour transiger ou pour exécuter un jugement, engagés par eux lors de procédures civiles, pénales ou administratives auxquelles ils étaient parties en leur qualité d’administrateur, si :
a) d’une part, ils ont agi avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de l’Agence, compte tenu de la mission de celle-ci;
b) d’autre part, dans le cas de procédures pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une peine pécuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire que leur conduite était conforme à la loi.
Note marginale :Paiements sur le Trésor
(2) Les montants nécessaires aux indemnisations peuvent être prélevés sur le Trésor.
Plan d’entreprise
Note marginale :Plan d’entreprise
47 (1) L’Agence soumet annuellement un plan d’entreprise au ministre pour que celui-ci en recommande l’approbation au Conseil du Trésor; ce dernier peut assortir de modalités son approbation.
Note marginale :Contenu
(2) Le plan expose notamment, pour la période fixée par le Conseil du Trésor :
a) les objectifs à atteindre;
b) les stratégies de l’Agence pour atteindre ses objectifs, notamment en ce qui concerne :
c) les prévisions de résultats de l’Agence;
d) les budgets de fonctionnement et d’investissement de l’Agence, y compris les subventions et les contributions ainsi que les recettes qu’elle compte obtenir dans le cadre de ses activités;
e) les autres renseignements sur les stratégies de l’Agence qu’exige le Conseil du Trésor.
Note marginale :Présentation matérielle et autres modalités
(3) L’Agence prépare le plan d’entreprise selon les modalités — notamment de forme et de temps — établies par le Conseil du Trésor et lui communique les renseignements afférents supplémentaires qu’il demande.
Note marginale :Observation du plan
48 L’Agence agit de façon compatible avec son dernier plan d’entreprise et se conforme aux modalités fixées par le Conseil du Trésor.
Note marginale :Résumé
49 (1) Une fois son plan d’entreprise approuvé, l’Agence en établit un résumé qu’elle soumet au ministre pour son approbation.
Note marginale :Dépôt au Parlement
(2) Le ministre fait déposer un exemplaire du résumé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant l’approbation.
Note marginale :Contenu du résumé
(3) Le résumé traite succinctement des matières visées au paragraphe 47(2) et énonce les principes à respecter dans le cadre du programme de dotation de l’Agence.
Ressources humaines
Note marginale :Organisme distinct
50 L’Agence est un organisme distinct au sens de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
- 1999, ch. 17, art. 50
- 2003, ch. 22, art. 97
- 2017, ch. 9, art. 55
Note marginale :Gestion des ressources humaines
51 (1) L’Agence peut, dans l’exercice de ses attributions en matière de gestion des ressources humaines :
a) déterminer les effectifs qui lui sont nécessaires et assurer leur répartition et leur bonne utilisation;
b) déterminer les besoins en matière de formation et perfectionnement de son personnel et en fixer les conditions de mise en oeuvre;
c) assurer la classification des postes et des employés;
d) après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les traitements auxquels ont droit ses employés, leurs horaires et leurs congés, ainsi que les questions connexes;
e) prévoir les primes susceptibles d’être accordées aux employés pour résultats exceptionnels ou réalisations méritoires dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que pour des inventions ou des idées pratiques d’amélioration;
f) établir des normes de discipline et fixer les sanctions pécuniaires et autres, y compris le licenciement et la suspension, susceptibles d’être infligées pour manquement à la discipline ou inconduite et préciser dans quelles circonstances, de quelle manière, par qui et en vertu de quels pouvoirs ces sanctions peuvent être appliquées, modifiées ou annulées, en tout ou en partie;
g) prévoir, pour des motifs autres qu’un manquement à la discipline ou une inconduite, le licenciement ou la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et préciser dans quelles circonstances, de quelle manière, par qui et en vertu de quels pouvoirs ces mesures peuvent être appliquées, modifiées ou annulées, en tout ou en partie;
h) après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les indemnités à verser aux employés soit pour des frais de déplacement ou autres, soit pour des dépenses ou en raison de circonstances liées à leur emploi;
i) prendre les autres mesures qu’elle juge nécessaires à la bonne gestion de son personnel, notamment en ce qui touche les conditions de travail non prévues de façon expresse par le présent paragraphe.
Note marginale :Licenciement, suspension, etc., par le commissaire
(2) Le commissaire, pour le compte de l’Agence, inflige les sanctions, y compris le licenciement et la suspension, visées à l’alinéa (1)f) et procède au licenciement ou à la rétrogradation visés à l’alinéa (1)g).
- 1999, ch. 17, art. 51
- 2003, ch. 22, art. 98
- 2012, ch. 31, art. 515
Note marginale :Programmes d’assurances collectives et autres avantages
52 (1) L’Agence peut établir des programmes d’assurances collectives ou d’autres avantages pour ses employés, fixer les conditions qui leur sont applicables, notamment en ce qui concerne les primes et cotisations à verser, les prestations et les dépenses à effectuer sur celles-ci ainsi que la gestion, le contrôle et la vérification des programmes, conclure des contrats à cette fin et verser les primes et cotisations.
Note marginale :Non-application de la Loi sur la gestion des finances publiques
(2) La Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas aux primes ou cotisations versées par l’Agence ou perçues auprès des cotisants aux programmes visés au paragraphe (1) ni aux prestations qui sont versées à ceux-ci.
Note marginale :Pouvoir d’embauche de l’Agence
Note marginale :Programme de dotation
Note marginale :Dotation au sein de la fonction publique
55 (1) En ce qui a trait aux processus de nomination interne annoncés, aux mutations et aux nominations prévus par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les employés de l’Agence sont traités comme s’ils étaient des fonctionnaires au sens de cette loi et peuvent se prévaloir à cet égard des recours qui y sont prévus.
Note marginale :Modalités afférentes aux mutations
(2) La Commission de la fonction publique, après consultation du Conseil du Trésor, peut assortir de modalités la mutation d’employés de l’Agence à des ministères ou organismes sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique si elle estime que les principes du programme de dotation de l’Agence sont incompatibles avec les principes régissant la dotation sous le régime de cette loi.
Note marginale :Dotation au sein de l’Agence
(3) Lorsqu’elle les admet à postuler un emploi en son sein, l’Agence traite les fonctionnaires, au sens de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, comme s’ils étaient ses employés et avaient les mêmes recours que ceux-ci.
- 1999, ch. 17, art. 55
- 2003, ch. 22, art. 229